Intervention de Hugues Fourage

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la création d’une SEM à opération unique est une très bonne chose pour les collectivités locales.

J’insisterai sur plusieurs points.

Ce texte marque d’abord le retour des élus à un pouvoir de direction et de gestion d’opérations d’aménagements, de logements etc. Il est très attendu, car on observe des dérives dans le cadre des délégations de service public. En effet, les rapports que font, chaque année, les délégataires sont de pure forme, et les élus n’exercent pas un contrôle véritable.

Il me semble donc très important que, dans les SEM à opération unique, la présidence soit assurée par un élu, qui aura, de ce fait, un véritable pouvoir d’inflexion et de direction. C’est un élément qu’il faut absolument retenir.

S’agissant de l’amendement n° 31 , nous sommes tous d’accord : il faut que les PME aient accès aux marchés publics. Je rappelle un point très important, que le rapporteur a d’ailleurs souligné comme étant la volonté de la commission : il faut faire en sorte que les règles des marchés publics soient applicables aux SEM à opération unique.

Dans la transposition de la directive ou dans la modification des règles des marchés publics, nous pourrons revenir à cette possibilité de réserver une partie des marchés aux PME. C’est dans ce cadre qu’il faut le faire, et c’est pour cette raison que nous avons voulu que ce soit les règles de dévolution de droit commun. Il fallait garder en tête la notion de simplification..

Bien entendu, le groupe SRC votera cette proposition de loi.