Séance en hémicycle du 5 novembre 2012 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'agriculture, à l'alimentation, à la forêt et aux affaires rurales (n° 251 ; annexes 3 et 4, n° 253, tomes I et II).
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour les politiques de l'agriculture et le développement agricole et rural.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances pour la sécurité alimentaire, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour l'agriculture et l'alimentation, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la forêt, mes chers collègues, j'ai le grand honneur de vous présenter ce soir les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour 2013.
Les moyens affectés à cette mission représentent un montant global voisin de 5 milliards d'euros. Ils portent la marque d'une double préoccupation : l'indispensable redressement de nos comptes publics, ce qui suppose un certain nombre d'économies, d'une part, et la sauvegarde, dans cet exercice difficile, de certaines actions prioritaires engageant largement l'avenir de l'agriculture.
Encore faut-il noter que les crédits prévus pour cette mission budgétaire sont loin de correspondre à l'ensemble des concours publics accordés à l'agriculture, qui s'élèvent globalement à plus de 28 milliards d'euros.
Il faut en effet faire référence, d'abord, aux aides communautaires, largement consacrées à des interventions économiques. Elles devraient s'élever, en 2013, à 8,631 milliards d'euros pour Les dépenses du « premier pilier », celles qui concernent le soutien des marchés et des prix agricoles, et à 1,279 milliard d'euros pour celles du « deuxième pilier », relatives au développement rural. Au total, les fonds européens atteindront 9,91 milliards d'euros, c'est-à-dire à peu près trois fois plus que les moyens budgétaires hors pensions inscrits sur le budget de la mission « Agriculture ».
Il faut également prendre en compte les moyens alloués au financement de la protection sociale agricole, qui doivent atteindre 13,38 milliards d'euros en 2013. Il faut mesurer, enfin, que, dans nos économies mondialisées où les questions agricoles sont plus que jamais un enjeu de puissance, les actions prévues dans le budget de l'État ne peuvent répondre, par elles-mêmes, à tous les défis.
J'analyserai avec vous quelques-uns de ces grands défis auxquels sont confrontés notre agriculture et nos agriculteurs et auxquels sont apportées des réponses me semble-t-il insuffisantes, après avoir procédé à cet exercice obligé que constitue l'examen des moyens pour 2013 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Le budget de la mission est donc doté pour 2013 d'à peu près 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Afin de participer au redressement de nos finances publiques, cette somme est en baisse, hors charges de pensions et en excluant la mesure d'exonération de cotisations pour les salariés agricoles non mise en oeuvre en 2012, mais en tenant compte des crédits alloués à l'enseignement agricole, de 3 % en crédits de paiement par rapport aux crédits votés pour 2012.
Hors crédits alloués à l'enseignement agricole, la diminution observée est de 4,6 %. Mais si l'on tient compte de la non reconduction de la mesure d'exonération de cotisations sociales prévue en 2012 pour l'emploi de salariés agricoles permanents, soit 210 millions d'euros, la baisse est légèrement supérieure à 10 %. Le ministère et ses opérateurs réduisent globalement leurs effectifs de 370 salariés équivalents temps plein, soit une baisse de près de 4 %. C'est un effort qu'il faut saluer.
Ce budget tend, dans un cadre financier très contraint, à préserver une capacité d'intervention sur des questions considérées comme stratégiques, en sanctuarisant en particulier les crédits de l'élevage dans les zones défavorisées du territoire.
Comme pour les exercices précédents, trois programmes sont retenus : le programme 154, le programme 149 sur la forêt et le programme 215 sur la conduite et le pilotage des politiques de l'agriculture. Sont donc exclues les questions que posent l'enseignement agricole ainsi que la sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation, qui seront rapportées par d'autres collègues.
Nous devons nous prononcer également sur les moyens du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural », qui, alimenté par une fraction égale à 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants, finance des opérations relatives au développement agricole et rural. J'insiste sur le fait que les moyens consacrés à l'agriculture dans le budget pour 2013 enregistrent un mouvement de baisse portant sur la quasi totalité des actions.
J'analyse dans mon rapport écrit l'évolution des crédits et vous invite à examiner ce document en détail, si vous êtes passionnés par la question. Je me limiterai ici à indiquer quelques évolutions, dont certaines sont incontestablement préoccupantes.
Par rapport à 2012, les moyens globaux du programme 154 « Économie et développement durable du territoire » passent de 2,83 milliards d'euros à 1,782 milliard d'euros en autorisations d'engagement, soit une baisse de 14,4 %. Mêmes chiffres en crédits de paiement : moins 15 %.
La promotion collective des produits sur les marchés extérieurs, particulièrement nécessaire pour notre pays devenu en 2011 le cinquième exportateur agroalimentaire mondial, bénéficie d'à peine 10,95 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. L'appui à l'exportation diminue ainsi en 2013 très sensiblement, de 35 % par rapport à 2012, alors que la présence de nos producteurs – principalement de céréales, de produits laitiers ou de vins – sur les marchés extérieurs est indispensable au développement de nos filières et au rééquilibrage de notre balance commerciale extérieure.
Cette réduction, monsieur le ministre, est-elle conforme à l'une des vingt-deux préconisations du rapport Gallois que vous avez lu ce week-end et qui recommande l'alignement des conditions et des garanties export sur le meilleur niveau constaté chez nos concurrents ? Sommes-nous dans cette situation, vu les efforts que font un certain nombre de nos grands concurrents, notamment l'Allemagne, les Pays-Bas et même le Royaume-Uni ?
Les fonds pour les industries agroalimentaires sont dotés de 4,9 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une baisse de 48 % par rapport à 2012. Les crédits de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante sont, eux, strictement reconduits par rapport à 2012, soit 165 millions d'euros. Cette prime, qui joue un rôle important en matière de lutte contre la déprise agricole, complète la prime à la vache allaitante, qui, elle, est financée sur le budget agricole de l'Union européenne.
La dotation AGRIDIFF, qui permet la prise en charge partielle des frais financiers des exploitants endettés, passe de 4 à 1,9 million d'euros. Le fonds d'allégement des charges, le FAC, voit ses moyens diminuer de 8 à 2,47 millions d'euros, ce qui correspond à une baisse de près de 70 %.
S'agissant de l'installation des jeunes, un objectif ambitieux de 6 000 installations est retenu pour 2013 comme pour 2012. Il est vrai que les installations aidées ne représentent qu'une part limitée, environ un tiers, de l'ensemble des installations. Pour 2013, les moyens de la dotation aux jeunes agriculteurs se montent à 51 millions d'euros au lieu de 55 millions d'euros en 2012. Le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture, le FICIA, bénéficie de 7,5 millions d'euros au lieu de 11,5 millions d'euros en 2012, soit une diminution de presque 35 %.
Vous nous avez fait part, monsieur le ministre, lors de la discussion du budget de la mission, de votre intention de proposer de porter les moyens du FICIA à 11,5 millions d'euros, c'est-à-dire de revenir à la situation de 2012, mais vous ne nous avez pas encore précisé comment vous financerez cette mesure – certainement par redéploiement.
Les prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs diminuent sensiblement, et même très fortement, les autorisations d'engagement passant de 94,5 à 52 millions d'euros en 2013. Nous aimerions être éclairés sur les raisons de cette baisse, qui semble essentiellement due à la baisse des taux d'intérêt.
Les dotations du plan de modernisation des bâtiments d'élevage, quant à elles, subissent une diminution importante de 53 % pour les autorisations d'engagement, alors que nos filières d'élevage sont en situation de crise. On ne peut que regretter une évolution aussi forte, alors que le dispositif du PMBE a largement la faveur des éleveurs et que cette diminution de crédits peut entraver l'installation des jeunes comme la modernisation des exploitations existantes. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels, les ICHN, bénéficient certes de 248,1 millions d'euros, soit un maintien par rapport à leur niveau de 2012, mais les moyens affectés à la prime herbagère agro-environnementale diminuent de 14,4 % en crédits de paiement par rapport à 2012.
Quant aux exonérations de charges sociales, je rappelle que le rapport Gallois propose, après beaucoup d'autres, de toutes sensibilités, de les diminuer, en particulier les charges patronales, mais aussi salariales. Les exonérations de charges sociales s'élèvent à 506,8 millions d'euros. Ces crédits correspondent à la compensation par l'État des moindres recettes perçues par les organismes de sécurité sociale, principalement la caisse centrale de mutualité sociale agricole, du fait de la mise en oeuvre de deux mesures d'exonérations de charges sociales : l'exonération dégressive de charges patronales pour l'embauche de travailleurs agricoles occasionnels, qui bénéficie actuellement à 90 000 entreprises et 900 000 salariés et dont le coût est évalué à 487,8 millions d'euros ; et puis, la petite exonération de charges salariales pour les contrats vendanges, dont j'avais été le porteur il y a plus de douze ans dans cette assemblée, et dont le coût est estimé à 19 millions d'euros.
Je constate que ces moyens sont, en fait, en baisse. Ils ne sont maintenus qu'en apparence par une réduction des avantages prévus en matière de travail occasionnel, ce qui se traduit par une précarisation de la main-d'oeuvre agricole. J'y reviendrai tout à l'heure.
Par ailleurs, la non reconduction du crédit d'impôt au remplacement des exploitants dans le texte initial pour 2013 aurait sûrement constitué un mauvais signe. Mais j'espère, monsieur le ministre, que vous appuierez l'amendement que l'on m'a demandé de déposer au nom de la commission – j'y reviendrai – pour maintenir ce dispositif.
Quant aux dotations du programme 149 « Forêt », elles s'élèvent, pour 2013, à 290,74 millions d'euros en autorisations d'engagement au lieu de 349,68 millions en 2012, soit une baisse très sensible de 17,3 %, la plus forte observée depuis dix ans. Elles s'élèvent à 315,42 millions en crédits de paiement au lieu de 358,44 millions en 2012, soit une diminution de 12,3 %.
Le versement compensateur de l'État à l'Office national des forêts est fixé à 120,4 millions d'euros, conformément au contrat d'objectifs et de performances conclu entre l'État, l'ONF et la Fédération nationale des communes forestières pour la période 2012-2016. Mais à ce versement compensateur s'ajoute, comme en 2012, une subvention de l'État à l'ONF de 43,8 millions d'euros destinée à tenir compte des difficultés financières de l'Office.
Les crédits prévus pour le nettoyage et la reconstitution des parcelles après la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2003 dans trois régions du Sud-Ouest s'élèvent à 44 millions d'euros en autorisations d'engagement, diminuant ainsi de 54 % par rapport à 2012. Nous sommes nombreux à estimer – nous avons eu un long débat en commission sur ce sujet – que cette baisse de crédits est tout à fait excessive, dans la mesure où la reconstitution des massifs est très loin d'être achevée. La diminution observée pour les crédits de paiement pour 2013 est elle-même très contestable, puisque les moyens prévus passent d'un peu plus de 80 millions d'euros en 2012 à un peu plus de 50 millions d'euros en 2013, et ce alors même qu'il existe à ce jour un stock important de dossiers en attente de subventions.
Monsieur le ministre, vous m'avez indiqué que ces crédits seront complétés par 15 millions d'euros à partir des fonds FEADER et que, si ces fonds s'avéraient encore insuffisants, vous les compléteriez en cours d'exercice.
Enfin, le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » connaît, comme la plupart des crédits de la mission, une évolution globale négative entre 2012 et 2013, passant en autorisations d'engagement de 758,29 millions d'euros à 729,89 millions d'euros, soit une baisse de 3,74 %. S'agissant des crédits de paiement, la baisse est de 1,36 %.
Tous ces éléments sont rappelés dans mon rapport spécial, comme est présentée l'évolution des moyens du compte d'affectation spécial « développement agricole et rural ».
J'en viens maintenant à une évocation, malheureusement trop rapide, de quelques grands défis auxquels notre agriculture est de plus en plus confrontée. J'estime, monsieur le ministre, mes chers collègues, que plusieurs grandes questions, qui sont autant d'urgences, doivent être clairement posées : celle, d'abord, du contenu de la future politique agricole commune qui sera définie à l'horizon 2013 ; celle ensuite, essentielle, de la compétitivité de nos produits, de nos exploitations agricoles et de nos entreprises agroindustrielles, et notamment du coût du travail agricole ; celle aussi de la situation de nos industries agroalimentaires. J'aborderai aussi les problèmes de l'installation des jeunes en agriculture, du devenir de notre forêt et de notre filière bois, et enfin la question de l'avenir des biocarburants.
Tout d'abord, le poids de la politique agricole commune est prépondérant par rapport au budget national. Monsieur le ministre, quelle politique agricole commune allons-nous mettre en place en 2014 ?
Bonne question !
Cette interrogation en soulève une autre, tout aussi importante : quel modèle agricole voulons-nous définir pour l'Europe dans les années qui viennent ? Vous n'êtes pas seul, bien sûr : vous êtes vingt-sept autour de la table. Mais il s'agit de la question essentielle. Comme vous l'avez vous-même déclaré dès votre entrée en fonction, les règles de la future politique agricole commune qui seront définies pour 2014 commandent en profondeur la définition d'une politique suivie au niveau national.
Nous aimerions avoir des précisions sur l'état des négociations communautaires, concernant notamment les questions de la convergence des aides à la fois entre les régions françaises et entre les pays de l'Union, de leur verdissement, de la mise en place d'une organisation commune de marché unique et du maintien de certaines aides couplées. J'ai exposé à la commission des finances les conséquences dramatiques qu'aurait une totale péréquation intra-française, qui entraînerait l'effondrement d'un certain nombre de filières. J'ai aussi exposé la nécessité de maintenir un certain nombre d'aides couplées sur certaines filières, sans lesquelles ces dernières seront fermées. Nous avons aussi besoin de savoir, monsieur le ministre, quel modèle agricole vous voulez défendre et promouvoir en Europe.
Le deuxième grand défi est la perte de compétitivité de l'agriculture française et de l'agro-industrie, qui risque de s'accélérer du fait d'un certain nombre de mesures proposées.
Il nous faut tout d'abord poser une nouvelle fois la question du coût du travail agricole. J'évoquerai évidemment le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales mis en place par la loi de finances rectificative pour 2010 pour l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles, que le Gouvernement veut aménager dans l'article 60 de ce projet de loi, qui réduit de façon exagérée la portée de l'exonération, comme nous le verrons plus tard lors de l'examen de cet article.
J'évoque aussi le dispositif du contrat vendanges instauré par la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, qui connaît un réel succès justifiant qu'on en élargisse le champ à d'autres filières, telles que celle des fruits et légumes. Je rappelle que cette mesure avait été adoptée sous un gouvernement de gauche. Il est assez rare qu'un membre de l'opposition face passer ce genre de mesure, qui avait été votée quasiment à l'unanimité de l'Assemblée nationale.
J'évoque enfin l'importante question des exonérations de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs agricoles permanents mises en place dans la loi de finances pour 2012 et non reconductibles dans le budget pour 2013. Nous sommes nombreux à penser, monsieur le ministre, que la non euro-compatibilité de ce dispositif essentiel pour l'avenir de notre agriculture reste à prouver.
J'attends donc avec impatience les lettres, puisque vous venez de m'annoncer que vous me les transmettriez : j'aime bien juger sur pièces, et non sur un certain nombre de propos peut-être un peu approximatifs.
Le troisième défi, que nous ne savons sans doute pas relever, est celui de nos industries agroalimentaires qui, en dépit de leur poids en termes de croissance, d'emplois, de succès à l'exportation et de maillage du territoire, sont insuffisamment valorisées. Je voudrais poser très clairement sur ce point une question qui me paraît centrale : peut-on imaginer, monsieur le ministre, une agriculture prospère sans que celle-ci contrôle une partie de ses activités aval, comme l'ont d'ailleurs déjà fait certaines filières avec succès, notamment en matière d'oléoprotéagineux, de céréales ou de viticulture ?
Sachons affronter aussi la question de l'installation des jeunes en agriculture. Les efforts indispensables pour promouvoir la relève agricole, tout particulièrement hors du cadre familial, seront-ils vraiment poursuivis ?
Quant à la forêt et à la filière bois, leur valorisation demeure très insuffisante. Que proposez-vous, monsieur le ministre, pour répondre à deux questions importantes.
Comment mieux exploiter nos forêts, à un moment où la demande est croissante et la concurrence particulièrement vive ? Nos collègues sont-ils conscients que nous exportons vers la Chine une part croissante de nos propres bois, que nous réimportons sous forme de jouets ou d'autres éléments ? Pourquoi ?
Comment rémunérer, ensuite, le rôle de puits de carbone – c'est un sujet dont nous discuterons ultérieurement, monsieur le ministre – que jouent nos forêts ?
Environ 20 % du carbone que nous émettons est absorbé par nos forêts. La solution pourrait consister à affecter une partie du produit de la vente des quotas de CO2 à un programme absorbant au moins 20 % des émissions. Si j'ai bien compris, vous n'y êtes pas totalement défavorable, monsieur le ministre.
Notre dernier défi concerne le secteur des biocarburants, qui ne doit en aucun cas être sacrifié, car il est un élément essentiel de notre avenir. Je défendrai éventuellement un amendement sur la défiscalisation des productions de bioéthanol et de biogazole pour donner une lisibilité…
Estimant qu'il est insuffisamment répondu à toutes ces questions, et observant en outre que malgré votre bonne volonté, monsieur le ministre, la quasi totalité des dotations du budget évoluent à la baisse, je n'ai pu proposer à la commission des finances d'adopter ce budget. Néanmoins, la commission des finances a adopté le budget, sous réserve du dépôt de deux amendements dont nous discuterons ultérieurement. Le premier est relatif au crédit d'impôt remplacement, et le second à une amélioration du dispositif d'exonération fiscale pour les biocarburants. La commission des finances a adopté ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour la sécurité alimentaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'ai pour la première fois l'honneur de présenter ce rapport sur la sécurité alimentaire, qui revêt une importance toute particulière au regard des enjeux que représentent le développement des risques sanitaires environnementaux.
Je souhaite tout d'abord souligner, comme l'avait fait mon prédécesseur, que la direction générale de l'alimentation, la DGAL, peut être considérée comme une administration exemplaire, tant dans sa gestion que dans ses demandes de crédits. Son budget représente aujourd'hui 0,13 % des crédits de l'État, soit un peu plus d'un demi-milliard d'euros, en augmentation de 4 %, ce qui pourrait surprendre dans cette période – j'en expliquerai les raisons un peu plus tard.
Cette mission assure la transposition et la mise en oeuvre de la réglementation européenne, la traçabilité de l'ensemble de la chaîne alimentaire – animaux et végétaux –, le respect sur le terrain de la réglementation relative aux OGM, les contrôles sanitaires dans les exploitations animales – vaccinations, contrôles et décisions portant sur les animaux malades – ainsi que dans les abattoirs, et enfin les contrôles à l'importation.
Pour remplir efficacement ces tâches au meilleur coût, elle a développé des liaisons, d'une part, vers les institutions européennes spécialisées, et d'autre part, avec les professionnels. De fait, nombre de ses tâches sont accomplies, sous son contrôle étroit, bien entendu, par les professionnels du secteur, les vétérinaires, ou encore les agriculteurs ou leurs groupements. De plus, dans certains secteurs comme l'équarrissage, elle a réussi à susciter la constitution de filières de valorisation des sous-produits pour des activités qui, autrefois, représentaient essentiellement une charge et un coût pour l'État.
Néanmoins, et malgré l'augmentation du budget évoquée précédemment, je dois vous alerter, monsieur le ministre : ce budget est sous tension. Pour couvrir l'ensemble des domaines de sa compétence avec le professionnalisme nécessaire, les moyens humains arrivent désormais à un étiage, alors même qu'un effet de ciseaux, comme dans beaucoup d'autres domaines, se développe entre rémunération du personnel et effectifs. En 2013, le plafond d'emplois du programme continue de diminuer, perdant encore 97 équivalents temps plein travaillés, ce qui représente environ 2 % de la masse, qui se situe aujourd'hui à 4 579. Malgré cela, la charge des dépenses de personnel augmente de 12,3 millions d'euros, à rapporter aux 500 millions d'euros du budget général. Cet accroissement est principalement dû à la charge des cotisations d'équilibre au compte d'affectation spéciale des pensions, qui passe de 70,7 millions d'euros à 78,3 millions d'euros, soit une augmentation de 7,4 millions.
La gestion au meilleur coût, permise par une organisation au plus près du terrain, a maintenant atteint ses limites, les crédits de la mission devant être réabondés en cas de crise sanitaire. Ainsi l'exercice 2011, pour lequel 509 millions d'euros avaient été inscrits contre 561 millions d'euros l'année précédente – soit une diminution de 50 millions d'euros en 2011 par rapport à 2010 –, s'était clos par une dépense finale de 546 millions d'euros, et avait donc nécessité un abondement supplémentaire en cours d'exercice de 36 millions d'euros. Le budget rectificatif s'est traduit par une augmentation de 7 %, ce qui conduit bien entendu à s'interroger sur la sincérité du budget prévisionnel 2011. Or, dans un contexte où la responsabilité de l'environnement et de l'alimentation sont de plus en plus suspectées, où les signalements et les controverses n'ont jamais été aussi fréquents, les actions du programme 206 sont primordiales et vont exiger sans doute la mobilisation de moyens importants, d'une part afin de renforcer la surveillance de l'alimentation et les contrôles afférents, d'autre part pour réaliser des études au long cours dont nous avons vraiment besoin, dans une logique évidemment plus préventive que curative.
Dans ces conditions, on comprendra que les 4 % de hausse des crédits du programme 206 constituent bel et bien une participation à la maîtrise des comptes de l'État, alors même que le champ d'action de ce programme est extrêmement sensible non seulement pour la santé de notre agriculture, mais aussi pour celle de nos compatriotes. Cette augmentation marque donc l'importance que le Gouvernement accorde à ces thèmes.
Les crises sanitaires traversées par notre société au cours des dernières années avaient en commun une apparition le plus souvent brutale de leurs manifestations, le plus souvent en lien avec une origine virale ou microbienne. La traçabilité a été établie dans des délais relativement proches, et les pouvoirs publics ont fait la preuve de leur capacité à contenir puis à éradiquer les risques. Désormais, nous sommes exposés à des menaces plus lentes, plus sournoises et donc plus difficiles à identifier, avec une forte inertie, aussi bien dans leur apparition que dans leur disparition.
Elles ne sont plus nécessairement d'origine virale ou microbienne, mais chimiques – et complexes.
Ce sont les risques sanitaires environnementaux, que le Président de la République a parfaitement identifiés lors de son discours d'ouverture de la conférence environnementale. Il demandait que l'on « s'interroge, à propos des conséquences de la dégradation de notre environnement, sur l'augmentation d'un certain nombre de pathologies chroniques, souvent causées par des produits chimiques. » Il en va ainsi des maladies dégénératives, des cancers et des maladies cardio-vasculaires, sans doute favorisés, entre autres, par des perturbateurs endocriniens. Des questions de même nature se posent également au titre des nanotechnologies, des OGM, des lignes à haute tension, et des ondes diverses, par exemple.
Les pouvoirs publics seront donc de plus en plus sollicités pour apporter des réponses à toutes les questions qui se posent sur ces sujets. C'est à l'aune de ces enjeux qu'il faut apprécier le budget du programme 206 et son évolution. Il ne faut pas se laisser abuser par l'augmentation en trompe-l'oeil de son budget et il faut en analyser attentivement les raisons.
D'une part, l'augmentation du coût du personnel, pour 7,4 millions d'euros, notamment du fait du CAS pensions.
D'autre part, les actions de protection contre la tuberculose du cheptel bovin destiné à l'exportation, pour 11 millions d'euros. À eux seuls, ces deux postes représentent la presque totalité de l'augmentation de 4 % du budget.
Parallèlement, le budget de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES, diminue de 5,4 %, du fait d'une réduction de 3 millions d'euros de sa subvention. L'agence va donc devoir renoncer à une partie de ses projets d'études, ce qui peut paraître paradoxal dans le contexte que je viens de rappeler. Il est préoccupant de découvrir que les agences de l'État ne disposent pas des ressources suffisantes pour mener des études de référence sur des périodes longues, alors qu'on les mobilise pour fournir des avis au gré des controverses qui se succèdent.
Pour conclure, monsieur le ministre, je souhaite vous poser quatre questions.
Ma première question concerne l'indépendance et l'objectivité des avis scientifiques émis sur les sujets de controverse.
Suite à l'étude du professeur Séralini, nous avons assisté à une opération de décrédibilisation de son travail au motif que son étude comportait trop de faiblesses. Je précise que lui-même les avait signalées. On aurait apprécié que les mêmes scientifiques soient aussi exigeants lors de la publication par Monsanto des études qui visaient à la commercialisation des OGM. Les études du professeur Séralini seraient entachées par son opposition supposée aux OGM.
Mais quelle est l'objectivité d'organismes qui ont invalidé les études du professeur Séralini alors que certains de leurs membres ont contribué, par leurs avis favorables, au développement de ces mêmes OGM ? Nous sommes en droit de nous interroger, monsieur le ministre.
Dans son évaluation du rapport, le groupe scientifique de l'EFSA sur les organismes génétiquement modifiés a conclu que la culture du maïs Monsanto 810, pendant la période de croissance 2010, n'avait pas eu d'effet indésirable sur la santé humaine et animale, ni sur l'environnement.
De même, le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies écrivait en conclusion de son avis sur la surveillance du Monsanto 810 pour la Commission européenne : « En conclusion générale, les données recueillies par Monsanto dans ce rapport ne font apparaître aucun problème majeur lié à la culture du maïs Monsanto 810 en 2010 en Europe. » Toutefois, il souligne que « les méthodologies expérimentales et statistiques pourraient être améliorées pour faciliter la détection de problèmes éventuels liés à la culture du maïs Monsanto 810. »
Ce sont ces deux organismes qui ont donné l'avis scientifique sur l'étude du professeur Séralini. On cherche les réserves dans ces avis.
Monsieur le ministre, au regard de la grande sensibilité du sujet de la sécurité alimentaire, qui est au coeur de la santé de nos concitoyens, de la complexité des analyses, et des controverses existantes, il s'agit de garantir la plus grande objectivité possible à l'information scientifique, de s'assurer de la conformité des processus de validation de l'ensemble des études avant la publication de celles-ci, ainsi que de l'indépendance des structures et des membres qui effectuent les vérifications postérieures.
Ma première question est simple, monsieur le ministre. Quelles mesures entendez vous prendre pour assurer cette exigence de transparence ? Plus précisément, ne devons-nous pas imposer que la publication d'avis scientifiques soit systématiquement assortie du « pedigree » de leurs auteurs ?
Ma deuxième question est en lien avec l'usage des pesticides et des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Monsieur le ministre, vous savez que, contrairement aux objectifs du plan Écophyto, l'utilisation des pesticides a encore augmenté cette année. C'est peut-être ce qui vous a conduit, il y a quelques jours, à juger irréaliste l'objectif de réduction de 50 % d'ici à 2018.
On sait que les usages agricoles sont largement conditionnés par les prescriptions des coopératives. Or nombre de ces coopératives possèdent des intérêts dans les sociétés qui fabriquent et distribuent ces produits. Cette organisation constitue donc une entrave à l'objectif de réduction des intrants.
Comme pour la question précédente, il apparaît nécessaire de prendre un certain nombre de dispositions de nature à éviter les conflits d'intérêt. Ma question est donc la suivante : quelles mesures pourriez-vous prendre pour que les pratiques agricoles deviennent indépendantes des metteurs sur le marché des pesticides ?
Ma troisième question concerne les moyens et donc les objectifs que nous souhaitons donner à la résolution de questions difficiles et de controverses qui traversent toujours plus nos sociétés, comme je l'ai indiqué dans mon rapport. Comment le travail de l'ANSES pourrait-il évoluer dans les prochaines années ? Et plus particulièrement, comment envisagez-vous de mener la réflexion sur le financement d'études de « long terme », indépendantes si possible, et en tout cas contradictoires, notamment sur le sujet des OGM, ainsi que sur les effets associés des OGM et des préparations phytopharmaceutiques ?
Ma quatrième et dernière question porte sur le budget 2012, alors qu'il a fallu abonder le budget 2011 de plus de 7 % par rapport à la prévision budgétaire, soit 36,7 millions d'euros en cours d'exercice.
Monsieur le ministre, disposez-vous à cet instant d'éléments qui permettent de prévoir que le budget 2012 ne nécessitera pas de rééquilibrage important ? Cette question a bien entendu une incidence sur la prévision budgétaire 2013 soumise au vote de notre assemblée.
Pour conclure, je soulignerai que l'augmentation des crédits consacrés à la sécurité alimentaire, même si elle ne traduit pas encore l'augmentation des moyens alloués à la recherche, traduit la volonté du Gouvernement de s'inscrire avec détermination dans cette problématique.
J'ai donc l'honneur de vous transmettre l'avis favorable de la commission des finances sur le programme 206. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour l'agriculture et l'alimentation.
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du PLF 2013 s'inscrit dans le cadre d'un budget général contraint qui conjugue le nécessaire redressement des comptes publics à un souci de justice. Il est évident que nous aurions aimé plus de crédits, mais la situation de notre pays, après dix ans de politique de droite, nous oblige à concentrer nos efforts budgétaires.
Cette mission budgétaire s'inscrit dans une approche des problématiques agricoles et rurales qui concilie le souci d'une production diversifiée et celui d'une production de qualité.
À cet égard, elle s'inscrit également dans une nouvelle vision de notre agriculture, qui s'est déjà manifestée par des prises de position fortes en vue de la préparation de la PAC 2013. Je pense au verdissement du premier pilier de la PAC, à hauteur de 30 %, qui montre une réelle volonté politique de concilier économie et écologie. Je pense également à une nécessaire territorialisation du deuxième pilier de la PAC, qui concerne notre développement rural.
Pour ce PLF 2013, la vision de l'agriculture correspond à un double engagement : sur la forme, privilégier l'aide de proximité afin d'être toujours plus réactif ; sur le fond, allier productivité et durabilité.
Le plafond des crédits alloués à la mission s'élève à 3,31 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,36 milliards d'euros en crédits de paiements. Malgré un cadre particulièrement contraint, le projet de budget augmente certaines dotations.
C'est le cas du programme 206 consacré à la sécurité et à la qualité sanitaires de l'alimentation. Ce sujet particulièrement sensible pour nos concitoyens nécessite une vigilance et des moyens accrus.
Quant au programme 154, s'il est globalement en baisse, les dispositifs indispensables au maintien des revenus des exploitants de certaines filières sont préservés.
Sont ainsi reconduits au même niveau qu'en 2012 : les crédits dédiés à la part nationale de la prime au maintien de troupeau de vaches allaitantes, à hauteur de 165 millions d'euros, ainsi que les crédits dédiés à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, pour 248 millions d'euros.
En tant qu'élue de l'Aveyron, territoire où les zones de piémont et de montagne constituent une part essentielle de notre géographie et où prédominent les petits éleveurs, je ne peux que me réjouir du maintien de ces crédits.
En ce qui concerne les montants de la dotation pour l'installation des jeunes agriculteurs, ils correspondent à la possibilité d'accompagner 6 000 installations en 2013. Les montants budgétés pour 2013 sont supérieurs à ce qui avait été effectivement engagé en 2011 et qui avait permis l'accompagnement de 5 040 installations.
La diminution de ces lignes de crédits ne correspond donc pas à une diminution du soutien à l'installation des jeunes agriculteurs, mais au souci du Gouvernement d'une budgétisation plus sincère.
Je connais, monsieur le ministre, votre souhait de faire de l'installation des jeunes agriculteurs une priorité. J'attends donc avec impatience le point d'étape de la fin 2012 des Assises de l'installation, en attendant les conclusions définitives du printemps 2013.
Je tiens à aborder également les aides à la modernisation des exploitations agricoles. Je sais que la contrainte budgétaire qui porte sur les aides à la modernisation des exploitations agricoles a conduit le Gouvernement à privilégier le renforcement de la performance énergétique. Cela se traduit par une dotation du plan de performance énergétique qui passe de 9 millions d'euros en 2012 à 12 millions d'euros en 2013, soit 3 millions d'euros de plus pour faire face à la hausse des prix de l'énergie.
Je me réjouis aussi de la prise en compte des enjeux environnementaux avec le maintien à 4 millions d'euros de la dotation budgétaire du plan végétal pour l'environnement.
Par contre, le plan de modernisation des bâtiments d'élevage subit une baisse en autorisations d'engagement, passant de 48 millions d'euros au PLF 2012 à 31 millions d'euros en 2013. Cette baisse est beaucoup plus réduite en crédits de paiement, puisqu'ils passent de 47 à 46 millions d'euros.
Monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des affaires économiques, je vous avais interrogé sur une possible fongibilité entre les différents plans. Je vous avais demandé, si cette fongibilité pouvait être également envisagée entre les régions lorsque les enveloppes ne sont pas entièrement consommées. Vous m'aviez confirmé cette double fongibilité des enveloppes. Maintenez-vous cet engagement ?
Concernant le dispositif de l'article 60 du projet de loi de finances, une partie du monde agricole s'inquiète des nouvelles dispositions prises relatives à l'exonération des charges sur le travail saisonnier, dispositif TO-DE. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vous avez rappelé que le reparamétrage de ce dispositif dans le cadre du PLF 2013 visait à corriger plusieurs anomalies :
Mettre fin à l'exonération sur les cotisations accidents du travail ;
Recentrer sur les bas salaires, qui constituent 91 % des contrats saisonniers.
Des agriculteurs m'ont dit que le seuil de 1,5 SMIC était assez vite atteint et que ce dispositif pouvait être une trappe à bas salaires.
Si une écrasante majorité de travailleurs saisonniers perçoit des salaires modestes, ce que souligne votre dispositif, je souhaiterais, monsieur le ministre, que nous puissions évaluer ce nouveau dispositif avant la fin de l'année prochaine, afin d'en mesurer l'impact, notamment d'un point de vue social.
Enfin, monsieur le ministre, malgré un budget contraint, je me réjouis de la priorité que vous avez accordée à l'enseignement technique agricole, dont chacun ici connaît les réussites en matière d'insertion dans la vie professionnelle. Le budget augmente de 1,7 % et 230 postes vont être créés. Cela ne relève pas directement de ma compétence dans le cadre de ce rapport, mais je voulais tout de même évoquer ce sujet car cela fait suite à des années de désengagement pour cet enseignement d'excellence.
Dans mon département, territoire rural, où l'agriculture et l'agro-alimentaire constituent le premier secteur d'emplois, cet enseignement joue un rôle primordial pour la vitalité du territoire.
Dans mon rapport pour avis, j'ai tenu à évoquer la question de la volatilité du prix des céréales et son impact sur l'élevage. La flambée des prix des céréales au cours du printemps 2012 a réactivé le spectre des émeutes de la faim de 2007 et 2008.
Elle a également montré que la hausse des prix des céréales et l'instabilité des marchés agricoles devenaient des phénomènes structurels. Or ces variations ont des conséquences particulièrement importantes pour le secteur de l'élevage. En effet, les matières premières représentent 75 % à 80 % du coût alimentaire, lequel représente 60 % à 70 % du coût de revient des élevages.
La production mondiale de céréales croît désormais moins vite que la consommation, ce qui conduit depuis les années 2000 à une réduction des stocks mondiaux, et donc à des tensions sur le marché et les prix.
Il faut également évoquer le facteur climatique. On se souvient des canicules de 2010 aux États-Unis et en Russie, et de la décision de la Russie de limiter ses exportations pour protéger son marché intérieur des risques d'inflation.
À cet ensemble de facteurs, s'ajoute enfin la question de la spéculation. Mme Clara Jamart, responsable des questions liées à la sécurité alimentaire pour Oxfam France, indique ainsi que « 40 % du maïs américain est aujourd'hui destiné à la production d'agrocarburants », politique qui entraîne une « tension de plus en plus forte sur l'offre alimentaire et tire les prix mondiaux des produits alimentaires vers des sommets. »
La hausse des prix des céréales constatée sur les marchés mondiaux a pris en 2012 des proportions préoccupantes. Elle a un impact en France puisqu'elle a renchéri les coûts de production des éleveurs, notamment dans les secteurs de la volaille et du porc. Or, il est indispensable de protéger l'élevage français, qui contribue à l'aménagement du territoire et à la croissance et qui est un secteur vecteur d'emplois dans nos territoires ruraux.
Je sais, monsieur le ministre, que le Gouvernement a défini un plan d'action face à la hausse du prix des céréales. Je salue tout particulièrement deux mesures structurelles : la mise en place du « plan silo » pour moderniser et augmenter la capacité de stockage des céréales en France ; le lancement d'un « plan protéines » avec l'accent mis sur le développement des protéines végétales.
Parallèlement à ces mesures gouvernementales, l'ORAMA, qui fédère trois associations céréalières – l'association générale des producteurs de blé, l'AGPB, l'association générale des producteurs de maïs, l'AGPM, et la fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux, la FOP – a pris l'initiative de mettre en place un fonds professionnel de modernisation céréalier-éleveur doté de 100 millions d'euros en faveur des éleveurs.
Ce fonds serait destiné à financer des mesures structurelles de soutien pour des investissements dans la rénovation des bâtiments, le développement de la méthanisation ou du photovoltaïque dans les exploitations pour les filières d'élevage les plus touchées par la hausse des prix, selon des modalités qui seront à définir ultérieurement.
Si cette proposition a été bien accueillie par certains, elle a également suscité des controverses. En effet, certaines organisations syndicales émettent le souhait que cette initiative soit fondée sur le volontariat. Pour d'autres, se pose la question de la collégialité de la gouvernance de ce fonds. Elles souhaiteraient que son utilisation soit discutée et validée par tous, dans l'intérêt de tous.
Je considère pour ma part que cette initiative mérite d'être observée sans a priori mais avec la plus grande vigilance, notamment pour ce qui est des modalités de mise en oeuvre du fonds. La solidarité souhaitable entre des céréaliers plutôt prospères et des agriculteurs précarisés ne doit en effet pas se confondre avec la charité, encore moins avec une charité sous condition.
Pour conclure, je précise que j'ai déposé un amendement visant à proroger le dispositif du crédit d'impôt pour remplacement, qui a largement fait la preuve de son efficacité, notamment chez les éleveurs. Je l'indique à titre informatif, puisque cet amendement sera discuté lors de l'examen des articles non rattachés.
Je termine, monsieur le ministre, en vous disant que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Agriculture ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la forêt.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, longtemps, trop longtemps, beaucoup ont pu croire que seules des politiques d'austérité pouvaient réduire les déficits et relancer la croissance.
Les faits sont têtus : ils se sont trompés. Il se trouve que l'on continue à s'enfermer dans l'erreur en persistant à vouloir faire revenir les déficits publics sous la barre des 3 %. Il s'agit d'une entreprise dangereuse car si cet objectif inatteignable doit être atteint coûte que coûte, ce sera au prix de réajustements brutaux.
Les crédits affectés à la forêt dans ce budget sont un bel exemple, un exemple topique, pourrait-on dire, de la politique de courte vue que constitue la rigueur, politique certes partagée sur des rangs divers.
Il y a là un véritable paradoxe : à l'heure où l'on fait grand cas de l'environnement, où l'on promeut l'utilisation du bois dans le bâtiment, le chauffage au bois et la biomasse, les crédits affectés à la forêt, eux, baissent de 17,2 % en autorisations d'engagement et de 12,3 % en crédits de paiement par rapport au projet de loi de finances pour 2 012 !
Dans son beau et fort poème, Contre les bûcherons de la forêt de Gâtine, Ronsard avait ce cri : « Écoute, bûcheron, arrête un peu le bras ! Ce ne sont pas des bois que tu jettes à bas ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Certes, monsieur le ministre, vous n'êtes pas bûcheron.
Ah si !
Les dotations globales du programme 149 pour 2013 s'élèvent à 290,74 millions d'euros en autorisations d'engagement au lieu de 349,68 millions d'euros en 2012, et à 315,42 millions d'euros en crédits de paiement au lieu de 358,4 millions d'euros en 2012.
Certes, j'entends que cette baisse est en partie le résultat du ralentissement programmé des engagements et des paiements du plan Klaus, décidé à la suite de la tempête de 1999, où l'accent budgétaire avait été mis sur les premières années, même s'il reste beaucoup à faire. Toutefois, même en excluant les crédits affectés au plan Klaus, les crédits de l'action 12, « Développement économique de la filière et gestion durable », sont en baisse de 15 %. L'ensemble, je dis bien l'ensemble du programme 149 est en baisse de 3,3 %, hors inflation, bien évidemment.
Ce qu'il y a de plus grave encore, c'est de s'entêter à poursuivre une politique forestière qui a montré son incapacité à diminuer le déficit de la balance commerciale.
Par contre, cette politique forestière a conduit à une exploitation non maîtrisée de nos forêts publiques et plus globalement à une sous-valorisation d'une ressource forestière de qualité.
Les fonctions écologiques de la forêt sont progressivement négligées au profit d'activités concurrentielles et au profit d'intérêts privés de court terme.
Face à ce constat, une urgence s'impose : celle de mettre en oeuvre une réforme d'envergure prenant mieux en compte les multiples enjeux sociaux, écologiques et économiques. Aussi, je propose dans mon rapport que le contrat d'objectifs et de performance 2012-2016 signé entre l'État, l'ONF et la Fédération nationale des communes forestières soit suspendu, avec arrêt immédiat des suppressions de postes à l'ONF.
Le constat est en effet largement partagé : l'ONF n'est plus en mesure de faire face à toutes ses missions. L'établissement est contraint de les adapter aux moyens dont il dispose. Cette adaptation contrainte est en contradiction avec le code forestier, qui fixe comme obligation une gestion durable, multifonctionnelle, accompagnée de l'obligation d'une exploitation accrue.
Je vous propose, monsieur le ministre, chers collègues, de mettre en oeuvre une politique forestière adaptée à la richesse de la ressource, valorisant un bois de qualité en favorisant les filières locales, voie indispensable pour réduire le déficit de la balance commerciale de la filière.
Cette orientation est soumise à plusieurs exigences : un mode de rémunération des missions de service public assurant un financement stable et pérenne, une politique ambitieuse de préservation de la biodiversité et des paysages forestiers, politique fondée notamment sur la trame verte et bleue et le développement des corridors écologiques. « Forêt, haute maison des oiseaux bocagers » écrivait encore Ronsard.
Pour que notre pays soit à la hauteur de cette ambition, j'invite le Gouvernement à organiser un grand débat national fondé sur une réelle concertation car un débat d'envergure est seul à même de réorienter notre politique forestière nationale selon un projet cohérent.
Pour conclure, je souhaiterais d'ores et déjà insister, monsieur le ministre, sur un point : l'augmentation attendue de la production de bois et les nouvelles opportunités de la filière bois en matière de développement durable vont nécessiter un surcroît de main-d'oeuvre dans le secteur. Les besoins en emplois pérennes et qualifiés sont importants et iront en augmentant afin de répondre au défi de la valorisation des forêts françaises. Pourtant, ces besoins en emplois ne pourront pas être satisfaits tant que perdureront les conditions actuelles de travail en forêt. Nous en avons en mémoire les suicides de quatre forestiers de terrain à l'été 2011 et plus largement de vingt agents patrimoniaux de l'ONF en six ans. Mais il s'agit d'un problème plus vaste qui affecte, au-delà de l'ONF, l'ensemble des travailleurs forestiers au sens large : sylviculteurs, bûcherons, débardeurs, transporteurs de grumes et, en aval, les salariés des scieries. L'amélioration des conditions de travail en forêt et en scierie est un préalable absolument nécessaire au développement de la filière forêt-bois.
Compte tenu des réserves évoquées, je ne peux en conscience donner un avis favorable sur les crédits affectés au programme « Forêt ».
Pour autant, je ne souhaite pas enfermer mon avis dans une forme de posture d'opposition que certains pourraient trouver stérile. Comme je l'ai fait en commission, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.
Et je ne vous surprendrai pas en disant que la commission des affaires économiques a, quant à elle, considéré qu'il était sage d'adopter ces crédits.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je suis député de l'Aisne, une circonscription rurale dans laquelle l'agriculture joue un rôle prépondérant. Vous le savez bien, monsieur le ministre, pour y être venu.
Si j'ai bien conscience des efforts à entreprendre pour tenir notre rang et regagner celui que nous avons perdu, je sais aussi que la situation dont nous héritons nous contraint à payer les dettes d'un « État en faillite », comme le disait l'ancien Premier ministre.
Au-delà de cet aspect, monsieur le ministre, ce qui nous interpelle dans le cadre de vos propositions, c'est l'article 60, qui remet en cause le dispositif des exonérations de cotisations patronales pour les travailleurs saisonniers.
Ce matin, les représentants agricoles me le signalaient avec force. Il serait impératif que l'évaluation des seuils repose sur une stricte comparaison du taux horaire de la rémunération du saisonnier avec le SMIC.
L'incidence de cette mesure sur la profession agricole en général, sur les producteurs de fruits et légumes et les vignerons en particulier, remet en cause leur compétitivité.
Cette mesure pourrait se révéler préjudiciable à l'emploi dans notre territoire, déjà fortement touché par la fermeture d'entreprises comme Pomly, du groupe Andros. Je suis du reste intervenu auprès du ministre du redressement productif et du ministre délégué chargé de l'agroalimentaire sur ce sujet.
Ce dispositif, s'il était maintenu, risquerait d'amplifier l'arrivée de travailleurs saisonniers étrangers, au détriment de l'emploi local.
En revanche, nous constatons avec une grande satisfaction le maintien des indemnités compensatoires de handicaps naturels,…
…qui permettent de préserver des exploitations agricoles durables dans des zones défavorisées.
Membre de la commission du développement durable, j'ai également noté vos efforts en faveur du renouvellement et de la modernisation des exploitations agricoles, ainsi que du plan de performance énergétique. Le rapporteur spécial a rappelé que ces efforts représentaient trois millions d'euros en plus.
Cependant, il est nécessaire d'aider davantage au développement des filières bois, biomasse et méthanisation, car les tensions à la hausse sur les prix des ressources énergétiques classiques pèsent lourdement sur les dépenses de fonctionnement des exploitations. Ces nouvelles filières énergétiques pourraient être sources de revenus complémentaires pour les agriculteurs. Oui, notre agriculture constitue un atout pour la transition énergétique et pour les énergies renouvelables.
Les risques sanitaires et alimentaires nous préoccupent également. La dotation du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » est en hausse pour les actions « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires » et « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation ». C'est une bonne chose.
Par contre, les crédits alloués à l'action « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » seraient en baisse. Même si M. le rapporteur spécial nous a déjà donné quelques explications sur ce sujet tout à l'heure, j'aimerais en connaître les raisons, alors que la préoccupation des consommateurs n'a jamais été aussi forte.
De plus, les résultats de l'étude du professeur Séralini, je le dis sans retenue, doivent nous inciter à mener l'offensive pour l'interdiction des OGM dans toute l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.) N'est-il pas déjà trop tard pour préserver la santé de nos concitoyens ? Ce débat sera à l'ordre du jour mercredi en commission.
Je suis persuadé que notre agriculture, à la condition qu'on lui donne les bonnes orientations, saura relever l'ensemble des défis qui nous attendent à l'avenir. Je suis un défenseur de l'excellence agricole, celle capable de nourrir chacun, en qualité comme en quantité, raisonnée, bio, respectueuse de l'environnement et des consommateurs.
Nous espérons pour 2013 un projet de loi d'avenir qui fixera pour toute la mandature un véritable cap à l'agriculture, la sylviculture et l'agroalimentaire français.
Soutenir notre agriculture, c'est aussi s'opposer à la libéralisation des droits de plantation, réaffirmer notre soutien à la candidature des paysages de Champagne au patrimoine mondial de l'UNESCO…
…comme vous l'avez fait à Châlons-en-Champagne, et s'opposer à l'exploration et à l'exploitation des gaz et huiles de schiste.
Pour conclure, je voudrais, comme à mon habitude, citer Jean de la Fontaine, né à Château-Thierry comme vous le savez. Vous connaissez tous la morale de sa fable bien connue, Le laboureur et ses enfants : « le travail est un trésor » ! Il en va de même pour notre agriculture. Elle est encore l'un des trésors de notre économie nationale : ne l'oublions pas !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de cette mission n'échappe pas à la règle : l'impératif de maîtrise des dépenses publiques est répété à chaque page de présentation des programmes.
Suivant cette logique comptable, 369 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 351 millions d'euros de crédits de paiement sont supprimés pour cette mission, soit une baisse de près de 10 %.
A l'exception du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », tous les autres programmes subissent des coupes importantes.
Nous relevons ainsi une coupe de plus de 300 millions d'euros pour le seul programme 154, qui est pourtant structurant puisqu'il concerne directement les agriculteurs.
De telles baisses de crédits ont suscité beaucoup d'interrogations en commission, notamment en ce qui concerne les actions 13, « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles », et 14, « Gestion équilibrée et durable des territoires », ces deux actions étant celles qui concourent le plus à la réorientation des systèmes agricoles vers des systèmes plus durables et respectueux de l'environnement.
Le Gouvernement s'est engagé sur certains dispositifs comme le crédit d'impôt pour le remplacement, ou pour abonder le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture, le FICIA, à hauteur du budget 2012.
Il reste que ce projet de budget s'inscrit malheureusement dans la continuité de la précédente législature. Ainsi, la logique de non remplacement des personnels partant en retraite n'est pas remise en cause, sauf dans l'enseignement agricole. Or, la création de 200 postes d'enseignants et de 30 postes d'assistants de vie scolaire supplémentaires, qui ne sont d'ailleurs pas intégralement destinés à l'enseignement agricole public, ne suffit pas à masquer la baisse généralisée des moyens humains du ministère.
Ces créations doivent en effet être rapportées aux 280 suppressions prévues, mais également aux quelque 4 000 contractuels du ministère qui attendent toujours de vraies mesures mettant fin à leur précarité.
Disons-le franchement, l'obsession du non remplacement n'est plus tenable, car elle entraîne la perte de tous les contacts directs avec les administrés, de toute relation humaine. La dématérialisation ne justifie pas tout : les administrations dépendant de ce ministère, comme les établissements publics rattachés, sont déjà à bout de souffle, et les réductions d'effectifs ne feront qu'accentuer les difficultés actuelles.
Vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, qu'un tel cadre budgétaire ne plaide pas en faveur d'un renouveau de la politique agricole et alimentaire de notre pays.
Il faut avoir l'honnêteté de dire que ce budget répond aux obligations fixées par le pacte budgétaire et la Commission européenne, mais se soucie peu des conséquences probables sur le monde rural et sur l'avenir de notre tissu agricole.
Monsieur le ministre, vous avez la volonté de travailler à la préparation d'une loi d'avenir pour l'agriculture. Les députés communistes et Front de Gauche sont disponibles pour un travail constructif. Comme vous, nous pensons qu'il faut réorienter concrètement les soutiens à l'agriculture dans le sens de plus de justice, afin de soutenir l'emploi et le revenu des agriculteurs les plus en difficulté.
Comme vous, nous pensons qu'il est indispensable d'impulser ou d'accélérer la transformation des pratiques agricoles, en soutenant l'adoption par les agriculteurs de nouvelles techniques culturales permettant de basculer vers des systèmes plus durables.
Mais nous nous interrogeons sur les leviers nouveaux que votre loi pourrait contenir, alors que vous faites au préalable le choix d'un cadre budgétaire particulièrement contraint, sans aucune marge de manoeuvre.
Nos inquiétudes sont encore plus grandes concernant les choix qui se dessinent pour la future PAC, avec notamment l'abandon des derniers outils de gestion des marchés et des productions, et la libéralisation à tout crin du secteur.
À l'inverse, des mesures d'urgence, qui ne coûteraient rien au budget, peuvent être adoptées. Il est ainsi possible d'interdire aux banques, ainsi qu'à tous ceux qui n'ont aucun lien avec le secteur agricole, de spéculer sur les produits financiers indexés sur les cours des matières premières agricoles et de prendre des positions sur les marchés agricoles.
De même, il est nécessaire d'abroger la loi de décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale, qui protège les intérêts des semenciers contre ceux des agriculteurs.
Il convient également de renforcer la diversité syndicale et la démocratie participative dans les chambres d'agriculture. Enfin, il est indispensable de mettre fin au pillage du revenu paysan par une planification des prix établissant de nouveaux rapports entre producteurs, transformateurs et distributeurs et assurant une plus juste répartition de la valeur ajoutée.
Nous déterminerons notre vote en fonction des réponses que vous nous apporterez, monsieur le ministre.
…je souhaite vous donner mon avis sur les orientations que vous avez prises depuis quatre mois, monsieur le ministre, et vous donner un satisfecit. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous vous êtes clairement engagé dans le dossier de la réforme de la PAC, d'abord pour soutenir le budget européen en faveur de l'agriculture, et ensuite pour tenter de rééquilibrer les aides et de soutenir l'emploi.
Comme vous le savez tous, notre pays a perdu 26 % de ses exploitations agricoles au cours des dix dernières années.
La plupart des exploitations agricoles et des filières les plus pourvoyeuses de main-d'oeuvre, comme le maraîchage, l'arboriculture, la viticulture, ne bénéficient quasiment pas des aides de la PAC. Il est donc temps de tenir au niveau européen un nouveau discours !
Ce nouveau discours, c'est vous, monsieur le ministre, qui le tenez aujourd'hui.
Les chiffres que vous avez rappelés sont clairs : un hectare de grande culture nécessite 4 à 5 heures de travail par an. Un hectare en élevage, qui correspond à un bovin, nécessite 40 à 50 heures de travail par an. Un hectare en arboriculture ou en viticulture nécessite 200 à 250 heures – voire 500 heures – de travail par an.
Alors que le problème numéro un, en France et en Europe, est le chômage, il est temps de rééquilibrer la situation. Vous demandez, monsieur le ministre, que les aides du premier pilier de la PAC soient réorientées vers l'emploi. Pour cela, vous avez émis l'idée de doubler la prime aux cinquante premiers hectares. Cette proposition serait très appréciée dans le monde agricole, et je sais que, pas à pas, vous faites progresser cette idée auprès de vos collègues européens.
Il y a urgence pour bon nombre de filières, et peut-être plus encore pour l'élevage. Mes chers collègues, je suis sûr que vous connaissez des exploitations laitières ou d'élevage à viande qui abandonnent leur production pour basculer vers des activités végétales, notamment céréalières. Pourquoi ? Parce qu'ainsi, ils gagneront plus et travailleront moins. Il est donc temps de rééquilibrer les choses.
Je voudrais également saluer, monsieur le ministre, votre combat en faveur de la révision de la libéralisation des droits de plantation en matière viticole. Au risque de vous déplaire, chers collègues de l'actuelle opposition et de la majorité d'hier,…
…je voudrais vous rappeler qu'en 2008, la France, par la voix de M. Michel Barnier intervenant au nom du Gouvernement et du Président de la République, a donné son accord et voté en faveur de la libéralisation des droits de plantation en Europe.
Certains collègues, qui sont allés voir M. Dacian Cioloş, commissaire européen à l'agriculture, peuvent en témoigner : interrogé sur ce point, le commissaire a répondu, en ma présence, que cette affaire relevait désormais du passé, notre pays l'ayant votée.
Aujourd'hui, nous devons réparer cette erreur grossière, car chacun aura compris que la libéralisation des droits de plantation mettra à mal ce qui fait la richesse de la viticulture française, à savoir sa diversité et son rattachement aux terroirs.
Je souhaite également saluer votre action en faveur de la promotion de nouvelles méthodes culturales. De ce point de vue, nous avons un travail extraordinaire à mener, puisqu'il est relativement clair aujourd'hui que les objectifs du Grenelle de l'environnement ne seront pas tenus en ce qui concerne le plan Écophyto. En effet, d'un côté l'on prône la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, et de l'autre on note que la vente de ces produits a progressé au cours des deux dernières années. Nous nous trouvons dans une impasse, car la vraie révolution culturelle et économique qui s'impose au monde agricole n'est pas encore en marche.
Je connais les efforts que vous faites en ce sens. Ainsi, le forum que vous avez ouvert au sein même du site du ministère suscite beaucoup d'intérêt de la part tant des agriculteurs que de l'ensemble de nos concitoyens.
On ne peut pas rester les champions d'Europe de l'utilisation des pesticides : la société ne nous le pardonnerait pas, pas plus d'ailleurs que l'environnement. L'on constate en effet la présence de traces de pesticides dans 91 % des eaux de surface, et dans plus de 60 % des eaux souterraines.
Modifier et engager en profondeur un changement dans les méthodes culturales sera une nécessité pour protéger l'environnement, la santé de nos concitoyens – songez qu'on trouve des traces de pesticides dans bon nombre d'aliments pour bébés – mais aussi l'économie puisque la fameuse compétitivité des exploitations agricoles dont on parle tant actuellement,…
…est à rechercher en grande partie dans la diminution des intrants et les économies qu'elle peut permettre.
Monsieur le ministre, en matière de soutien à l'environnement, je veux saluer la décision que vous avez prise dès le mois de juin d'interdire l'usage du Cruiser sur le colza (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste),…
…qui a causé des dégâts en matière apicole.
Quand allez-vous, monsieur le ministre, prendre la même décision en ce qui concerne le maïs ?
Je veux aussi souligner la position que vous avez prise s'agissant des OGM, suite à l'étude du professeur Séralini. Chacun peut en penser ce qu'il veut, mais une chose est claire, après la publication de cette étude : les protocoles autorisant la mise sur le marché en Europe des produits sont insuffisants. Tout le monde est d'accord sur ce point. Vous avez été l'un des premiers ministres de l'agriculture en Europe à réclamer qu'ils soient revus et allongés.
Il me reste quelques minutes pour rappeler que vous avez bâti votre budget dans un contexte extrêmement difficile.
Disons-le clairement, notre pays se trouve aujourd'hui dans une situation dramatique puisque la dette a augmenté de 600 milliards d'euros au cours de ces cinq dernières années, que le chômage explose et que le déficit de la balance commerciale est de 70 milliards.
Monsieur Herth, je sais que cela vous désole, mais c'est dans ce contexte que le budget de l'agriculture a dû être bâti, comme d'ailleurs tous les autres budgets.
Monsieur le ministre, malgré un tel contexte, vous avez réussi la prouesse de faire en sorte que ce budget ne baisse que de 3 %. Vous avez sauvé les priorités affichées par le Gouvernement que sont l'enseignement agricole puisque le budget de l'enseignement technique progresse de 1,7 % et que le nombre de postes augmente de 230 postes, la politique de sécurité alimentaire et la compétitivité du secteur agricole. Et je m'arrêterai un instant sur ce dernier point.
Cet après-midi, j'ai reçu des représentants des filières fortes pourvoyeuses de main-d'oeuvre qui manifestaient devant l'Assemblée. Je leur ai expliqué dans quel cadre budgétaire vous aviez été amené, pour ce qui est de l'exonération des charges patronales pour les travailleurs saisonniers, à reconduire les 506 millions d'euros qui avaient été votés sous le gouvernement précédent.
Je crois qu'ils comprennent les difficultés auxquelles notre pays est confronté.
La question du coût du travail est un problème réel en agriculture,…
…mais aussi dans l'industrie.
Dans mon propre département, j'ai vu 1 200 fraisiculteurs du Périgord fondre comme neige au soleil – aujourd'hui, ils ne sont plus que 200 – essentiellement en raison du coût de la main-d'oeuvre et de la concurrence à laquelle ils ne parvenaient pas à faire face, qu'elle vienne du sud de l'Europe ou d'Allemagne.
C'est une question de coût horaire. Je ne doute pas que nous serons nombreux à essayer de trouver des solutions à ce problème.
Monsieur le ministre, je veux souligner les avancées sociales en matière agricole, même si cette question ne dépend pas directement de votre budget mais du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
La première avancée, c'est la création d'une indemnité journalière pour les agriculteurs, qui concernera près de 500 000 exploitants agricoles. Cette avancée sociale était attendue.
La deuxième concerne les retraités agricoles. Nous allons accorder des points gratuits aux chefs d'exploitation et aux conjoints qui sont victimes de longue maladie ou d'infirmité. Jusqu'à présent, ils se voyaient privés – c'était totalement injuste – de la part proportionnelle de leur retraite agricole.
Je conclus, monsieur le président.
Ça ne suffit pas, puisque le Président de la République a pris six engagements devant les retraités agricoles. Ils attendent notamment l'extension du régime complémentaire obligatoire au conjoint, qui est prévue depuis 2002.
Je sais que vous recevez demain, à dix-sept heures, une délégation et la présidente de l'ANRAF, l'Association nationale des retraités agricoles de France. Je ne doute pas que vous saurez leur rappeler les engagements du Président de la République…
…et le fait qu'ils seront tenus pendant le quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais me contenter de parler du budget. J'ai bien compris que lorsqu'on est embêté, sur ce sujet, il vaut mieux parler d'autre chose !
Malheureusement, la réalité est face à nous. La réduction du budget est sensible, sinon drastique puisqu'elle est de 4,6 %, ce qui vous a conduit, monsieur le ministre, à procéder à des arbitrages extrêmement douloureux et fort contestables. Je vous les cite en allant crescendo. Les crédits d'intervention des offices agricoles : moins 27 %. Les crédits consacrés à l'exportation : moins 35 %. Les crédits destinés aux agriculteurs en difficulté : moins 50 %. Les crédits alloués au plan de modernisation des bâtiments d'élevage : moins 53 %.
Le fonds d'allégement des charges : moins 70 %. Enfin, le service de remplacement : moins 100 %.
Heureusement, vous avez fait marche arrière en matière d'aide à l'installation. À cet égard, je crois que vous serez sensible sinon à nos amendements en tout cas à ceux de votre majorité, qui visent à revenir en arrière sur ces crédits indispensables.
Malheureusement, l'effort ne porte pas seulement sur les crédits d'intervention de votre ministère, mais aussi sur les moyens en personnels. J'entends des chiffres divers et variés. Il est indiqué, à la page 177 du bleu budgétaire sur l'agriculture, qui est la référence, que la réduction prévue était de 211 postes et que 750 sorties étaient prévues, dont 340 au titre des départs en retraite. Les entrées prévues sont au nombre de 539, les mouvements entre programmes ministériels étant au nombre de 5. On aboutit à un solde négatif de 211 postes. En commission, vous avez parlé d'une réduction de 58 postes, tandis que le groupe GDR a fait état d'une réduction de 280 postes. Quel est donc le bon chiffre ? Il serait intéressant que le Parlement soit informé de la stratégie que vous comptez mettre en oeuvre en matière de gestion du personnel. Si vous ne souhaitez pas tenir compte du bleu budgétaire, c'est une vraie information, qui mérite d'être donnée au moins à votre majorité, si vous ne souhaitez pas la révéler à ceux qui siègent sur les bancs de la droite.
Devant la commission des affaires économiques, vous aviez annoncé que la baisse des charges sur les emplois saisonniers serait réservée aux salaires compris entre 1 et 1,5 SMIC. Dont acte. Mais entre-temps, il semble que vous ayez réservé la pleine mesure du dispositif aux salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, pour être dégressive entre 1,25 SMIC et 1,5 SMIC. Au-delà, il n'y aurait plus d'aide. À cela s'ajoute le fait que seraient exclues de la mesure les cotisations accident du travail et maladie professionnelle, ce qui aboutit pour les exploitants employeurs et les salariés concernés à une augmentation du coût de la main-d'oeuvre de 3,15 %. Vous faites donc le choix d'accroître les charges salariales.
En commission, vous nous aviez annoncé qu'une partie de la dépense ainsi économisée sur les charges TO-DE serait affectée à la MSA, soit 140 millions d'euros. Entre-temps, j'ai appris que ce chiffre passerait à 150 millions d'euros. Bravo ! Cette mesure est nécessaire pour le régime agricole puisque nous avons appris qu'il souffre d'un déficit de 1,1 milliard, qui est financé par des emprunts sur la place bancaire. Or bien évidemment, ces emprunts génèrent des intérêts qu'il faut couvrir. Mais j'ai aussi appris que ces 150 millions d'euros correspondraient à une taxe sur la bière. Tout cela me paraît très loin de l'orthodoxie budgétaire.
Si l'on résume toutes ces opérations, les dépenses d'intervention en faveur de l'agriculture baissent tandis que les taxes sur la filière alimentaire augmentent. Globalement, vous renoncez à la baisse des charges sur les salariés permanents, tout en gardant les financements qui étaient prévus à cet effet – contrairement à ce qui s'était passé, monsieur Peiro, s'agissant de la retraite complémentaire obligatoire dont avait hérité la précédente majorité et qui, elle, n'était pas financée. Nous avions financé une mesure. Pour votre part, vous renoncez à la dépense, mais l'argent continue à rentrer dans le budget de l'État. Il y a donc une double peine pour la filière agroalimentaire, et je ne peux que le regretter.
À l'heure où chacun commente le rapport Gallois, on est très loin du choc de compétitivité et je crains que l'on ne soit engagé sur une trajectoire du déclin, en tout cas pour le secteur agroalimentaire.
Toujours en vertu des éléments de langage diffusés par le Gouvernement, la compétitivité, pour ceux qui connaissent le dossier, ne se réduit pas aux coûts. Il faut aussi prendre en compte la compétitivité hors prix.
Je vous répète les trois suggestions que j'ai déjà faites en commission. Par exemple, vous pouvez augmenter la compétitivité hors prix en facilitant les installations pour la méthanisation des effluents d'élevage. Vous nous avez répondu que cette mesure est intéressante à condition qu'elle soit collective. Vous avez fait un pas dans la bonne direction, mais n'ajoutez pas des conditions aux conditions déjà très difficiles exigées pour l'obtention des autorisations. Cela ne ferait qu'empêcher des réalisations concrètes.
Je rappelle que chez nos voisins allemands, une installation de transformation des effluents d'élevage sur l'exploitation contribue fortement à sa rentabilité. On l'estime à plusieurs dizaines d'euros pour 1 000 litres de lait, ou à 30 centimes du kilogramme de porc produit. Ce sont ces quelques euros qui font souvent la différence entre ceux qui prennent des parts de marchés et ceux qui en perdent, comme la France en a malheureusement l'habitude.
Ma deuxième proposition consiste à faire une pause sur l'actuelle négociation du programme d'action Directive nitrates. Beaucoup d'éleveurs se demandent quand s'arrêtera le « toujours plus » en matière de contraintes sur les épandages et sur les conditions d'élevage. Un bon signal serait de faire une pause, en raison de la réforme de la politique agricole commune et du verdissement des aides.
Ma troisième suggestion vise à faciliter la réalisation des retenues de surface pour l'irrigation. Quoi qu'en pensent certains, un être vivant, qu'il appartienne au monde animal ou au monde végétal, a besoin d'eau pour croître et se développer.
Or dans certaines régions françaises, cette eau fait défaut en été. Actuellement, les pluies sont diluviennes. Elles pourraient heureusement remplir des retenues de surface et permettre ainsi de subvenir aux besoins des plantes lors de la saison estivale.
Enfin, monsieur le ministre, une question de fond, mais vous allez me renvoyer à votre loi de 2013 : qu'allez-vous faire sur l'organisation des filières qui, nous le savons, est un élément déterminant de la compétitivité de l'agriculture française ?
Je ne veux pas être rabat-joie. Aussi permettez-moi de terminer sur une note positive, monsieur le ministre, en vous félicitant pour votre prise de position du 29 octobre dernier concernant la promotion d'Écophyto 2018. Vous savez que je suis attaché à cette politique, qui consiste à réduire la dépendance des productions agricoles aux pesticides ; j'y vois aussi la reconnaissance des efforts engagés au moment du Grenelle de l'environnement, qui vous permettent d'aborder de façon plutôt sereine les négociations qui s'annoncent complexes sur le verdissement de la politique agricole commune.
Monsieur le ministre, la politique agricole a surtout besoin de continuité et de lisibilité. Ce n'est malheureusement pas le cas de votre budget pour 2013 : ce n'est pas seulement un changement, c'est un vrai recul. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame et monsieur les rapports normaux (Sourires), mes chers collègues, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, ce que je crois être un bon budget pour l'agriculture française devrait apporter des éléments de réponse sur sept points qui sont à mes yeux essentiels.
Premier point : un bon budget de l'agriculture doit permettre à la France et à son agriculture de conserver son potentiel de production, à l'échelle de la nation mais aussi des différentes régions de France : potentiel de production agricole, mais aussi potentiel de travail de la filière agro-alimentaire.
Un bon budget doit préserver le renouvellement des générations en encourageant et en facilitant l'installation des jeunes.
Troisième point, un bon budget de l'agriculture doit définir un cadre professionnel qui englobe toutes les agricultures : agriculture conventionnelle, extensive, bio, les agricultures de niche, les circuits courts…
Quatrième sujet : un bon budget doit permettre aux outils de production d'être plus performants.
Cinquième élément de réussite : permettre à nos agriculteurs de lutter à armes égales sur les marchés européens et sur les marchés internationaux.
Sixième point : redonner de la compétitivité à notre agriculture, notamment pour ce qui est de l'harmonisation sociale et de la question du coût du travail, vous le savez très bien, monsieur le ministre.
Enfin, un bon budget de l'agriculture honore les retraités de la profession, honore les agriculteurs retraités et notamment les conjoints d'exploitant.
Une fois qu'on a défini ces préalables, je fais le constat de la baisse des dotations pour les jeunes agriculteurs : moins 4 millions d'euros. Je fais le constat du passage de 94 à 52 millions des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs : on n'encourage pas le renouvellement des générations. Je fais aussi le constat – et je le regrette – d'une baisse de 53 % des autorisations d'engagement pour le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, soit 16 millions d'euros. La modernisation des bâtiments d'élevage relève directement de la compétitivité de l'outil de production.
Autre sujet, lorsqu'on évoque les questions agricoles : l'Europe. Monsieur le ministre, nous débattons du budget de l'agriculture, mais l'essentiel des arbitrages budgétaires se jouent à Bruxelles. L'année 2013 constitue en ce sens une véritable année charnière : à l'heure où nous célébrons le cinquantième anniversaire de la politique agricole commune, les règles de la période 2014-2020 sont en discussion et les avancées que la France obtiendra dans le cadre de ces négociations conditionneront l'avenir de notre agriculture.
Je pense plus particulièrement au montant de l'enveloppe européenne consacrée à la PAC, à la nouvelle distribution des aides qui risque de mettre en péril la diversité de nos secteurs agricoles. La politique agricole commune doit venir épauler les productions fragiles. Quelqu'un a cité les arboriculteurs, je citerai toute la filière élevage : sans opposer les productions entre elles, la politique agricole commune doit procéder à un rééquilibrage entre les productions céréalières et les productions d'élevage.
En ce jour de remise du rapport Gallois, je voudrais évoquer le sujet de la compétitivité, qui est un cheval de bataille pour le groupe UDI. Nous avions, sous l'ancienne législature, avec mes collègues Charles de Courson, François Rochebloine ainsi que Yannick Favennec, travaillé avec Jean Dionis du Séjour à un dispositif visant à réduire d'un euro par heure le coût de travail sur les bas salaires pour les travailleurs permanents. Inscrite dans la loi de finances pour 2012, cette mesure n'a pas été appliquée et les crédits n'ont pas été reconduits cette année. Nous le regrettons, d'autant plus que l'euro-incompatibilité de l'exonération n'est toujours pas attestée. Nous vous demandons de remettre au plus vite cet ouvrage sur le métier européen, monsieur le ministre, avec la plus grande fermeté.
Enfin, s'agissant des salariés occasionnels, l'article 60 va à l'encontre du mouvement qu'il convient d'emprunter.
En recentrant aussi brutalement les exonérations, vous allez alourdir les charges de milliers d'exploitants en créant une trappe à bas salaires. Vous pénaliserez de fait les entreprises, leurs salariés et l'ensemble de l'agriculture.
Pour finir, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître, parce que je ne les ai pas cernées dans ce budget, vos orientations stratégiques.
Je sais que vous avez des idées sur la question et je souhaiterais que vous évoquiez deux sujets : la cogénération et la méthanisation, parce que nous pouvons faire de ces sujets environnementaux des leviers de développement économique pour l'agriculture et plus particulièrement pour l'agriculture bretonne.
Monsieur le ministre, parce que l'argument de la maîtrise des finances publiques ne compense pas votre inaction en matière de compétitivité, parce que le budget qui nous est proposé ne redonne pas confiance aux agriculteurs pour réussir, parce que ce budget ne donne pas suffisamment de lisibilité dans l'action, parce qu'il ne donne pas foi dans l'avenir, le groupe UDI ne le votera pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce soir nous allons examiner le premier budget de l'agriculture du nouveau Gouvernement.
Il est d'une importance fondamentale pour les agriculteurs, qui espèrent légitimement vivre mieux de leur métier, et pour les citoyens français, qui souhaitent pouvoir accéder à davantage de produits de qualité et de proximité.
L'agriculture est un enjeu stratégique du XXIe siècle : elle doit nourrir une population en croissance constante ; elle façonne et crée de l'emploi sur les territoires.
Dans cet hémicycle, nous avons tous conscience que le modèle de l'agrochimie à vocation exportatrice est dépassé. Il est temps de renouveler notre approche et de suivre les préconisations des instances comme la FAO, qui démontrent que l'agro-écologie est une solution d'avenir pour l'agriculture.
Pour opérer cette transition, des moyens seront nécessaires, notamment pour accompagner les agriculteurs. À cet égard, il est fort appréciable de constater que le ministère a préservé son budget dans le cadre de ce projet de loi de finances qui répond, lui, à une logique de forte contrainte budgétaire.
Cependant, le budget présenté ne fait pas preuve de nouveauté. Il maintient les équilibres existants. C'est une option prudente politiquement, mais peu efficace au regard des défis qui attendent l'agriculture française.
En effet, le renforcement des crédits proposés dans ce projet pour faire face aux crises témoigne de l'absence de réforme en profondeur. On notera à cet égard l'augmentation de 40 % du budget des gestions des crises et des aléas de la production, principalement destiné à soutenir l'assurance des pertes d'exploitation.
Cela pose une vraie question : va-t-on continuer à augmenter ces fonds chaque année ? Va-t-on continuer à gérer, a posteriori, les crises climatiques, sanitaires, économiques ou sociales ? Ou décide-t-on une réforme du modèle agricole vers davantage d'agronomie, d'équilibre, de prévention ?
Un budget renouvelé est un budget qui donnera pour orientation claire la souveraineté alimentaire et la relocalisation du secteur. De là, découlent une production de meilleure qualité, avec un meilleur impact sur l'environnement. Les agriculteurs, plus autonomes énergétiquement et financièrement, seront mieux rémunérés. Enfin, outre une économie sur les transports, on peut espérer une réduction du gâchis alimentaire qui, aujourd'hui, je vous le rappelle, représente 30 % de la production.
C'est le sens des amendements que nous avons proposés dans ce projet de loi de finances : une agriculture qui favorise l'emploi et rende durable son outil de travail.
Concernant l'aspect social, nous demandons le maintien du crédit d'impôt congés pour les éleveurs jusqu'en 2017. Ces agriculteurs sont aujourd'hui les moins bien lotis de la PAC, nombre d'entre eux sont en difficulté. Leur charge de travail et les contraintes horaires leur laissent peu de repos. Cet amendement sera discuté plus tard, dans les articles non rattachés.
Ensuite, nous avons proposé un amendement relatif au recentrage de l'exonération des charges patronales pour les travailleurs occasionnels. C'est à l'article 60, qui fait l'objet de nombreux débats. Nous considérons cet article équilibré et juste. L'exonération prévue continuera de concerner 91 % des travailleurs occasionnels. Notre proposition complémentaire vise à poursuivre l'exonération des charges patronales pour les petites et moyennes exploitations, qui emploient moins de vingt salariés occasionnels ou saisonniers par an.
Continuant sur l'aspect social, le budget pour les installations est maintenu à un niveau suffisant pour atteindre l'objectif de six mille installations en 2013 ; mais il faudra revoir ce budget lors des assises de l'installation. En effet, aujourd'hui, un agriculteur sur deux s'installe sans l'aide, parce qu'il n'entre pas dans les critères.
Je précise également qu'il faudra revoir le chantier des retraites agricoles.
Ensuite, nos propositions visent à rendre l'agriculture durable. Il est à noter que l'action « Gestion équilibrée des territoires » est bien financée dans le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires ». Les écologistes attendent maintenant une fiscalité verte en agriculture pour une gestion durable des ressources.
Nous avons proposé la suppression de la niche fiscale des agrocarburants, mais vous avez remis à 2015 la fin des soutiens aux agrocarburants. Il y a d'autres signaux forts possibles : appliquer davantage le principe pollueur-payeur, ou remettre en question la dotation pour investissement.
Nous restons vigilants, également, pour que les structures et les mesures d'accompagnement vers une agriculture durable et biologique soient correctement budgétisées.
La politique agricole doit être pensée comme alimentaire, afin de répondre aux défis sociaux, environnementaux et économiques du secteur.
Ces orientations que nous appelons de nos voeux, si elles ne figurent pas aujourd'hui dans le projet de loi de finances pour 2013, sont en revanche affirmées dans votre discours, monsieur le ministre. C'est sur la base de cette confiance, et dans l'élaboration de mesures fortes dans la loi d'avenir agricole, que le groupe écologiste votera la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances pour 2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2007, le comité agricole du pays Toulois a réalisé un bon investissement : écrire la mémoire vive de notre territoire au siècle dernier avec ceux qui en furent les artisans ; imprimer l'esprit des lieux et des gens d'ici, ouvriers et paysans et si souvent un peu les deux à la fois. Les quatre-vingts portraits du livre intitulé Fertile Toulois sont la trace d'une révolution dont nous pouvons tirer quelques leçons à la veille de construire, au-delà de cette étape budgétaire, le chantier d'une loi d'avenir pour l'agriculture.
Notre histoire, celle de nos aînés, c'est la naissance des coopératives, l'invention du mutualisme, les combats syndicaux et cette incroyable épopée technique pour produire plus de lait, de viande et de céréales, faire des côtes de Toul un vignoble AOC. Ce qui frappe, c'est la fierté et la dignité de ces pionniers, c'est leur capacité à tenir ensemble le challenge économique et social,…
Vous voulez dire le défi !
…l'organisation des marchés et des filières, le contrôle des structures et la maîtrise du foncier, le groupe de développement féminin et formation permanente.
La dignité est le fil conducteur de ce récit : tout peut changer si l'homme reste au centre.
Cette histoire, c'est un peu celle des 500 « petites régions » qui, sur tout le territoire français, ont façonné le paysage actuel, éloigné le spectre de la pénurie alimentaire. C'est l'histoire d'une révolution mais aussi la permanence d'une passion, d'une patience : celle d'un pacte secret entre l'homme, son troupeau et la terre. Qui peut nier que cette révolution n'a pas eu sa part d'ombre ? Qu'elle fut pour tant d'autres le chant du départ, et que le productivisme allait montrer ses limites dès les années soixante-dix ?
Mais en même temps, constatons qu'il n'y a pas d'équivalent comme alternative et résistance au modèle libéral que cette alliance inédite d'une tradition patrimoniale et de l'innovation sociale. Comment cet esprit-là peut-il nous éclairer dans les temps présents ? Soixante ans après la naissance de l'Europe agricole, l'heure du bilan sonne comme celle des ruptures décrites par Bertrand Hervieu et le groupe de Seillac.
Regardons les choses en face : avec moins de 500 000 agriculteurs, la France est à la croisée des chemins. Cela n'a pas valeur d'inventaire mais observons simplement les aides de la PAC : au quintal depuis 1962, à l'hectare en 1992, découplées en 2003, les quotas laitiers compris. Aucune de ces politiques n'a jamais misé sur le nombre d'actifs agricoles.
Sur ce plan, les politiques nationales sont quant à elles en recul. La bonne volonté n'est pas en cause mais elle ne suffit pas. À partir des années quatre-vingt-dix, parler et agir pour l'installation, c'est un peu écoper une barque qui prend l'eau par deux brèches. La première est celle d'une politique des structures impuissantes face au jeu des sociétés écrans qui bafouent les règles départementales. La seconde est celle de la dérégulation des marchés exacerbée par la spéculation – en 2012, les 4 milliards d'euros de hausse des matières premières céréalières, équivalents de 80 % du budget que nous allons voter, pèseront pour deux tiers sur des éleveurs à bout de souffle.
Quand les droits à produire se concentrent, pour l'enrichissement de quelques-uns, quand les fermes s'agrandissent et que les sols s'appauvrissent, quand un emploi disparaît, au Sud, c'est la friche qui gagne, ailleurs, au Nord, c'est la valeur ajoutée collective qui s'évapore, à l'image de ces millions d'hectares de prairies labourées ces deux dernières décennies.
La saignée démographique de l'après-guerre était consécutive à une mutation globale, sa poursuite avec trois millions de chômeurs est un non-sens, notamment eu égard au défi du XXIe siècle : nourrir neuf milliards d'hommes en 2050 tout en divisant par deux l'usage des pesticides. L'agro-écologie peut résoudre cette équation a priori impossible ; elle aura pour cela autant besoin du génie des chercheurs que de celui des agriculteurs.
Leur nombre est la clef de systèmes vertueux pour l'économie comme pour la nature.
Dès lors, chers collègues, voulons-nous rester un pays transformateur de nos produits végétaux ? Voulons-nous que la biodiversité, la qualité de l'eau soient d'abord le fruit de systèmes diversifiés, de polyculture élevage ? Voulons-nous diminuer notre dépendance aux protéines importées et améliorer notre bilan carbone ? Voulons-nous valoriser l'ensemble de nos terroirs, au lieu de produire sur un arc nord-ouest pour une économie portuaire qui « déménage » le territoire ? Voulons-nous, enfin, un espace rural vivant avec des services modernes et des chemins ouverts ?
Répondre oui à ces cinq questions, c'est faire de l'installation le coeur de la loi d'avenir et non le fruit d'une conjoncture aléatoire. Ce ne sont naturellement pas des multinationales hors contrôle, un droit du vivant privatisé et des terres spoliées qui fabriqueront le meilleur des mondes mais le respect partout, ici et ailleurs, des travailleurs de la terre.
Ayons la sagesse de Fernand Braudel, natif de Lorraine, historien des longs temps, qui nous rappelle que les sociétés solides ont un pied dans l'économie monde et l'autre dans un système local dense. Élargissons notre regard avec le grand Edgar Pisani qui prophétise que la planète, pour se nourrir, aura besoin de toutes les agricultures du monde. Et osons le parallèle avec l'industrie, le rapport de notre collègue Jean Grellier sur la sidérurgie nous signalant que le point de non-retour serait moins la perte des infrastructures que celle des savoir-faire.
Monsieur le ministre, malgré un budget contraint, vous avez maintenu les crédits pour l'installation et augmenté ceux de l'enseignement. C'était utile. Mais nous serons avec vous pour le rendez-vous de 2013, pour une PAC massivement rééquilibrée, pour ouvrir les portes, changer les cadres, donner sa chance à une nouvelle génération pour entreprendre, investir, exploiter des potentiels de l'espace rural.
Les pionniers de la révolution silencieuse, du Toulois et d'ailleurs, nous laissent un héritage : la force humaniste du contrat qui, pour un temps, associa la puissance publique à une profession éclairée et solidaire. Nous avons besoin d'une relève pour cultiver les champs du futur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont en baisse.
C'est la vôtre, madame, il faut que vous assumiez votre budget.
Si l'on s'en tient à l'exposé général du rapporteur général, le budget de la mission « Agriculture » fait partie des missions qui constituent des contributeurs nets au financement des actions prioritaires du Gouvernement. Ainsi, vous l'aurez compris, ladite contribution correspond ici à une baisse du budget de l'agriculture de 10,5 %. C'est nouveau, c'est inédit…
Je note en outre que la réduction des effectifs prévue est de 1,7 %, soit le troisième taux d'effort de tous les ministères. Décidément, le Gouvernement n'apprécie pas forcément les agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Encore une catégorie qui n'est pas aimée en ce moment.
Cette majorité n'aime ni les artisans, ni les commerçants, ni les paysans !
Ma seule satisfaction concerne les crédits accordés au secteur de l'élevage – avec 165 millions d'euros pour la prime à la vache allaitante et 248 millions d'euros pour les indemnités compensatrices de handicaps naturels –, reconduits au même niveau que l'année dernière. Et l'élue de montagne que je suis est sensible à ce maintien.
Cependant, ma grande inquiétude porte bien sur le renouvellement de la population active agricole. On dénombrait, en 2011, 987 000 actifs alors que la population active agricole représentait encore la moitié de la population au début du XXe siècle. Il est donc vital de maintenir à un niveau élevé le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le PMBE, pour accompagner les reprises d'exploitations. Or cette action voit ses crédits baisser de 50 % !
De plus, dans le cadre du maintien de la diversité de notre agriculture – point important –, il serait urgent, monsieur le ministre, de simplifier l'instruction des dossiers du PMBE.
Force est de constater que les aides à l'installation des agriculteurs sont en nette diminution. La dotation pour les jeunes agriculteurs, qui passe de 55 à 51 millions d'euros, permettrait d'aider 6 000 installations en 2013. Cela ne correspond pas à l'enjeu de revitalisation de nos territoires ruraux. Les prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs passent de 53 millions d'euros à 19 millions d'euros en crédits de paiement. Les crédits de l'aide à la reconversion professionnelle, qui permettaient d'accompagner les mutations et le renouvellement des générations passent en 2013 de 7 à 1,3 million d'euros.
Une inquiétude supplémentaire demeure quant à l'avance du crédit d'impôt pour remplacement temporaire des agriculteurs que le précédent gouvernement avait prorogé de 2009 à 2012. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que cette profession connaît des conditions de travail particulières, sans jours de repos. Or, si ce dispositif n'était pas maintenu, il serait encore plus difficile d'intégrer des jeunes dans l'agriculture.
Le programme dédié à la forêt est doté quant à lui de 290,7 millions d'euros, soit une baisse de 17,2 % par rapport à 2012. C'est le budget forêt le plus faible depuis dix ans. Il s'agit d'un très mauvais signal adressé à une filière en difficulté. On avance que cette baisse résulte principalement de la diminution des crédits du plan d'action lancé à la suite de la tempête Klaus de janvier 2009, mais je rappellerai que les crédits consacrés au développement économique de la filière forêt et bois et à la gestion durable des forêts connaissent une forte baisse par rapport à 2012 : moins 29,2 % en crédits de paiement. Ces crédits sont pourtant essentiels pour améliorer la compétitivité économique de cette filière qui, de l'amont à l'aval, de la production à la transformation, est en perte de compétitivité. La baisse brutale des crédits de l'action 12 ne permettra pas d'accompagner les évolutions nécessaires à la profession.
Pour conclure, notre pays recule à l'exportation malgré le dynamisme de notre industrie agroalimentaire. Nous sommes au cinquième rang mondial après avoir été longtemps deuxième exportateur agroalimentaire. La question de la compétitivité se pose à notre agriculture et à nos industries agroalimentaires. Il est nécessaire d'accompagner l'innovation, de permettre la modernisation de nos exploitations, et pas seulement sous l'angle des nouvelles normes.
Il convient de structurer nos filières – on pourrait appliquer à l'agriculture le rapport Gallois pour l'industrie.
Pour terminer, il faut assurer la réduction du coût du travail. Le chantier est dense et demande volonté et courage. C'est la garantie de l'avenir de notre agriculture. Aurez-vous cette volonté et ce courage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, malgré les contraintes financières qui se sont imposées à vous, comme à d'autres ministres, le budget que nous examinons parvient, me semble-t-il, à conjuguer les efforts nécessaires et la justice que nous devons rétablir.
Dans un contexte de crise, il est important de fixer des priorités. Vous l'avez fait. L'enseignement, le contrôle de la qualité sanitaire, l'aide à l'installation et le soutien à l'élevage sont ainsi épargnés par la réduction de 3 % du budget.
Pour ma part, je suis très sensible à la priorité que vous accordez à l'enseignement. C'est fondamental. C'est synonyme de professionnalisme, de qualité et surtout de valorisation de l'image de la filière agricole auprès des jeunes générations. En ce domaine, la période de désengagement que nous avons connue est sûrement derrière nous.
Je ferai le parallèle avec la recherche – qui doit être soutenue – et citerai la filière forêt-bois pour laquelle cette recherche est fondamentale en termes sanitaires, pour trouver de nouveaux débouchés économiques, pour obtenir des certifications. Cette remarque vaut pour toutes les filières agricoles.
Après l'enseignement et la recherche, vous déclinez votre logique en renforçant la performance énergétique des exploitations agricoles par une augmentation de 3 millions d'euros de la dotation prévue à cet effet. Et vous bouclez votre démarche qualitative de long terme avec l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, au nombre de 5 000 en 2012, et même de 6 000 en 2013.
Dans un contexte contraint, d'autres dispositifs voient le jour et font débat, notamment le recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs agricoles saisonniers. Nous devrons en discuter lors du débat qui va s'ouvrir.
Je voudrais également vous faire quelques remarques concernant la forêt et l'ensemble de la filière bois. Les professionnels de ce secteur ont connu ces dernières années de profonds changements dans leur métier, changements souvent subis. Pourtant, on demande à cette filière de relever de grands défis environnementaux et économiques.
Pour ces raisons, j'aurais aimé que ce secteur ne soit pas concerné par la « coupe » de 3 % du budget, même si, monsieur le ministre, vous avez fait des efforts sur le plan chablis en améliorant la proposition faite aux sylviculteurs du Sud-Ouest. Il serait nécessaire de le rappeler ici publiquement.
Bien sûr, ce plan panse les plaies de tempêtes successives mais il est surtout et doit surtout être considéré comme un investissement pour l'avenir économique de la filière.
Étant, comme d'autres collègues d'Aquitaine, en contact régulier avec les acteurs de la filière bois, je sais qu'il est nécessaire de la soutenir plus fortement, notamment la forêt de production, qui représente, pour la seule Aquitaine, plus de 35 000 emplois directs.
Monsieur le ministre, il ne faudrait pas que les crédits qui seront affectés à la forêt en 2013 traduisent un manque d'ambition pour l'avenir. Certes, l'État respecte pour l'essentiel ses engagements à l'égard de l'ONF, mais il faudra faire preuve d'un volontarisme plus marqué. Un premier geste, qui pourrait être réalisé rapidement, serait de faire bénéficier la forêt française d'une partie des ressources issues de la vente des quotas carbone.
Parce que son rôle dans la séquestration du carbone est incontestable, nous surveillerons de près l'ouverture de la vente de ces quotas au début de l'année 2013, afin de revendiquer une part des ressources issues de ces ventes : la forêt ne pourra pas en être totalement privée.
Pour conclure, monsieur le ministre, je reconnais que, tout en répondant à l'impératif de maîtrise des dépenses publiques, votre budget essaie de préserver une agriculture compétitive et de qualité, dans le respect de l'environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, je pourrais, moi aussi, accabler le ministre de l'agriculture, qui n'en peut mais : je pense qu'il est plus malheureux que nous ce soir, de présenter ce budget. Je pourrais parler des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaire rurales », qui sont en diminution de 5 %, cela a déjà été dit. Je pourrais rappeler que le Gouvernement envisage de présenter, en 2013, un projet de loi d'avenir pour l'agriculture, tout en constatant, avec vous tous, la diminution significative des crédits prévus jusqu'en 2015, ce qui démontre le net recul du Gouvernement dans ce secteur économique, pourtant essentiel pour notre pays.
Ce budget ne permet, ni de garantir le maintien de l'activité de nos agriculteurs, ni de développer la compétitivité de leurs exploitations : c'étaient pourtant les buts recherchés.
Je pourrais dire aussi, cela a également été déjà noté, que les aides pour l'installation des agriculteurs sont en diminution, que les prêts bonifiés « jeunes agriculteurs » passent de 94,5 à 52 millions d'euros, ou encore que les crédits relatifs à la modernisation des exploitations chutent de 48,4 millions d'euros en 2012 à 35 millions d'euros en 2013 : autant de signes qui montrent, chers collègues, que l'agriculture n'est manifestement pas votre priorité.
Mais je voudrais insister sur une question qui concerne aussi bien l'agriculture en général, que la viticulture en particulier, à savoir les emplois saisonniers. L'article 60 de votre projet de loi de finances – ou plutôt, devrais-je dire, de notre projet de loi de finances, car il s'agit de la loi de la République – remet largement en cause le dispositif d'exonération des cotisations patronales applicable aux employeurs de travailleurs saisonniers agricoles. Cet article modifie le périmètre de l'exonération, en excluant de son champ d'application les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Actuellement, l'exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 fois le SMIC, puis devient dégressive entre 2,5 et 3 SMIC.
Or, pour recentrer le bénéfice de l'exonération sur les bas salaires, votre projet de loi réduit le principe de dégressivité du dispositif aux salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC : l'exonération prendra donc fin pour tout salaire supérieur à 1,5 SMIC. Par ailleurs, la cotisation d'accident du travail, dont il est proposé l'exclusion de l'exonération, est variable selon les secteurs de production. S'agissant du secteur viticole, qui exploite moins de 3 % de la surface agricole, mais qui représente 33 % de l'emploi saisonnier dans l'agriculture, le taux des charges non exonérées passera ainsi de 4,94 % à 8,39 %.
Le texte n'entraîne pas seulement un recentrage sur les bas salaires, mais également, et c'est plus grave, une réduction de l'exonération pour tous les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles, même pour les salaires à peine supérieurs au SMIC. Cette réduction pénalisera ainsi les employeurs qui s'efforcent de fidéliser une main-d'oeuvre saisonnière nécessitant des compétences particulières et constituera, en outre, un frein au recrutement de salariés, au profit de solutions alternatives telles que coup de main familial ou prestation de services externalisée, sans parler, naturellement, du travail au noir.
Une réflexion sur le coût de l'emploi doit être ouverte : j'interviendrai à ce sujet, en proposant des amendements lors de la discussion des articles. La moindre des choses, c'est que cette disposition, qui est contraire à l'objectif de réduction du coût du travail, puisse au moins être discutée et amendée.
Je voudrais, par ailleurs, profiter de cette tribune pour évoquer la question des droits de plantation. Je rappelle que la décision de libéraliser les plantations a été prise en 2008 par le Conseil des ministres de l'Europe, sur proposition de la Commission. Un de nos collègues disait tout à l'heure qu'elle avait été prise sous une autre majorité ; je tiens tout de même à rappeler que, sur ce dossier, tous les États étaient d'accord : c'est la raison pour laquelle nous subissons, aujourd'hui, les conséquences de cette décision.
Depuis 2010, nous assistons à une très forte mobilisation des professionnels, des États membres, mais aussi, bien sûr, des élus. Le président Sarkozy est intervenu très fermement sur ce dossier et la position de la France a été très ferme, l'an dernier, dans l'opposition à cette libéralisation.
Où en sommes-nous aujourd'hui, monsieur le ministre ? La détermination de la France est-elle toujours aussi forte ? Pensez-vous que le vote final de cette question aboutira au rejet de cette mesure, laquelle aurait des conséquences dramatiques au niveau économique et social, mais aussi en terme d'aménagement du territoire, pour l'ensemble de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré un contexte budgétaire extrêmement contraint, le budget 2013 permet de préserver les missions stratégiques du ministère en faveur d'une agriculture compétitive et de qualité, dans le respect de l'environnement, tout en participant pleinement au redressement nécessaire des comptes publics. C'est, avec 5 milliards d'euros, un budget ambitieux.
Je me félicite tout particulièrement que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ait veillé à ce que ce budget préserve les capacités de financement en matière d'enseignement agricole, de politique sanitaire et alimentaire, de compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire, et de politique forestière.
C'est un budget volontariste et cohérent avec nos engagements européens, qui définit des priorités claires et qui rompt ainsi avec la politique du précédent gouvernement.
Je souhaite insister ici sur la politique forestière et sur la filière bois. Avec plus de 25 millions d'hectares boisés, la France est aujourd'hui le troisième pays le plus boisé de l'Union européenne. Couvrant près du tiers du territoire national, les forêts publiques et privées constituent un atout considérable pour notre pays. Elles contribuent à l'équilibre environnemental et favorisent la biodiversité. Elles constituent également un atout majeur pour notre économie : la filière bois compte en effet 450 000 emplois, soit deux fois plus que l'industrie automobile, et génère un chiffre d'affaires annuel de 60 milliards d'euros.
Pourtant, la forêt a été abandonnée au cours de ces dernières années. Sur les 72 milliards d'euros de notre déficit commercial, 6 milliards sont imputables à cette filière. Il faut savoir que notre bois est travaillé à l'étranger et que nous importons les meubles fabriqués avec le bois produit sur notre sol : cette situation absurde doit cesser. Dans ce but, le Gouvernement veut définir une stratégie pour notre filière bois : il s'agit à la fois de soutenir la production, avec un effort de replantation et de renouvellement des forêts, d'encourager la transformation, ce qui suppose un plan d'investissement d'envergure, et d'améliorer l'organisation de la filière bois-énergie. Ce sera l'objet de nos débats de 2013, avec la future loi d'avenir, dont je me félicite.
Dans l'immédiat, et parce qu'il a une véritable ambition pour notre forêt, le ministre a veillé au respect des engagements de l'État, tels qu'ils ont été définis dans le contrat d'objectifs et de performance de l'Office national des forêts, avec une dotation de 185,5 millions d'euros. Le financement du plan chablis-Klaus a également été renforcé, avec une dotation complémentaire de 12 millions d'euros par an, soit 60 millions d'euros sur cinq ans, ce qui n'est pas rien.
La tempête de janvier 2009 a été dévastatrice et a causé d'énormes dégâts forestiers. À peine remise de la tempête de 1999, la forêt des Landes a alors été détruite à plus de 60 %, et ce sont près de 45 millions de mètres cubes de bois qui ont été abattus, contre 32 lors des tempêtes de 1999. En augmentant les crédits dévolus à ce plan, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt permet à notre forêt de se reconstruire plus rapidement. À la suite d'une période riche en événements en 2011, dans le cadre de l'année internationale de la forêt, nous devons continuer le travail de sensibilisation de l'opinion publique sur l'importance de la gestion durable et de la conservation des forêts.
Je veux conclure cette intervention en rendant hommage à la pugnacité et à la volonté dont le Gouvernement, et particulièrement le ministre de l'agriculture, a fait preuve dans la conduite des négociations européennes. Ils sont parvenus à un accord avec l'Allemagne sur le maintien du budget de l'agriculture, qui avait été menacé, récemment encore, lors de la réforme de la politique agricole commune, d'une révision à la baisse.
On le sait, toute réduction du budget européen aurait de très fortes répercussions sur l'agriculture française. Cet accord est donc une première étape, qui permet d'envisager plus sereinement l'avenir de notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté aujourd'hui respecte les engagements pris durant la campagne présidentielle : il s'agit d'un budget de courage, de justice et de redressement des déficits de notre pays. Malgré un contexte économique contraint, la prépondérance du secteur agricole et l'accompagnement qu'il mérite ont su être préservés.
L'importance économique et sociale de l'agriculture pour notre pays n'est d'ailleurs plus à démontrer. Le secteur agricole est avant tout un moteur de croissance et de redressement productif, qui crée encore des emplois aujourd'hui, en dépit du contexte économique difficile. À titre d'exemple, d'après le Fonds national d'assurance formation des entreprises agricoles, on recensait 12 677 CDI cette année en région Languedoc-Roussillon, contre 11 798 l'année précédente. Autrement dit, malgré le désastreux héritage économique laissé par vos prédécesseurs, vous avez su, monsieur le ministre, préserver l'essentiel dans ce premier budget : l'enseignement agricole, la qualité sanitaire, l'installation et le soutien à l'élevage.
D'autre part, il faut noter la grande stabilité des crédits d'engagements destinés au financement des subventions aux primes d'assurance récolte, qui bénéficient, comme en 2012, de 25 millions d'euros. Couvrant la plupart des risques climatiques, ce dispositif concerne surtout le secteur des grandes cultures, mais aussi la viticulture.
À ce propos, les régions viticoles se félicitent que ni le PLF, ni le PLFSS pour 2013 ne prévoient des augmentations de taxe sur le vin. Il est fondamental de ne pas alourdir les contraintes de la filière viticole, comme il est fondamental de maintenir une politique fiscale appropriée pour préserver l'équilibre fragile de la filière vin, sans parler du rôle de la viticulture dans l'aménagement du territoire.
La France est le premier pays producteur de vin. Le vin représente le premier secteur excédentaire de la balance commerciale de notre pays et le deuxième poste à l'exportation. Enfin, plus de 500 000 emplois participent, de près ou de loin, de cette économie et font vivre notre patrimoine commun. Aussi, croyez bien, monsieur le ministre, que chacun des députés de territoires viticoles restera vigilant sur ces questions et veillera à ce que ce secteur n'ait, à aucun moment, à pâtir d'une quelconque mesure qui l'affaiblirait.
À ce propos, vous avez budgétisé l'aide pour 6 000 installations, alors qu'il n'y en avait eu que 5 000 en 2012. Il ne faudra pas oublier, lors de la prochaine conférence, d'évoquer plus spécifiquement l'installation dans le domaine de la viticulture, secteur pour lequel il est difficile de trouver des repreneurs d'exploitations, lorsque le chef d'exploitation cesse son activité.
Un autre sujet qui nous préoccupe tous est la libéralisation des droits de plantation, qui doit entrer en vigueur en janvier 2016. Depuis 2010, une quinzaine d'États membres, le Parlement européen et l'ensemble des vignerons européens se sont mobilisés pour demander à la Commission de faire une nouvelle proposition. Cette libéralisation ne manquerait pas de provoquer un déséquilibre de l'offre et de la demande, une course libérale à la production, qui fragiliserait les petites exploitations, avec les conséquences que nous pouvons imaginer. Pour l'heure, rien n'est encore gagné, mais nous savons pouvoir compter, monsieur le ministre, sur votre détermination et sur votre soutien pour obtenir le maintien d'un instrument de régulation des plantations.
Par ailleurs, la négociation de la réforme de la PAC, à laquelle vous participez, nous donne une occasion unique de revenir à un système adapté à notre vignoble et, plus globalement, à la reconnaissance de la qualité. Nous ne pouvons qu'adhérer à votre souhait de maintenir des outils de régulation des marchés et de maîtrise du potentiel de production viticole.
Au moment où les négociations européennes sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et la définition de la PAC vont entrer dans une phase décisive, je vous remercie d'avoir souligné, avec d'autres de vos homologues européens, l'importance de ce dispositif pour la croissance, l'emploi, l'environnement et l'innovation dans les territoires ruraux.
L'agriculture ne saurait être soumise aux seules lois du marché, a fortiori dans un contexte international dégradé.
Monsieur le ministre, vous aurez compris que les députés des régions viticoles comptent sur vous pour résoudre les problématiques de leurs territoires. Vous pouvez d'ailleurs compter sur notre total investissement auprès de vous dans cette tâche. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Monsieur le ministre, pour bâtir votre budget, vous avez dû faire des choix.
Ces choix, les députés socialistes les partagent : ils préparent l'avenir de notre agriculture en favorisant sa compétitivité et sa qualité, dans le respect de l'environnement, tout en répondant à l'impératif de maîtrise des dépenses publiques.
Vous avez donné la priorité à l'enseignement agricole technique et supérieur qui bénéficiera de la création de 230 postes.
Élue d'un territoire de montagne,…
…je me permets de souligner la préservation des crédits dédiés au secteur de l'élevage : conformément à votre attachement à l'élevage, répété à maintes reprises, les crédits dédiés à ce secteur ont été maintenus à leur niveau de 2012.
Ainsi les montants consacrés à la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante sont maintenus en 2013 à 165 millions d'euros, comme en 2012. Pour mémoire, rappelons qu'elle n'atteignait que 65 millions en 2011, pour 88 000 bénéficiaires.
L'indemnité compensatoire de handicap naturel est également concernée et les contrats prime herbagère agro-environnementale sont prorogés. Environ 2 500 de ces contrats devraient expirer au cours de l'année à venir, qui sera en principe la dernière année effective de ce régime.
Rappelons que depuis le bilan de santé de la PAC, ces contrats sont financés à 75 % par l'Union européenne. Le maintien de leur financement, malgré leur disparition programmée, constitue un symbole fort de soutien aux éleveurs de la part du gouvernement. La question reste donc de savoir quel dispositif leur succédera.
Enfin, l'aide à l'installation sera dotée de 300 millions d'euros. Cela représente des engagements supérieurs aux dépenses réalisées ces deux dernières années.
Les Assises de l'installation, organisées dès janvier 2013, devraient confirmer cette volonté de relance d'une politique déterminante pour la pérennité du secteur agricole en montagne.
Dans ce budget, marqué de l'effort général d'économie budgétaire, les politiques traditionnelles d'aide à la mécanisation et de modernisation des bâtiments d'élevage, ou encore celle d'appui aux associations foncières pastorales, si elles se maintiennent, ne doivent pas être laissées pour compte.
Monsieur le ministre, j'attire spécialement votre attention sur le soutien aux associations foncières pastorales qui sont, en zone de montagne, des outils indispensables à la gestion de l'espace, au maintien et à l'installation des agriculteurs.
Permettez-moi d'évoquer un autre enjeu maintes fois abordé : la filière bois-forêt. Sur l'ensemble de notre territoire, elle représente un chiffre d'affaires de 50 milliards d'euros, 285 000 emplois directs et jusqu'à 400 000 emplois indirects
Pour de nombreux territoires, souvent de montagne, la filière bois est un moteur du développement économique, porteuse de création d'emplois. Il faudra la soutenir par des politiques forestières proches des territoires qui mobiliseront les différents acteurs, valoriseront la ressource et renforceront la filière.
Cette approche devra favoriser la transformation du bois sur place créant ainsi des emplois non-délocalisables. Nous ne pouvons accepter que les billes de bois que nous produisons soient sciées en Autriche, transformées en Chine et nous reviennent sous forme de meubles ou de plaquettes de bois. Vos propos en commission des affaires économiques traduisent une volonté d'accompagner la filière bois et de protéger notre forêt.
Cependant, monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans ignorer la forte inquiétude des agents, des élus et des populations en ce qui concerne l'Office national des forêts. Cet organisme, garant de l'application du régime forestier et de la qualité de gestion de nos forêts publiques, va mal. Comme l'ensemble de la sphère publique, il a été victime du plus grand plan social de l'histoire : la révision générale des politiques publiques.
Ainsi, depuis 2002, plus de 2 200 emplois ont été supprimés et quarante unités territoriales ont disparu. Le malaise dans cet établissement public est tel que des agents se sont suicidés ces six dernières années.
Il conviendra donc de poursuivre les efforts engagés par ce projet de loi de finances. Le versement de 185 millions d'euros pour contribuer à l'équilibre économique et financier de l'ONF constitue un réel effort de la part de votre ministère et montre votre désir de maintenir la qualité de gestion de nos forêts publiques.
Pour conclure, monsieur le ministre, les députés socialistes ont pris acte du rendez-vous que vous leur avez donné au printemps 2013 pour la loi d'avenir sur la forêt. Les défis de cette loi-cadre seront de taille.
Élue d'un département de montagne où la forêt domine, je serai à vos côtés avec mes collègues députés socialistes pour construire la forêt de demain.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, obligé d'opérer, avec ce projet de loi de finances, le redressement des comptes publics, le Gouvernement marque son ambition pour l'agriculture française et les territoires qui en dépendent en défendant deux axes forts.
En premier lieu, l'effort réalisé en faveur de l'enseignement agricole est essentiel pour un secteur d'activité qui reste pourvoyeur d'emplois malgré la crise.
En second lieu, les objectifs d'installation sont défendus budgétairement avec fermeté et avec une attention particulière portée à l'élevage.
Ce double message est important pour le monde rural dans son ensemble, particulièrement pour les éleveurs qui vivent, face à la volatilité des prix des productions agricoles, dans une incertitude délétère pour notre agriculture.
Sans négliger les difficultés immenses que traversent les filières porcines et avicoles, je souhaite évoquer la très grande inquiétude de la filière laitière qui constitue une ossature de l'agriculture en Bretagne et qui est un élément structurant de l'aménagement de son territoire, en façonnant ses paysages.
Pour rappel, la Bretagne regroupe 14 000 éleveurs dont les 730 000 vaches laitières, soit 20 % du cheptel national, produisent annuellement 50 millions d'hectolitres de lait livrés à une industrie qui emploie 7 000 salariés.
Après la terrible crise de 2009, la filière a certes connu une période de redressement, mais ce difficile rétablissement est remis en cause depuis le printemps dernier. En effet, les éleveurs subissent une forte hausse de leurs coûts de production liée à l'explosion des prix des céréales et du soja, à laquelle s'ajoute la hausse du coût de l'énergie. Dans le même temps, industriels et coopératives imposent des prix à la baisse, dont l'annonce se fait brutalement, au mois le mois.
Cette insécurité n'est pas supportable pour les éleveurs et met dangereusement en péril le renouvellement des exploitants. Au-delà du phénomène de regroupement qui induit depuis dix ans une baisse continue du nombre d'exploitations laitières, le risque est désormais évoqué d'une conversion en production céréalière, que l'on sait irréversible, voire d'une déprise agricole. Avec 80 % de son territoire couvert par l'activité agricole, l'enjeu est de taille pour la Bretagne.
La bataille pour sauver notre production laitière se joue sur deux fronts, national et européen, sur la problématique de la nécessaire régulation des volumes de production et des prix.
Au niveau national, la contractualisation imposée aux éleveurs sans que la précédente majorité ne leur ait permis de se structurer préalablement en organisation de producteurs demande une révision profonde.
Je sais, monsieur le ministre, que vous avez engagé ce travail sans attendre pour apporter rapidement aux éleveurs les réponses nécessaires sur cinq points essentiels : les modalités de fixation du prix du lait avec l'intégration des coûts de production des éleveurs et un mécanisme de lissage des prix ; la révision de la clause de sauvegarde des contrats ; le contrôle des volumes après la suppression de la taxe fiscale affectée sur les dépassements de quotas individuels ; l'articulation des organisations de producteurs et des bassins laitiers ; enfin le maintien de la production laitière sur notre territoire, particulièrement en zone de montagne et de moyenne montagne.
Des réponses pour une meilleure régulation des prix sont aussi à chercher dans le redressement du déséquilibre entre producteurs, transformateurs et distributeurs créé par la loi de modernisation de l'économie. Cela vaut d'ailleurs pour l'ensemble de la production agroalimentaire.
L'avenir de la filière laitière se joue aussi, surtout, au niveau européen. Vous avez, depuis de nombreuses années, travaillé à la défendre sur ce terrain.
Première source d'inquiétude, et première échéance, la réforme de la PAC et la modification du régime des aides.
Vous avez eu l'occasion de nous présenter la position que vous défendez au nom de la France auprès de nos partenaires européens. Dans le cadre de la sortie des références historiques, l'application d'un taux unique à l'hectare à compter de 2020, telle que préconisée par la Commission européenne, n'est pas supportable pour l'équilibre de notre agriculture.
Pour défendre la polyculture élevage, vous proposez qu'il soit possible de primer les premiers hectares. Souhaitons que vous soyez entendu. Comment concevoir en effet que la même aide soit apportée à celui qui travaille cinq heures par an pour valoriser un hectare en céréales et à celui qui travaille cinquante à soixante heures par an pour un hectare en production laitière, comme nous l'a dit Germinal Peiro ?
Deuxième échéance, la suppression des quotas en 2015 fait craindre le risque d'une surproduction laitière massive, avec pour conséquence la chute des prix et un effondrement de la rémunération des éleveurs supérieur à celui de 2009.
Là encore, les éleveurs, à l'échelle de l'Europe, attendent que des mécanismes de stabilisation du marché soient mis en place. Le temps est compté.
Pour finir, je dois relayer les très fortes interrogations, voire l'incompréhension, que suscitent les mesures d'application de la directive « nitrates » en Bretagne. La pénalisation du système herbager pourtant reconnu en tant que système de production à basse fuite d'azote entre en contradiction avec la politique de reconquête de la qualité de l'eau développée en Bretagne en concertation avec l'ensemble des acteurs institutionnels, professionnels et associatifs. Il nous faut retrouver une lisibilité des normes en la matière sauf à souhaiter voir les vaches déserter les prés et se cantonner dans leurs étables.
Le Gouvernement a porté un effort important pour la revalorisation des dotations permettant d'engager les mesures agro-environnementales qui permettent de concilier productivité et respect de 1'environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et Écologiste.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, cela a déjà été dit, tant pour le budget de l'agriculture que lors de nos débats concernant les autres missions budgétaires pour 2013, nous évoluons dans un contexte financier difficile.
Pourtant, et je veux d'ores et déjà m'en féliciter, les crédits alloués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » s'établissent à 5 milliards d'euros. Le Gouvernement marque ainsi un engagement fort en appui de l'action de nos concitoyens agriculteurs et des autres professionnels du secteur.
À ce titre, j'estime d'ailleurs que le dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les travailleurs saisonniers respecte un point d'équilibre. Nous maintenons l'enveloppe à son niveau de 2012 en ne faisant sortir du dispositif les salaires qu'à partir de 1,5 SMIC.
On le voit donc : justice sociale et redressement des comptes publics vont de pair. Ils constituent, à travers cette mesure et bien au-delà, la marque de ce budget.
En tant qu'élu d'une circonscription rurale, je me félicite par ailleurs de la dotation prévue au service de l'insertion des jeunes et du développement de ces territoires qui souffrent tant ils cumulent les difficultés d'accès aux services publics ou bien encore à l'emploi. Ces crédits sont bienvenus pour les inscrire dans une dynamique positive.
Et comment ne pas se satisfaire également que nous ayons réussi, grâce à votre engagement, monsieur le ministre, à défendre nos intérêts au niveau européen ? Vous avez en effet obtenu une avance des aides de la PAC de plus de 3,5 milliards d'euros qui viendront principalement en appui de nos exploitations agricoles qui représentent près de 98 % des demandes qui peuvent être satisfaites.
Au-delà de ce propos liminaire, je souhaite revenir sur deux points.
Tout d'abord, je veux souligner l'effort qui est amplifié pour aider les jeunes agriculteurs qui s'installent, notamment dans la filière élevage. La jeunesse, priorité présidentielle du quinquennat, trouve toute sa place à travers les crédits de la mission. Je me félicite que le Gouvernement se fixe l'objectif ambitieux d'aider 6 000 jeunes agriculteurs, soit 1 000 de plus qu'en 2011.
C'est un défi audacieux qu'il nous faudra relever pour préparer l'avenir et l'agriculture de demain. C'est pourquoi le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture est maintenu à hauteur de l'année précédente. Ce choix n'est pas anodin alors que nous étudions le premier budget de la nouvelle majorité. Il est constitutif de notre état d'esprit : nous avançons pas à pas.
Aujourd'hui, c'est une première étape qui en annonce d'autres –telles les assises de l'installation, dont le Président de la République a annoncé la tenue au début de l'année prochaine – vers la concrétisation de cet engagement. Mais ce budget pose déjà une première pierre, essentielle.
Puis viendra la future loi de programmation agricole, dont nous aurons aussi l'occasion de débattre et pour laquelle ce budget constitue une base de réflexion solide.
Ensuite, je veux rappeler combien il est important de défendre, comme vous le faites monsieur le ministre, le principe du maintien des quotas betteraviers jusqu'en 2020 alors que la Commission européenne semble vouloir ne pas en prolonger le principe au-delà de l'année 2015. Comme pour le lait, ces quotas constituent un élément de régulation plus que nécessaire dans un contexte de très forte concurrence.
Nos agriculteurs évoluent sur des territoires déjà attaqués à plus d'un titre. Il nous revient d'ériger les remparts qui permettront à nos producteurs de résister et de faire face. Il est donc nécessaire de garantir un principe qui permette de réguler le marché tout en assurant des revenus corrects aux producteurs.
De plus, les quotas permettent de répartir la production betteravière sur l'ensemble du territoire de l'Union. J'y vois un moyen efficace de tirer le meilleur du potentiel de chaque État membre. Il convient de le défendre.
D'une manière plus générale, les outils de régulation des différentes productions sont indispensables, indispensables pour une stabilité et donc une visibilité à plus long terme des prix, indispensables pour la sécurité financière des producteurs donc pour des prévisions d'investissements.
Nous connaissons tous les difficultés des éleveurs liées aux fluctuations du prix des céréales. À ce propos, je me réjouis que les crédits consacrés au secteur de l'élevage soient préservés avec notamment 165 millions d'euros pour la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante et 248 millions d'euros pour les indemnités compensatrices de handicap naturel, auxquelles s'ajoutent les financements communautaires.
Sur ce point précis mais aussi de façon plus globale, je me félicite que le budget pour l'agriculture soit bâti sur un principe de justice.
C'est pourquoi, tout comme mes collègues du groupe SRC, je voterai avec enthousiasme les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'agriculture constitue un élément essentiel de la richesse de la France, en termes de valeur ajoutée, de créations d'emplois et de contribution à l'équilibre du commerce extérieur.
Créer les conditions pour que l'emploi se développe et soit plus attractif dans le monde rural est l'une des priorités du Gouvernement. Nous devons mettre en oeuvre des dispositions législatives qui aillent dans le sens du développement des territoires ruraux et de leurs activités économiques.
Je suis soulagé de constater que le Gouvernement est conscient de ce que représente la production laitière française. Génératrice d'emplois et de richesses, la filière laitière pesait en 2011 pour quatre milliards d'euros d'excédents dans la balance commerciale.
Dans mon département, la Somme, où le contexte est favorable à l'agriculture grâce au climat et à la qualité du sol, le nombre d'exploitations laitières est situé au-dessus de la moyenne nationale. Elles sont toutefois toutes confrontées au problème du renouvellement des générations. Alors que nous comptions 6 740 producteurs il y a trente-cinq ans, aujourd'hui à peine plus de 1 100 professionnels poursuivent cette activité. En termes d'effectifs, les spécialistes évoquent à ce sujet la règle du « moins 5 % par an », soit une division du nombre de producteurs par deux tous les dix ans.
Que ce soit au niveau national ou dans le département de la Somme, qu'elles soient petites ou moyennes, les exploitations ont toutes besoin du lait pour survivre. Or, depuis l'effondrement des cours en 2009, de grosses incertitudes demeurent notamment en raison du prix de l'alimentation animale qui est de plus en plus élevé. En effet, le coût de l'alimentation représente plus de 70 % des charges proportionnelles de l'atelier laitier. C'est donc sur ce poste que les marges de progrès sont les plus importantes, et c'est sur ce poste il faut agir en priorité. C'est en tout cas celui qui conditionne la rentabilité du troupeau ; il mérite toute notre attention.
Aujourd'hui de nombreux producteurs de lait se découragent. Au point que la chambre départementale de l'agriculture de la Somme enregistre près de quarante demandes de cessation d'exploitations laitières chaque année. En dix ans, le département a perdu 30 % de ses exploitations laitières.
Pour faire face à la crise, les exploitations s'agrandissent, atteignant des surfaces supérieures à 150, voire 200 hectares.
D'un cheptel de vingt vaches laitières il y a trente-cinq ans, une exploitation moyenne en compte cinquante et une de nos jours. Et si l'on avait alors au total près de 140 000 vaches laitières, le troupeau en compte seulement 59 000 en 2011.
En parallèle, les exploitants investissent beaucoup d'argent pour se moderniser. Ils robotisent leurs salles de traite. Certes, cette modernisation technique apporte une souplesse dans le travail mais l'investissement est tel que certains professionnels ont du mal à l'amortir. Les chiffres sont une nouvelle fois révélateurs de cette évolution puisqu'un éleveur samarien produit en moyenne 384 500 litres de lait par an contre 70 800 litres en 1977. Une vache laitière produit deux fois plus de lait aujourd'hui, 7 539 litres, qu'il y a trente-cinq ans, 3 540 litres.
La carte postale de la production de lait dans la Somme pourrait être idyllique si l'on prenait uniquement en compte la production ; malheureusement la main-d'oeuvre, essentiellement familiale, est insuffisante et se raréfie.
Si, demain, les producteurs laitiers ne parviennent pas à recruter des salariés qualifiés, qui maîtrisera l'application d'outils de traite techniquement de plus en plus modernes ? Hier, aucune qualification n'était réclamée pour traire une vache. Aujourd'hui, les professionnels recherchent des personnes qualifiées et compétentes pour les accompagner et, plus tard, pour leur succéder. C'est pourquoi l'accent doit être mis dès maintenant sur la formation et également sur la valorisation de cette filière à laquelle trop de jeunes, démotivés, tournent le dos : à peine dix jeunes se sont installés l'an dernier dans la Somme.
Je me réjouis toutefois des propos du ministre qui a réaffirmé récemment que l'installation des jeunes était l'une de ses priorités en confirmant l'objectif de 6 000 installations aidées l'an prochain et un crédit de 294 millions d'euros d'aides à l'installation.
Mais à une époque où l'on parle de déserts médicaux, il faut aussi évoquer le désert en matière d'apprentissage. Mes chers collègues, nous devons y mettre fin. Des directives et des moyens doivent être donnés aux établissements de formation afin qu'ils recrutent et forment les futurs producteurs laitiers. Sans cela, la filière lait en France n'aura plus d'avenir.
Aujourd'hui, l'on parle beaucoup au firmament du modernisme de fermes à 1 000 vaches, comme en Allemagne ou au Pays-Bas. Même si dans l'ouest de la Somme ce projet se réalise, il ne changera rien au devenir de la filière lait à moyen terme.
Bien évidemment, l'une des solutions à court terme pour les producteurs concerne le juste prix du lait. En 2012, la distribution a baissé son prix d'achat, tout en augmentant les tarifs pour les consommateurs. Un équilibre doit donc être trouvé pour que les marges soient réparties sur toute la filière.
Pour sauver la filière lait en France, nous devons offrir aux producteurs la possibilité de se doter d'une main-d'oeuvre qualifiée. Nous devons également trouver des solutions pour accompagner les petites exploitations qui n'ont pas les moyens de se moderniser ou de se regrouper. Il faut savoir que pour fusionner deux exploitations agricoles par exemple, il faut compter huit semaines chez nos voisins mais une année en France. En clair, la réduction des délais d'instruction des dossiers et des projets est un impératif pour préserver la capacité d'entreprendre des agriculteurs.
Car ce sont justement ces petits exploitants que personne n'entend qui, en 2010, étaient 56 000 à percevoir le RSA. Ce sont ces petits exploitants qui s'éteignent dans le silence, puisque cette catégorie socioprofessionnelle se suicide trois fois plus que la moyenne.
Bien qu'en 2012 l'agriculture occupe moins de 5 % de la population active française, notre nation doit demeurer une terre d'avenir, exemplaire et solidaire. Le Président de la République souhaite que l'agriculture en France soit défendue et qu'une politique ambitieuse lui soit réservée ; mettons tout en place pour y parvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1 et concerne l'organisation de nos travaux.
Nous allons écouter avec beaucoup d'attention les réponses que le ministre va maintenant apporter aux différents orateurs. Toutefois, de nombreux collègues devant intervenir dans la suite de la discussion, nous aimerions savoir comment celle-ci va s'organiser à cette heure relativement avancée.
M. le président de la commission des affaires économiques dispose de quelques éléments de réponse.
Nous avons évoqué le sujet avec la présidence, afin que les députés qui doivent intervenir dans la phase des questions soient bien présents.
Je crois que le ministre prendra un temps certain pour nous répondre car il souhaite accorder l'importance qui lui est due à chacune des interventions que nous venons d'entendre. Si la présidence en est d'accord, nous devrions ensuite lever la séance pour n'aborder les questions que demain matin.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Je remercie tous les intervenants qui se sont exprimés ce soir, tant pour leurs réflexions que pour les questions qu'ils m'ont adressées.
Je vais essayer d'y répondre en commençant par rappeler que ce budget s'inscrit dans un double contexte.
Tout d'abord, une réforme de la politique agricole commune est en cours à l'échelle européenne. Au-delà d'un budget national de 5 milliards d'euros, il va de soi que le cadre européen fixe largement les orientations de l'agriculture au niveau européen comme au niveau national. Cette réforme est importante. Elle doit marquer un tournant. Elle s'inscrit à la fois dans ce qui avait été décidé il y a plusieurs années, en particulier la réforme de 2003, et dans une volonté d'engager l'agriculture européenne à être présente à l'échelle du monde et à participer à l'équilibre alimentaire mondial. La question agricole et la question alimentaires restent aujourd'hui des questions stratégiques dans le monde.
Nous devons aussi permettre à l'agriculture à l'échelle européenne d'assurer sa durabilité, c'est-à-dire sa capacité à continuer à produire tout en préservant les ressources naturelles. L'agriculture est par nature le secteur qui utilise des ressources naturelles : le sol, l'eau et le soleil au travers de la photosynthèse.
Il faut lire la réforme de la PAC dans sa dimension budgétaire. Une bataille est engagée au niveau européen. Les différentes négociations en cours nécessitent que nous trouvions des alliances et des alliés. Cette discussion se déroule dans un contexte budgétaire européen difficile. À plusieurs reprises, en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Irlande, à Chypre, à Malte, j'ai fait porter le débat sur le budget de l'agriculture mais sans jamais oublier le budget global. Je pense qu'une erreur a été faite il y a quelques mois quand on a laissé penser que l'on pouvait garantir le budget de la PAC tout en réduisant les autres budgets européens, en particulier celui consacré à la cohésion.
Si nous avions poursuivi dans cette voie, nous nous serions trouvés aujourd'hui dans une situation extrêmement difficile. Comment justifier que la France défende le budget de la PAC si elle demande que l'on coupe dans tous les autres budgets ? Je pense que le Président de la République et le Gouvernement ont choisi la bonne stratégie de négociation au sein du Conseil européen.
Nous avons aussi à faire un choix politique important. La réforme de la PAC, telle qu'elle est proposée aujourd'hui, nous conduirait vers l'établissement d'un taux unique à l'hectare qui nous éloignerait à coup sûr des propositions faites par certains d'entre vous sur le lien entre les aides et les actifs.
Depuis cinq ans, ce taux unique à l'hectare a été pensé comme une aide totalement découplée. Il a fallu mener toute une bataille, en particulier pour maintenir une partie du couplage des aides qui s'adressent de manière spécifique à l'élevage dans sa diversité. Il faut continuer à mener cette bataille.
Le taux unique découplé présente le risque de voir, à l'échelle de l'Europe, des régions entières se spécialiser dans une production. Ainsi, en France – et je le vois déjà, car cela va très vite –, la production de céréales serait privilégiée au détriment de l'élevage. Or, notre pays ne peut pas devenir un grenier à blé et renoncer à transformer la production végétale à travers la production animale. Nous devons donc mener une bataille au plan européen, afin d'élaborer des aides dont la logique contrarie la pente dans laquelle nous entraînent le taux unique à l'hectare et la spécialisation. C'est pourquoi je suis favorable à la proposition qui a été évoquée ce soir et qui consiste à accorder une prime plus élevée aux premiers hectares. Pour la première fois, une réforme pourrait aboutir, je l'espère, à une dégressivité des aides agricoles. Ce n'est pas une mince affaire, et je n'ai pas dit que c'était gagné, mais c'est l'objectif que je poursuis, avec la volonté, encore une fois, de conjurer la spécialisation.
Car je suis, comme vous, convaincu que notre richesse réside dans la diversité de nos agricultures, dont est issue la diversité de nos produits agricoles. Chacun d'entre vous pourrait raconter l'histoire d'un produit et son lien au terroir. C'est cela qui fait la force de l'agriculture européenne et, singulièrement, de l'agriculture française. Sachez qu'avec trois fois moins d'hectares que les États-Unis, l'Europe produit une fois et demie plus de valeur ajoutée, précisément grâce à la diversité, à la segmentation et à la qualité de ses produits. Nous devons donc maintenir cette spécificité. Tel est, en tout cas, l'objectif qu'en tant que ministre de l'agriculture français, je défends à l'échelle européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le deuxième enjeu est le verdissement de la politique agricole. Il s'agit de faire en sorte que l'agriculture puisse trouver un rythme à la fois dans la production et dans le respect des ressources naturelles. La nécessité d'allier performance économique et performance écologique impliquera des changements importants dans la manière dont on doit concevoir, non seulement les aides mais aussi et surtout les nouveaux modèles de production agricole. Du reste, le 18 décembre, une réunion se tiendra au Conseil économique, social et environnemental, qui aura pour objet d'engager ce processus de changement, évoqué par Germinal Peiro. Il s'agit d'abandonner l'idée selon laquelle, si l'on fait de l'écologie, on ne peut pas faire d'économie et si l'on fait de l'économie, on ne peut pas faire d'écologie. Je suis convaincu que concilier ces deux exigences est possible et nous permettra de revenir à la question non seulement du volume produit, mais aussi de la marge. C'est de ces sujets-là que nous aurons à débattre dans le cadre du futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture.
D'autres sujets européens ont été évoqués. Je pense en particulier à la question des droits de plantation. En tant que député européen, je n'ai pas voté, en 2008, leur suppression. Je me réjouis donc qu'aujourd'hui quatorze pays aient signé, à l'initiative de la France, une plateforme afin de revenir sur cette suppression. Celle-ci aurait en effet pour conséquence de banaliser la production de vin, le risque étant – l'histoire nous l'a montré, en particulier en France – que toute la filière, et surtout les produits de qualité, soit rattrapée.
Alain Savary pourrait nous le dire, lorsque, dans le Bordelais, on a voulu développer la production de vin de table pour augmenter les volumes et conquérir des marchés, on a fait courir un risque énorme aux appellations. C'est ce type d'évolution qu'il faut éviter, en nous battant pour revenir à une politique de droits de plantation, que ce soit pour les vins AOC, pour les vins IGP ou pour les vins de table. Nous devons maîtriser cette production ; nous ne pouvons pas banaliser un produit comme le vin. C'est, là encore, un engagement que je prends en tant que ministre de l'agriculture et, grâce à cette plateforme signée par quatorze pays européens et au soutien du Parlement européen, je pense que nous parviendrons à revenir sur la suppression des droits de plantation, prévue pour 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le budget de l'agriculture, dont nous discutons – en tout cas la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », qui représente 3,4 des 5 milliards du budget du ministère – s'inscrit également dans un contexte budgétaire national. Je ne vais pas vous rappeler l'antienne bien connue, qui réveillerait peut-être les bancs de l'opposition (« Nous vous écoutons ! » sur les bancs du groupe UMP), mais notre endettement dépasse 90 % de la richesse nationale. Je le dis souvent à André Chassaigne, si nous ne sommes pas sérieux en la matière, nous risquons de devoir emprunter davantage encore qu'aujourd'hui et à un coût de plus en plus élevé. Nous devons donc réduire le déficit que nous avons trouvé, pour réduire notre endettement. C'est une ligne stratégique importante.
Le budget de l'agriculture est donc contraint ; je ne vais pas le cacher. Le Président de la République a fixé des priorités sur les grandes questions. Quant à moi, j'ai fixé celles du budget de l'agriculture, que je vais rappeler, tout en assumant ce sérieux budgétaire. Même si nous nous trouvons dans une situation difficile, nous ne devons pas renoncer à l'ambition qui doit être la nôtre pour notre agriculture, pour la France, pour la place des produits agricoles, agro-alimentaires et alimentaires français en Europe et dans le monde. Je suis sur cette ligne : il est hors de question de renoncer à quoi que ce soit.
Ma première priorité est donc la même que celle qui a été définie par le Président de la République : c'est la jeunesse et donc, tout d'abord, l'enseignement et la formation agricoles. Nous n'allons pas en discuter ce soir, mais je tiens à rappeler les raisons pour lesquelles ce secteur est important. Je rencontrais encore, cet après-midi, des représentants de l'enseignement privé – ne vous inquiétez pas, j'ai rencontré également, il y a quelque temps, l'ensemble de l'enseignement public – qui m'ont rappelé la situation dans laquelle ils se trouvent. Bien que les effectifs aient augmenté au cours des cinq dernières années, 250 postes d'enseignants ont été supprimés. La qualité de notre enseignement, notre capacité à former des jeunes qui soient, demain, des agriculteurs capables de combiner économie et écologie se sont dégradées. Or, il s'agit d'un investissement d'avenir. Cette priorité, il fallait donc l'assumer. C'est ce que j'ai fait, en créant 200 postes d'enseignant et 30 postes d'auxiliaire. Cette mesure est absolument nécessaire si nous voulons rester ambitieux pour notre agriculture et pour ceux des jeunes qui choisissent de devenir agriculteurs.
Dès lors, la priorité donnée à l'enseignement agricole a, bien entendu, pour corollaire la politique d'installation. Là encore, nous devons rester ambitieux. La France est l'un des pays européens dans lesquels le nombre des jeunes qui s'installent est le plus élevé. Il nous faut conserver cette spécificité car nous savons, compte tenu de la courbe démographique, que, si nous n'y prenons pas garde, le renouvellement des générations ne sera pas assuré. Nous devons donc mener une politique d'installation. C'est pourquoi j'ai maintenu, pour 2013, l'objectif de 6 000 installations, soit 1 000 de plus que celles qui ont été réalisées en 2012. C'est un objectif ambitieux ; nous en avons discuté avec les jeunes agriculteurs. L'ensemble du budget consacré à cette politique, FICIA – c'est-à-dire le Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture – compris, s'élève à 300 millions d'euros. C'est bien la preuve que, à l'instar de l'enseignement agricole, l'installation des jeunes est une priorité.
Mais celle-ci nécessite également que nous élaborions une nouvelle politique de l'installation. Des assises de l'installation se tiendront donc au printemps et des discussions ont actuellement lieu avec les acteurs, en particulier les jeunes agriculteurs, pour tenter de redéfinir le cadre de l'installation. M. de Courson a abordé le sujet, en évoquant l'installation dans et hors du cadre familial, dans ou hors cadre réglementaire. Actuellement, beaucoup d'installations se font hors du cadre réglementaire.
Cela me paraît beaucoup. Quoi qu'il en soit, nous devons réfléchir, non pas à une remise en cause du cadre existant, mais à son élargissement, afin d'offrir d'autres possibilités. Tel est l'objectif des assises de l'installation.
Deuxième priorité : la question de l'élevage. En effet, cette priorité qui est la mienne au plan européen, dans le cadre des négociations de la réforme de la politique agricole, devait se traduire dans le budget. Certes, à cette échelle, elle ne peut bénéficier de l'ensemble des aides que nous pourrons mobiliser dans le cadre de la politique agricole commune, mais, avec la prime à la vache allaitante, dotée de 165 millions, l'Indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN –, dont le montant est de 248 millions, et la Prime herbagère agro-environnementale – PHAE –, qui s'élève à 60 millions, l'élevage bénéficie, au total, de 473 millions d'euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il convient d'y ajouter les mesures agro-environnementales du deuxième pilier, qui ont augmenté de 12 %. Nous traduisons ainsi dans le budget national la priorité qui est la nôtre dans le cadre de la négociation européenne. J'ajoute, puisque la question m'a été posée, que, dans ces discussions, nous intégrons le pastoralisme, car il est important de tenir compte de la diversité des capacités de production de l'élevage et, surtout, des modes d'occupation de l'espace.
Par ailleurs, il a été beaucoup question, ce soir, de l'emploi et de la compétitivité. Je vous rassure, le Gouvernement soutient bien entendu l'amendement qui vise à prolonger pendant deux ans le crédit d'impôt remplacement, qui est nécessaire aux agriculteurs. S'agissant de l'emploi, je commencerai par le sujet qui a été le plus évoqué : les exonérations de cotisations sur le travail salarié saisonnier. Je m'étonne parfois des questions qui me sont posées à ce propos. En effet, qu'avons-nous fait, sinon reprendre à l'identique la ligne budgétaire qui avait été votée par la majorité précédente et qui s'élevait à 506 millions d'euros ? Il est vrai que nous avons constaté un dérapage au cours de l'année 2012, dérapage qui est d'ailleurs dû à un dépassement réalisé l'année précédente, qui n'avait pas été corrigé dans la loi de finances pour 2012.
Nous avions ainsi deux fois 500 millions d'euros, alors que nous avons nous-mêmes constaté un dérapage de l'ordre de 610 millions d'euros. Nous avons donc resserré le dispositif autour d'une fois et demie le SMIC, afin de rentrer dans une enveloppe et, surtout, de sécuriser ce qui ne l'avait pas été précédemment, en particulier pour la MSA. En 2012, il fallait rattraper ce que la MSA n'avait pas perçu en 2011, soit 140 millions d'euros, qui ont été pris sur les 212 millions d'euros provenant de la recette sur les boissons sucrées, créée par Charles de Courson, ici présent.
Nous avons ainsi évité de creuser un peu plus le trou de la MSA.
Le dispositif étant désormais stabilisé, nous aurons à débattre de l'exonération sur le travail saisonnier. Je connais bien le travail saisonnier, ayant moi-même ramassé des pommes lorsque j'étais plus jeune : je sais bien qui était à mes côtés pour faire ce travail, et combien de cageots il fallait remplir pour toucher le SMIC. Le salaire d'un travailleur saisonnier avoisine le SMIC, à moins d'y intégrer un certain nombre de primes ou d'heures supplémentaires. La prise en compte de la rémunération des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction des charges patronales, appliquée dans le cadre de la correction de la loi TEPA, s'applique également au travail saisonnier. Sur ce point, nous aurons l'occasion, demain, de produire des chiffres précis fournis par la MSA, qui nous permettront de couper court à certaines allégations : certes, il y a une perte, mais certainement pas de nature à remettre en cause l'existence même des exploitations. En réalité, 91 à 92 % des contrats signés précédemment pourront l'être à nouveau. Une rencontre vient d'avoir lieu sur ce point et un travail va se poursuivre afin de comparer les chiffres. En ce qui concerne le dispositif des TODE, les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, nous avons adopté une ligne de conduite très simple, consistant à reconduire ce qui avait été voté par la majorité précédente.
Pour ce qui est des questions de compétitivité, un rapport vient d'être rendu et des décisions vont être prises afin d'améliorer la compétitivité-coût de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Sur ce sujet, nous disposerons rapidement d'éléments de réponse. Cela étant, nous avons effectivement un problème de compétitivité par rapport à l'Allemagne, dû à l'absence, dans ce pays, de convention collective dans les branches de l'agriculture et de l'agroalimentaire, alors qu'il y en a, par exemple, dans le secteur de l'industrie automobile. Cela engendre des différences énormes en matière de coût du travail, qui ne pourront se résoudre uniquement par des mesures relatives aux cotisations sociales. Sur ce point, des discussions devront être menées à l'échelle européenne afin d'aboutir à une harmonisation sociale et fiscale absolument nécessaire.
La question des agrocarburants a été évoquée par Charles de Courson et d'autres orateurs – j'ai bien dit agrocarburants, et non biocarburants.
Le gouvernement français a été le premier à décider d'une pause dans l'incorporation obligatoire des agrocarburants dans l'essence et le diesel. En effet, certaines productions agricoles donnent aujourd'hui lieu à une concurrence entre le secteur énergétique, auquel elles peuvent être affectées pour l'élaboration d'agrocarburants, et le secteur alimentaire. Afin de vous donner une idée de l'importance de ce phénomène, je ne donnerai qu'un exemple : alors que la production française – céréales et oléoprotéagineux confondus – avoisine les 68 millions de tonnes, les États-Unis consomment, à eux seuls, 127 millions de tonnes de maïs pour faire de l'éthanol !
D'ailleurs, on peut également s'interroger sur les conséquences qu'aurait, en matière de cours, un retour sur le marché des céréales des tonnages actuellement affectés à la production d'agrocarburants. On le voit, nous devons être attentifs à cette question et nous fixer un objectif. Il n'est pas possible de considérer que l'on peut continuer à incorporer de manière obligatoire de plus en plus d'agrocarburants dans les carburants traditionnels. Dans l'hypothèse où nous devrions aller plus loin que les 7 % auxquels nous nous tenons actuellement en France, il faudrait recourir à des agrocarburants de deuxième génération, c'est-à-dire élaborés à partir de productions non alimentaires. Cette position, exprimée par la France, a été reprise à l'échelle européenne et récemment saluée par la FAO à Rome, où j'étais présent.
Il ne faut pas non plus perdre de vue que nous devons conserver nos capacités de produire suffisamment d'agrocarburants si nous ne voulons pas être obligés d'en importer – ce qui serait inacceptable à tous points de vue, y compris celui du bilan carbone. On le voit, notre position en la matière doit résulter d'un choix stratégique clair et soucieux de préserver l'outil industriel. Je me devais d'évoquer cette question sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir, afin de déterminer la meilleure façon d'envisager la période 2014-2015, à l'issue de laquelle il n'y aura plus d'exonération sur les agrocarburants – puisque tel a été l'objectif fixé lors de la conférence environnementale.
Pour ce qui est de la forêt et de la filière bois, André Chassaigne a dit que je n'étais pas bûcheron. Pourtant, je me débrouille très bien avec une tronçonneuse, comme j'aurais peut-être l'occasion de le montrer lors de mon prochain déplacement en Lorraine. (Rires.)
Cela a été dit, nous avons fixé un objectif de 185,5 millions d'euros pour l'ONF, conformément au contrat d'objectifs et de performance qui a été négocié. J'ai reçu au ministère les salariés et les syndicats de l'ONF, et je sais que la situation de l'office est extrêmement difficile – le même malaise touche également l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Pour ce qui est de la belle forêt landaise, en particulier de l'exploitation des chablis suite à la tempête Klaus, qui a mis à bas 70 % de la forêt, qu'il convient désormais de nettoyer et de reconstituer, je veux commencer par rendre hommage aux forestiers pour l'attachement dont ils font preuve à l'égard de leur forêt. Il faut vraiment qu'ils aient l'amour de la forêt chevillé au corps, pour résister à la tentation de vendre leurs terrains boisés en vue d'y exploiter autre chose, par exemple du maïs irrigué à 140 quintaux l'hectare – un maïs qui se vend très bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Selon un plan mis en oeuvre depuis quatre ans, il était prévu de dépenser 286 millions d'euros en quatre ans. L'objectif était de descendre de 70 millions d'euros à 44 millions d'euros par an. Nous avons ajouté 12 millions d'euros pour cinq ans, et nous ajouterons 15 millions d'euros, grâce à un redéploiement des fonds du FEDER, afin d'atteindre 59 millions d'euros d'engagements et de pouvoir ainsi continuer à nettoyer et replanter la forêt. Sur cette question, je tenais à être très clair et à m'en tenir à cette méthode simple consistant à faire des constats et à m'efforcer de répondre au mieux aux demandes exprimées.
En matière de forêt, nous avons un potentiel très insuffisamment exploité, ce qui nous conduit à importer du bois, des meubles et des planches, occasionnant un déficit inacceptable de six milliards d'euros de la balance commerciale dans le bois.
C'est peut-être une question de crédits, mais aussi et surtout, me semble-t-il, une question d'organisation. Comme l'a dit François Brottes, il y a bien eu des lois en 2001, mais les choses ne bougent pas assez ! La forêt française fait l'objet d'une gestion très patrimoniale : il y a une multitude de petits propriétaires de bois, qui n'ont pas forcément l'idée de valoriser ce qui constitue pourtant une richesse. Nous devons, là aussi, nous fixer des objectifs en matière énergétique, d'isolation, de meubles, de maisons en bois. Il y a de tels enjeux en la matière, intégrant la dimension écologique, la biodiversité et les énergies renouvelables, que nous ne devons à aucun prix rater le débat qui va avoir lieu l'année prochaine, avec des assises sur la forêt et la filière bois, ainsi qu'une loi relative à l'ambition forestière qui doit être celle d'un grand pays comme le nôtre, possédant la troisième forêt européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En ce qui concerne la politique de l'alimentation et de la sécurité sanitaire, le ministère de l'agriculture doit conserver cette attribution régalienne consistant à protéger l'ensemble des consommateurs des risques sanitaires liés à l'alimentation.
Ce budget verra une augmentation de près de 4 %, traduisant ce que nous considérons comme une priorité même si, j'en conviens, cela reste encore faible. Nous devions maintenir certaines priorités, notamment celles de l'installation des jeunes, de l'enseignement agricole et des exigences sanitaires.
Sur ce dernier point, l'État ne doit jamais relâcher sa vigilance, tant les risques sont importants. Aujourd'hui, seuls quelques départements sont partiellement touchés par la tuberculose bovine ; la France est donc considérée indemne de cette maladie, ce qui lui permet de continuer à exporter de la viande. L'argent consacré à ce problème n'est pas perdu, puisqu'il permet de préserver nos capacités d'élevage et d'exportation. Nous travaillons actuellement avec la DGAL à d'éventuelles améliorations des procédures et des méthodes pour ce qui constitue une préoccupation quotidienne. Des cas de maladie ont été relevés sur les cheptels de Côte-d'Or et de Dordogne, et nous devons être extrêmement vigilants si nous voulons faire en sorte que notre pays continue à être considéré comme indemne.
La question des OGM a été évoquée à plusieurs reprises, et j'ai été interrogé sur les conclusions qu'il convient de tirer de cette enquête publiée récemment dans un hebdomadaire. J'ai été très clair à ce sujet depuis le départ, d'autant que j'ai participé au débat à l'échelle européenne. Un vote au parlement européen a déjà changé une partie des protocoles d'autorisation ainsi que les règles qui permettent aux États de refuser le recours aux semences OGM. Il va falloir relancer ce débat.
Je me rendrai en Allemagne dans dix jours, où j'évoquerai ces questions avec mon homologue allemande, originaire de Bavière, un land sans OGM. Elle est tout à fait d'accord pour porter ce débat au niveau européen, examiner comment faire évoluer les règles, changer les protocoles. Il ne sert à rien de chercher à régler le problème à l'intérieur de nos frontières nationales. On le voit bien avec le NK603 de Monsanto, qui n'est pas cultivé en France : on le retrouve dans l'alimentation animale, parce que son importation sous cette forme est autorisée par l'Europe. L'effort doit être fait à l'échelle européenne.
Mais il faut donner aussi des moyens à l'ANSES, comme cela a été dit. Cette agence a joué parfaitement son rôle. J'avais dit, en arrivant au ministère, que j'interdirais l'utilisation du Cruiser sur le colza si l'agence confirmait l'étude publiée dans la revue Science. Ce qui a été le cas. S'agissant de l'utilisation du Cruiser sur le maïs, des adaptations ont été pratiquées en France, comme l'installation d'un déflecteur sur les semoirs à maïs. Nous sommes en train de regarder ce qui se fait dans deux pays, notamment en Italie, où il a été décidé d'interdire le Cruiser. Nous constatons que cela a conduit à un usage renforcé d'insecticides, ce qui est plutôt pire et invite à la prudence. Comme nous l'avons fait pour le colza, nous suivons la situation, avant de prendre une décision.
Qu'il s'agisse des OGM, du Cruiser ou plus généralement de l'alimentation, nous devons rester vigilants. C'est pourquoi nous avons souhaité, dans ce budget, garantir la place et le rôle des fonctionnaires de la DGAL, qui accomplissent chaque jour un travail formidable.
Je terminerai en évoquant les questions de fonctionnement. Monsieur Herth, nous pouvons reprendre la discussion sur les chiffres : nous supprimons 280 postes au ministère de l'agriculture, mais nous en créons 230 ; le solde, négatif, est de 50. Je rappelle que l'année précédente, 600 postes ont été supprimés. Entre 600 et 50 postes, il y a une grande différence, et, vous l'aurez compris, toute la place pour le changement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Les opérateurs connaissent aussi des suppressions, comme l'ONF, avec 300 postes. Le ministère de l'agriculture prépare un plan qui sera présenté le 29 novembre et discuté avec l'ensemble des syndicats. Nous voulons penser le fonctionnement du ministère dans les trois ou quatre années à venir, fixer ce que seront ses missions, son périmètre. Nous ne commencerons pas par supprimer, comme dans la RGPP, mais par réfléchir au grand ministère de l'agriculture que nous souhaitons.
J'ai cru comprendre que vous étiez, comme moi, attachés à l'agriculture, aux enjeux alimentaires et agroalimentaires. Ce débat se poursuivra demain. Je voulais, au travers des réponses que j'ai apportées à vos questions, indiquer les priorités du Gouvernement, celles que j'ai fixées à ce ministère, et vous dire que je compte sur vous pour porter très haut l'ambition d'une grande agriculture française. Je vous remercie. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Prochaine séance, mardi 6 novembre à neuf heures trente :
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 :
Suite de l'examen des crédits de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt et des affaires rurales ;
Examen des crédits de la sécurité et de la sécurité civile.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 6 novembre 2012, à zéro heure cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
