Intervention de Nadège Bossard

Aux termes de la proposition de loi, le juge peut enjoindre les parents de prendre part à des séances de médiation familiale. Il faut faire confiance au juge qui, d'ores et déjà, en tenant compte des cas de violences ou d'emprise d'un des parents sur l'autre, ne propose pas toujours la médiation. Ce texte développe la médiation, et j'y suis favorable, mais sans abroger les dispositions actuelles, notamment sur l'ordonnance de protection. Il est donc possible de conjuguer l'ensemble de ces dispositifs.

D'ores et déjà, le juge a la possibilité d'enjoindre aux personnes de suivre une séance d'information sur la médiation, entretien au cours duquel la médiation peut commencer. Les nouvelles dispositions prévoyant que le juge peut imposer des séances permettront le développement de la médiation familiale, alors que les résultats sont actuellement limités sur l'injonction et la médiation familiale que le juge peut ordonner après les débats. En effet, la difficulté est que le délai de convocation étant de deux à six mois selon les juridictions, le conflit peut s'envenimer entre-temps, d'où l'intérêt de faire commencer la médiation le plus tôt possible dans le processus judiciaire, c'est-à-dire dès notre saisine.

C'est ainsi que nous développons au Mans la pratique d'une médiation entre la saisine et la date d'audience, c'est-à-dire pendant le délai de convocation – ce qui a déjà été initié avec le principe de la double convocation. Pour notre part, nous ne convoquons pas systématiquement les personnes : le juge analyse d'abord la requête, puis sélectionne les dossiers qu'il envoie en médiation en fonction de la nature du litige. Par conséquent, si des éléments de violences apparaissent dans la requête, nous n'envoyons pas les personnes en médiation.