Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à créer des sociétés d’économie mixte à opération unique s’inscrit dans un contexte plus global de six propositions de lois déposées à l’initiative de sénateurs et de députés des principaux groupes, soulignant par là même le caractère transpartisan et la nécessité de ce nouveau dispositif. L’Association des maires de France, l’Association des régions de France, ainsi que le président du groupement des autorités responsables de transports ont également pris position en faveur de ce texte.

L’attente des élus locaux comme des actionnaires opérateurs de SEM potentielles est donc très forte, notamment pour les projets complexes et innovants qui touchent des domaines tels que l’eau, les déchets, les transports, l’énergie ou encore les nouvelles technologies. En effet, avec la mise en place des services publics locaux, les élus sont contraints de trouver et de développer de nouveaux modes de gestion, comme vient de le dire le rapporteur, afin de pouvoir offrir le meilleur service possible aux usagers, en dépit des restrictions budgétaires importantes.

Dans un tel contexte, les collectivités territoriales souhaitent aujourd’hui pouvoir bénéficier d’outils rénovés et performants, voire innovants, afin de pouvoir mener à bien leurs projets, sans pour autant essuyer les critiques des expériences passées de partenariat public-privé et sans devoir en subir des conséquences financières trop importantes. Dès lors, la possibilité de créer une société d’économie mixte est donnée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en associant au moins une personne privée. Cela doit permettre aux personnes publiques de limiter un risque financier à leur apport en capital, mais aussi de maintenir leur influence grâce à la présidence des organes délibérants et à une minorité de blocage, tout en bénéficiant de l’expertise et de la technicité du secteur privé.

Ce texte permet la constitution d’une entité mixte composée d’une personne publique et d’au moins une personne privée, en charge d’exécuter par contrat une opération unique. Cette nouvelle société d’économie mixte s’inscrira dans la gamme des entreprises publiques locales à côté des 1 158 SEM, des trente-huit sociétés publiques locales d’aménagements et des 119 sociétés publiques locales. Elle viendra ainsi compléter la panoplie d’entreprises locales publiques dont disposent déjà les collectivités territoriales.

La SEM à opération unique se distinguera de la société d’économie mixte sur plusieurs points. Premièrement, elle sera mono-contrat : en d’autres termes, sa durée de vie sera limitée à l’exécution du contrat qui constituera son objet social exclusif ou important ; deuxièmement, le nombre des actionnaires pourra être de deux, et rien n’empêchera que chacun soit un regroupement de plusieurs partenaires ; troisièmement, la part publique du capital ne pourra être ni inférieure à la minorité de blocage de 34 %, ni supérieure au plafond de 85 % ; enfin, le contrat initial pourra inclure des contrats annexes.

Si, depuis 2008, les institutions européennes ont donné la possibilité aux personnes publiques de mettre en oeuvre des procédures uniques d’appel public à la concurrence, permettant de sélectionner un partenaire privé avec lequel elles pourraient s’associer au sein d’une société d’économie mixte chargée d’un service public, la France était jusqu’ici l’un des rares pays européens à ne pas disposer de cet outil que l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne la Finlande et l’Union européenne ont adopté depuis longtemps. Grâce à cette proposition de loi, la France va enfin pouvoir bénéficier à son tour d’un nouvel outil de gestion locale, alliant les valeurs de la gestion directe à l’intérêt que représente, pour collectivité, la maîtrise de son service public. À cet égard, je tiens à saluer le travail effectué par la commission des lois du Sénat, qui s’est prononcée à l’unanimité, et par le Sénat lui-même. De même, je salue le travail de la commission des lois de notre Assemblée et celui de son rapporteur.

Il me semble que nous avons fait oeuvre utile et que ce nouvel outil apportera la souplesse souhaitée, tout en ayant respecté les recommandations tant du Conseil d’État que de l’Union européenne. Le groupe UMP et moi-même, nonobstant trois amendements déposés afin de préciser certains aspects au nom de l’UNSPIC et de la Fédération nationale des entreprises publiques locales, soutenons cette proposition de loi qui entend mettre en place des partenariats sécurisés et économiquement performants, dans un souci évident de bonne gestion de nos territoires.