Intervention de Christian Eckert

Monsieur le député Martial Saddier, vous avez rappelé que, conformément aux principes internationaux, la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit l’imposition des salariés dans l’État où ils exercent leur activité professionnelle, sous réserve des cas couverts par le régime des frontaliers résultant de l’accord du 11 avril 1983. La retenue à la source pratiquée par les cantons suisses sur les salaires des résidents en France qui travaillent sur leur territoire s’inscrit dans ce cadre juridique et relève de la souveraineté fiscale de la Suisse.

S’agissant des modalités, l’ordonnance fédérale sur l’imposition à la source du 19 octobre 1993 a été modifiée le 25 février 2013. Comme vous l’indiquez, la nouvelle réglementation prévoit que le taux de retenue à la source prélevé sur la rémunération versée aux salariés exerçant en Suisse est déterminé en évaluant de manière forfaitaire les revenus du conjoint, lorsque ce dernier n’exerce pas son activité professionnelle en Suisse.

Dans ce cadre, les revenus du conjoint seront réputés être du même montant que ceux du salarié de l’entreprise suisse. Ces modalités de détermination ne tiennent pas compte du niveau réel des revenus du foyer et peuvent être ainsi défavorables aux salariés travaillant en Suisse mais n’y ayant pas leur domicile. Dans les faits, cette nouvelle réglementation se traduit par des forts ressauts d’imposition pour certains travailleurs français, potentiellement en décalage avec leurs revenus réels.

Conscient de ces difficultés, le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a écrit le 28 novembre 2013 à son homologue suisse, Eveline Widmer-Schlumpf, afin de faire évoluer le dispositif pour prendre en compte la situation réelle des contribuables.

Le Gouvernement estime qu’en tout état de cause, à l’instar de ce qui est déjà prévu à Genève, l’administration fédérale suisse pourrait inciter les cantons à adopter des mécanismes de régularisation permettant, même a posteriori, une prise en compte des revenus effectivement perçus par le foyer fiscal. En réponse, le 16 décembre 2013, les autorités suisses ont indiqué qu’elles prenaient note de la difficulté et se sont engagées à réexaminer le dispositif.

Par ailleurs, lors de la réunion entre Pierre Moscovici et son homologue suisse, à Berne, le 6 mars 2014 – réunion à laquelle j’ai participé –, les deux parties ont souligné l’importance de régler les difficultés rencontrées sur le plan fiscal par les travailleurs frontaliers, en application de l’accord de 1983, mais aussi dans un cadre plus général.

Le Gouvernement reconnaît comme vous l’importance du sujet, qui sera suivi étroitement par le ministre des finances et par le Secrétaire d’État chargé du budget, lui-même frontalier du Grand-Duché de Luxembourg.