Intervention de Daphna Poznanski-Benhamou
Séance en hémicycle du 5 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 62, amendement 233
Daphna Poznanski-Benhamou, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées :Les conjoints survivants de très grands invalides se trouvent fréquemment démunis lors du décès de l'ouvrant-droit, alors qu'ils doivent faire face seuls aux frais du ménage et aux difficultés causées par le décès. Il existe une disproportion considérable entre la pension que percevait l'invalide et celle versée au conjoint survivant, 500 points au taux normal pour un soldat en application de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, majorée forfaitairement de 15 points depuis 2004.
Cette disproportion est d'autant plus choquante que, dans presque tous les cas, le conjoint survivant a apporté ses soins à l'invalide. Les lois de finances pour 2011 et 2012 avaient corrigé à la marge ce système en octroyant un complément de pension de 360 points aux veuves d'invalides bénéficiant de pensions de plus de 11 000 points. Il est temps d'aller plus loin.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ce sujet. J'associe à cette demande mon collègue Daniel Boisserie, qui n'est pas là pour défendre l'amendement identique qu'il avait déposé.
(L'amendement n° 233 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
