Intervention de Catherine Coutelle

Non. Il y a une différence entre l'exposé des motifs, qui prévoit la garde alternée, et la rédaction du code civil telle que proposée par l'article 7 de la proposition de loi qui ne prévoit pas la garde alternée obligatoire. C'est toute la difficulté : nous aimerions amender l'exposé des motifs, mais nous ne le pouvons pas.