Intervention de Martial Saddier

Ma question s’adresse à monsieur le ministre des finances et des comptes publics et je tiens à y associer mes deux collègues de Haute-Savoie, Virginie Duby-Muller et Lionel Tardy. Elle porte sur les conséquences pour les travailleurs frontaliers et leur conjoint travaillant en France de la modification de l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct.

En effet, la modification, le 25 février 2013, de l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1993, a pour but d’harmoniser les barèmes de l’impôt à la source sur l’ensemble de la Suisse à compter du 1er janvier 2014. Sont notamment concernés les travailleurs frontaliers mariés soumis au barème C. Afin de déterminer le taux d’imposition, l’employeur suisse devra désormais tenir compte du fait que le conjoint de son collaborateur frontalier perçoit également un revenu au titre d’une activité effectuée en France.

Or, ne connaissant pas cette information, il s’appuiera sur un salaire fictif dont la méthode de calcul est la suivante : le revenu théorique du conjoint travaillant en France correspond au revenu du frontalier imposé à la source jusqu’à un montant de 65 100 francs suisses par an, soit 52 555 €. Au-delà de ce plafond, le revenu du conjoint reste fixé à 65 100 francs suisses. Par la suite, le taux d’imposition ne s’appliquera qu’au revenu du travailleur frontalier.

Vous en conviendrez, monsieur le ministre, l’application de ce nouveau barème aura de graves répercussions financières pour ces couples. En effet, ce salaire fictif est loin de correspondre à celui réellement gagné par le salarié français. À titre d’exemple, le revenu moyen annuel en Rhône-Alpes est de l’ordre de 32 030 euros, ce qui représente 20 000 euros d’écart. Par ailleurs, seul le canton de Genève a mis en place une rectification de l’impôt sur preuve du revenu réellement perçu par le conjoint en France, pour éviter une avance de trésorerie trop importante.

Déjà touchés par la fin du droit d’option en matière d’assurance maladie à compter du 1er juin prochain, les presque 100 000 travailleurs frontaliers et leurs conjoints vont subir de plein fouet une hausse d’impôt considérable entraînant une baisse importante de leur pouvoir d’achat.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer les actions menées par le Gouvernement et les éventuelles mesures envisagées avec les autorités suisses pour assouplir ce nouveau barème et prendre en compte la situation réelle des contribuables ou permettre a posteriori la prise en compte des revenus réellement perçus dans le foyer fiscal ?