Intervention de Charles de Courson

Cette interrogation en soulève une autre, tout aussi importante : quel modèle agricole voulons-nous définir pour l'Europe dans les années qui viennent ? Vous n'êtes pas seul, bien sûr : vous êtes vingt-sept autour de la table. Mais il s'agit de la question essentielle. Comme vous l'avez vous-même déclaré dès votre entrée en fonction, les règles de la future politique agricole commune qui seront définies pour 2014 commandent en profondeur la définition d'une politique suivie au niveau national.

Nous aimerions avoir des précisions sur l'état des négociations communautaires, concernant notamment les questions de la convergence des aides à la fois entre les régions françaises et entre les pays de l'Union, de leur verdissement, de la mise en place d'une organisation commune de marché unique et du maintien de certaines aides couplées. J'ai exposé à la commission des finances les conséquences dramatiques qu'aurait une totale péréquation intra-française, qui entraînerait l'effondrement d'un certain nombre de filières. J'ai aussi exposé la nécessité de maintenir un certain nombre d'aides couplées sur certaines filières, sans lesquelles ces dernières seront fermées. Nous avons aussi besoin de savoir, monsieur le ministre, quel modèle agricole vous voulez défendre et promouvoir en Europe.

Le deuxième grand défi est la perte de compétitivité de l'agriculture française et de l'agro-industrie, qui risque de s'accélérer du fait d'un certain nombre de mesures proposées.

Il nous faut tout d'abord poser une nouvelle fois la question du coût du travail agricole. J'évoquerai évidemment le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales mis en place par la loi de finances rectificative pour 2010 pour l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles, que le Gouvernement veut aménager dans l'article 60 de ce projet de loi, qui réduit de façon exagérée la portée de l'exonération, comme nous le verrons plus tard lors de l'examen de cet article.

J'évoque aussi le dispositif du contrat vendanges instauré par la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, qui connaît un réel succès justifiant qu'on en élargisse le champ à d'autres filières, telles que celle des fruits et légumes. Je rappelle que cette mesure avait été adoptée sous un gouvernement de gauche. Il est assez rare qu'un membre de l'opposition face passer ce genre de mesure, qui avait été votée quasiment à l'unanimité de l'Assemblée nationale.

J'évoque enfin l'importante question des exonérations de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs agricoles permanents mises en place dans la loi de finances pour 2012 et non reconductibles dans le budget pour 2013. Nous sommes nombreux à penser, monsieur le ministre, que la non euro-compatibilité de ce dispositif essentiel pour l'avenir de notre agriculture reste à prouver.