Intervention de Hugues Fourage

Si l’exécutif doit justifier son choix devant son assemblée délibérante, ce qui est normal, il convient de ne pas soumettre celui-ci à une expertise coûteuse et, in fine, sujette à l’interprétation du juge, donc facteur de contentieux inutile. Si nous sommes bien sûr favorables à ce que les assemblées délibérantes puissent faire un choix éclairé, il convient de faire confiance également aux élus locaux pour déterminer la formule juridique la mieux adaptée à leur territoire et de ne pas les enserrer dans des normes contraignantes supplémentaires. Quand on voit les problèmes que posent les partenariats public-privé, en particulier en termes d’évaluation, on peut s’interroger sur l’opportunité de réaliser de telles évaluations préalables.

Pour ce qui est de la sous-traitance, certains ont proposé que la personne publique procède à une seule mise en concurrence, donc en un seul lieu, au choix du partenaire, à l’attribution du contrat à la SEM à opération unique et à l’attribution des contrats de sous-traitance dans les termes et les conditions fixés par le partenaire à ces sous-traitants. Il me semble que le dispositif proposé, d’une part, n’est pas conforme au droit européen et, d’autre part, va à l’encontre de l’objectif visé par la mise en place des SEM à opération unique, car il viderait de son contenu le contrôle exercé par la personne publique. De plus, le recours à un tel dispositif désavantagerait les PME, qui seraient ainsi soumises aux conditions définies par le partenaire retenu sans que la personne publique ait pu intervenir préalablement. En d’autres termes, il favoriserait les grands groupes et leurs filiales.

En conclusion, le groupe SRC votera bien entendu cette proposition de loi, qui offre aux collectivités locales une nouvelle possibilité assortie de nouveaux avantages pour mener des opérations d’aménagement et de gestion de services publics, tout en donnant aux élus, et c’est là ce qui nous paraît important, une capacité de direction et de réelle implication.