Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Présentation
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En effet, pas moins de six propositions de loi rédigées dans les mêmes termes ont été déposées par des parlementaires de six groupes différents à l’Assemblée nationale et au Sénat.
