Intervention de Yannick Favennec

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UDI considère les territoires comme un atout, comme une chance pour notre démocratie. Et c’est en repensant l’action locale, en bâtissant des partenariats territoriaux structurants, en mettant à la disposition des collectivités des outils rénovés, que les territoires pourront se développer et offrir à nos concitoyens un meilleur service public.

C’est précisément l’objet du texte que nous examinons à l’initiative de nos collègues sénateurs du groupe UDI-UC. Un texte que l’on peut qualifier de transpartisan, puisqu’il a fait l’objet d’un certain nombre de propositions de loi issues de nombreux bancs de l’Assemblée nationale. Entre autres, je pense bien évidemment à Philippe Vigier, auteur d’une proposition de loi sur le sujet, dont je suis l’un des cosignataires.

Si ces propositions ont été formulées de part et d’autre de cet hémicycle, c’est bien que les parlementaires ont pris conscience de la nécessité de moderniser les outils à la disposition des collectivités. Il convient en effet d’organiser une coopération efficace entre personnes privées et personnes publiques, en conciliant compétences de la personne privée et maintien des pouvoirs, tant de direction que de contrôle, de la personne publique.

En quelques années, les outils de gestion locale, notamment les sociétés d’économie mixte, ont beaucoup évolué. Longtemps, la SEM locale est restée l’unique entité juridique de forme sociale à la disposition des collectivités territoriales, avant que la société publique locale d’aménagement en 2006, puis la société publique locale en 2010, ne viennent compléter l’arsenal juridique existant. La création de cette nouvelle catégorie d’entreprise publique locale que serait la société d’économie mixte à opération unique s’inscrit dans cette évolution.

Celle-ci est rendue nécessaire dans le contexte national actuel, alors que la gestion en régie et les expériences passées de partenariat public-privé ont montré leurs limites. Cette évolution est d’ailleurs reconnue et encadrée par le droit communautaire. Le droit européen ne freine en aucun cas cette démarche ; bien au contraire, il l’encourage. La communication interprétative de la Commission européenne du 5 février 2008 et l’arrêt Acoset de la Cour de justice du 15 octobre 2009 ont marqué l’aboutissement d’une jurisprudence constante : selon les instances européennes, si la mise en oeuvre d’une double procédure de mise en concurrence est difficilement compatible avec l’économie procédurale sur laquelle repose le partenariat public-privé institutionnalisé – le PPPI –, la désignation du partenaire privé au sein d’une entité mixte à la suite d’une procédure de mise en concurrence est néanmoins possible.

Ainsi, une concurrence efficace et pragmatique, liée à une étroite coopération organique entre personnes publiques et personnes privées, n’est pas inconciliable avec les principes de droit communautaire, à condition que cette mise en oeuvre s’effectue dans le respect des principes communautaires régissant la commande publique. Aujourd’hui, de nombreux pays européens disposent d’un régime juridique proche de celui proposé par cette proposition de loi.

Je pense à l’Allemagne, à l’Espagne ou bien encore à l’Italie. La France fait donc quasiment figure d’exception dans le paysage européen.

Si nous voulons suivre la voie de nos voisins européens, nous devons procéder à une modification de notre législation, afin d’autoriser la création d’une nouvelle catégorie d’établissement public local, conformément à l’avis du Conseil d’État de décembre 2009.

Concrètement, quels intérêts cette évolution représente-t-elle pour les collectivités, les élus locaux et l’ensemble de nos concitoyens ?

Avant tout, la création d’une SEM à opération unique répond aux besoins et aux aspirations exprimés par de nombreux élus. Il est en effet légitime que ceux-ci, tout en continuant à bénéficier de l’expertise des entreprises françaises de services aux collectivités, souhaitent maîtriser la gouvernance des services publics qui représentent un enjeu social ou sociétal important. Grâce à ce nouveau type d’établissement public local, il sera de fait possible aux élus d’exercer un contrôle permanent sur la mise en oeuvre de certaines missions, dans le cadre d’un partenariat pérenne, équilibré, transparent et sécurisé.

Ce nouveau type de société d’économie mixte présente un autre avantage : dans un contexte de raréfaction des ressources budgétaires, il permettrait aux différents acteurs d’utiliser de la manière la plus optimale possible leurs capacités de financement ; il ouvrirait ainsi la voie à une réelle économie mixte avec les opérateurs, fondée, non pas sur la simple logique contractuelle, mais sur une vision de plus long terme et sur des intérêts partagés.

Ainsi, mes chers collègues, créer un nouveau type de société d’économie mixte, c’est doter les collectivités d’un nouvel outil de gestion locale, c’est élargir leur palette d’intervention, pour leur permettre d’agir efficacement sur nos territoires, en alliant les valeurs de la gestion directe à l’intérêt que représente, pour la collectivité, la maîtrise de son service public.

Monsieur le secrétaire d’État, à la veille de la transposition de directives européennes, qui nous contraindront certainement à revoir notre droit de la commande publique et à réorganiser cet aspect essentiel de la gestion des collectivités territoriales, le groupe UDI votera ce texte, vecteur de modernisation de l’action publique locale.