Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Après l'article 1er bis
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
L’objet de cet amendement est de prévoir, à l’instar de l’obligation existante pour les délégations de service public à une société publique locale, l’intervention de l’organe délibérant de la collectivité pour se prononcer sur le principe même du recours à la société d’économie mixte à opération unique. Il apparaît en effet nécessaire que l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement de collectivités se prononce sur la pertinence du recours à cet instrument.
