Intervention de Nathalie Tomasini

Au stade de la requête en divorce, le magistrat n'a pas connaissance de l'existence des violences. C'est au moment des débats que l'avocat de la femme violentée met en exergue l'existence de violences pour protéger les enfants. En effet, on ne peut pas évoquer les griefs entre les époux au premier stade du divorce.

Au moment de l'audience de non-conciliation, l'avocat prend donc la décision de porter à la connaissance du magistrat l'existence de violences pour lui permettre de statuer au mieux sur la résidence et le droit de visite et d'hébergement des enfants (DVH). C'est uniquement dans ce cas de figure que le magistrat est alerté par les avocats de l'existence des violences. Ceux-ci se fondent sur l'article 373-2-11 du code civil qui précise les critères sur lesquels s'appuie le magistrat pour fixer la résidence et le droit de visite et d'hébergement, à savoir l'âge de l'enfant, la pratique antérieure des parents, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs, ainsi que les pressions ou violences exercées par l'un des parents sur l'autre. Or cette proposition de loi évacue totalement l'existence de ces critères, si bien que la règle sera la garde alternée, quel que soit le problème !