Intervention de Christian Eckert

Madame la députée, je sais que vous transmettrez à François Pupponi la réponse à sa question, sur un sujet qu’il connaît bien et qu’il m’a également été donné de connaître dans une vie antérieure.

M. Pupponi interroge le Gouvernement sur les conséquences financières de la cession, réalisée en 2009 par Icade, filiale de la Caisse des dépôts, de son parc de logements, et plus particulièrement sur ses conséquences pour les communes concernées quant aux ressources issues de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ce débat a été porté très tôt par François Pupponi et d’autres. La loi de finances pour 2010, amendée par la loi de finances rectificative de la fin de la même année, a élargi la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements anciens acquis à l’aide de prêts à usage social, ce qui est majoritairement le cas des logements de l’opération Icade réalisée depuis 2009.

Auparavant, la compensation était limitée aux logements acquis ou construits au moyen de prêts locatifs aidés d’intégration ou de prêts locatifs à usage social. L’élargissement du dispositif en 2010 a donc permis aux collectivités concernées de bénéficier dorénavant, comme pour l’ensemble du parc de logement très social, d’une compensation d’exonération, ce qui a constitué un réel progrès.

Cependant, vous l’avez rappelé, les compensations d’exonération font partie depuis 2009 du périmètre des variables d’ajustement permettant le respect de l’évolution de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales. Ainsi, ces exonérations sont minorées chaque année en vue de réaliser l’objectif d’équilibre de l’enveloppe normée.

L’exclusion du périmètre des variables des seuls logements sociaux concernés par une opération de cession d’Icade engendrerait une inégalité de traitement entre collectivités locales qui apparaît difficilement justifiable.

Votre question pose plus largement celle des modalités retenues pour associer les collectivités à l’effort de redressement des comptes publics. Globalement, cet effort sera proportionnel à la part des collectivités dans la dépense publique, aboutissant, vous le savez, à un effort de 11 milliards d’euros en trois ans.

Mais il est évident que, dans la répartition de cet effort entre collectivités – votre question me fournit l’occasion de le préciser –, le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que les collectivités qui connaissent les situations les plus tendues du fait de la faiblesse de leurs ressources et de l’importance de leurs charges, soient en mesure d’absorber la réduction des concours qui sera mise en oeuvre à compter de 2015. Dans cette optique, le renforcement des dispositifs de péréquation sera notamment une priorité de l’action gouvernementale. À titre d’exemple, la dotation de solidarité urbaine et le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France sont aujourd’hui des dispositifs qui prennent en compte la situation des collectivités en termes de logements sociaux et dont la progression constante, proposée chaque année par le Gouvernement et votée par le Parlement, permet à ces collectivités de bénéficier de la solidarité nationale.

Dans l’effort de redressement des comptes qui sera demandé aux collectivités territoriales, nous serons particulièrement attentifs aux questions de péréquation. Je viens d’évoquer des dispositifs de péréquation horizontale, mais une réforme de la péréquation verticale par la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités sera également un outil important. Le Gouvernement y est très attaché.