Intervention de Laurence Rossignol

Je répondrai d'abord à Mme la rapporteure sur un éventuel risque de déscolarisation. Le ministère de l'éducation nationale propose un amendement selon lequel le parent qui demande l'inscription dans un établissement scolaire est présumé avoir reçu l'accord de l'autre parent. Ainsi, l'établissement scolariserait provisoirement l'enfant ; si l'accord de l'autre parent n'avait pas été recueilli, ou en cas de désaccord, l'autre parent saisirait le juge aux affaires familiales. Cette présomption d'accord évitera toute déscolarisation. Dans la pratique, nous visons là, notamment, l'inscription d'un enfant dans un établissement religieux sans l'accord de l'un des deux parents.

Je répondrai à Mme Maud Olivier à propos des violences avérées. Nous envisageons de faire en sorte que la restriction mentionnée à la fin de l'article 4 s'applique dès l'ordonnance de protection, voire dès la main courante. Mais il n'est pas question de porter atteinte à la présomption d'innocence. D'abord, ce serait inconstitutionnel. Ensuite, il ne suffit que la femme victime de violences dénonce celles-ci au JAF pour que cela emporte des conséquences. Il faut tout de même un début de constatation. Il sera très facile de se baser sur l'ordonnance de protection, puisqu'on se situe dans le droit fil de la loi de 2010 ; pour ce qui est de la main courante, ce sera plus difficile. Il faudra de toute façon veiller, dans tous les cas de figure, à ne pas multiplier les manoeuvres conflictuelles et abusives.

Quant aux violences exercées à l'encontre des enfants, elles ne sont en effet pas mentionnées à l'article 4. Cela dit, les violences avérées à l'encontre des enfants modifient l'exercice commun de l'autorité parentale – ce qui nous fait sortir du champ d'application de cet article.

Mme Maud Oliver est intervenue à propos de l'article 5. Je lui répondrai, intuitivement, qu'il ne suffit pas de deux manquements pour que l'on puisse parler de non-représentation et pour mettre en mouvement une amende civile. Celle-ci ne sera prononcée que lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave et renouvelée aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Il faut donc une intention durable du parent de priver l'autre du droit d'enfant. Nous sommes conscients que certaines vies sont « cabossées ». Des parents peuvent fléchir sans que cela doive entraîner de lourdes procédures. Mais nous réfléchissons à la question.