Intervention de Christian Eckert

Madame la députée Chantal Berthelot, vous avez rappelé qu’en Guyane l’État est propriétaire de plus de 90 % des terres, dont la majeure partie relève du régime forestier. L’ordonnance du 2 septembre 1998 vise à répondre aux enjeux fonciers spécifiques à la Guyane, et exprime la volonté des pouvoirs publics de favoriser l’accession à la propriété foncière des personnes qui occupent, à usage agricole ou d’habitation, des terrains domaniaux.

La conduite de cette politique foncière nécessite de sécuriser les titres en assurant, préalablement à tout transfert, une parfaite identification des biens, afin de garantir les droits des acquéreurs. Les services de la direction régionale des finances publiques de Guyane mettent en oeuvre les procédures de régularisation et de cession des biens domaniaux, assumant la mission de guichet unique qui n’est plus assurée, depuis 2007, par l’établissement public d’aménagement en Guyane.

En matière agricole, les cessions doivent être examinées par les services chargés de l’agriculture, pour vérifier la conformité des demandes aux orientations de la politique agricole.

Par ailleurs, afin de s’assurer que ces dévolutions n’alimentent pas la spéculation foncière, l’avis préalable et favorable des maires concernés est systématiquement sollicité, afin de veiller à ce que ces projets soient conformes aux documents d’urbanisme définis par les collectivités. Or les collectivités locales connaissent de fortes contraintes d’aménagement de leur territoire, qui ne leur permettent pas toujours de répondre aux demandes dans des délais rapides. Le respect de ces différents impératifs induit nécessairement des délais d’instruction des demandes, que vous avez regrettés.

S’agissant des moyens de l’État, pour assurer la stabilité globale des effectifs, les services de l’État – à l’exception des secteurs prioritaires définis par le Président de la République tels que l’éducation, la sécurité et la justice – sont amenés à réduire leur volume d’emplois.

La direction générale des finances publiques participe à cet effort de façon substantielle, mais nous nous efforçons de le répartir de manière équilibrée en fonction des besoins et des situations locales. Dans ce contexte national exigeant, les spécificités de la direction régionale des finances publiques de Guyane sont justement appréciées : c’est ainsi que cette direction, contrairement à toutes les autres, ne connaît aucune suppression d’emploi en 2014.

Nous examinons actuellement le déploiement du réseau sur l’ensemble du territoire national, métropolitain ou outre-mer, et je veillerais particulièrement à ce que les moyens dévolus à la direction régionale des finances publiques de Guyane tiennent compte de la spécificité que vous avez utilement rappelée.