Intervention de Chantal Berthelot

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, sur les 83 500 kilomètres carrés du territoire guyanais, l’État possède dans son domaine privé 90 % du foncier. Le secteur privé détient moins de 10 % et les collectivités territoriales moins de 1 %. C’est un cas unique en France.

Les services en Guyane de France Domaine, qui gère le domaine privé de l’État, doivent instruire de nombreuses demandes et ne disposent pas des moyens humains adéquats pour y faire face. Force est de constater que l’accession et l’obtention des titres fonciers dans des délais convenables sont une véritable gageure dans notre territoire.

Pour étayer mon propos, monsieur le secrétaire d’État, je vais vous décrire la situation. Actuellement, les services de France Domaine doivent, chaque jour, accueillir vingt personnes en moyenne et répondre à deux cents à trois cents appels téléphoniques. Pour cela, France Domaine ne dispose que d’un effectif de dix personnes, qui parviennent à traiter, avec beaucoup de volonté, ce que je salue publiquement, deux cents demandes sur les plus de mille reçues par an. À ce jour, cinq mille dossiers sont en attente de traitement. Ce sont autant de personnes et d’associations qui attendent une réponse depuis trop longtemps.

Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez aisément compris : les services de l’État en charge de ces questions arrivent à saturation, et c’est l’esprit même et l’objectif des politiques publiques voulues par l’État qui sont remis en cause.

La Guyane connaît une croissance démographique exponentielle, donc une pression foncière très forte.

Cette situation de blocage de l’accession au foncier est un frein au développement économique, au développement des politiques d’aménagement des collectivités et, en définitive, à la définition de l’avenir de notre territoire. Or, l’avenir de la Guyane et des Guyanais passe par la rétrocession des terres et l’accession au foncier détenu par l’État, ainsi que par la régularisation des titres fonciers.

C’est pourquoi je souhaiterais savoir, monsieur le Secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre au service de France Domaine de disposer des ressources indispensables à l’accomplissement des missions de service public attendues par les Guyanais