Intervention de Catherine Coutelle

Suite au report du projet de loi sur la famille, M. Erwann Binet et Mme Marie-Anne Chapdelaine ont rédigé cette proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant qui, malheureusement, ne dit rien sur les violences dans le couple. Au surplus, l'exposé des motifs – que nous ne pouvons pas modifier – comporte des phrases qui me désolent.

Mme Ernestine Ronai, coordinatrice nationale « violences faites aux femmes » de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) nous a fait part de son inquiétude sur cette proposition de loi et son exposé des motifs qui, comme elle nous l'a expliqué, risquent de donner un coup de frein à la loi relative aux violences dont l'application par les magistrats commence à donner de bons résultats.

Aussi la Délégation souhaite-t-elle amender cette proposition de loi pour qu'il soit tenu compte des violences dans le couple, s'agissant notamment de la médiation familiale. Je vous propose donc, mesdames, monsieur, de nous faire part de vos observations sur l'économie générale de ce texte, puis de nous proposer éventuellement des améliorations.