Intervention de Janine Bonaggiunta

Madame le juge, nous n'obtenons jamais l'autorité parentale exclusive, sauf dans un cas exceptionnel qui est l'incarcération du père pour violences ! Dans les autres cas, quand nous osons demander l'autorité parentale exclusive, le juge nous rétorque : « Maître, c'est un problème de couple, n'en rajoutez pas ».

Dans cette proposition de loi, « l'accord exprès » nous pose problème : nous ne comprenons pas ce que cela signifie – doit-il être écrit, faut-il passer devant un juge ?... Sans compter que cette disposition conduira à d'énormes blocages. Il faudra l'accord exprès de l'autre conjoint pour déménager, après un mariage ou en cas de changement professionnel, par exemple ! En ce sens, cette proposition de loi traduit une limitation de la liberté d'aller et venir.

Je rejoins totalement M. le juge des enfants : l'intérêt de l'enfant est totalement oublié. Selon moi, seuls les spécialistes qui examinent l'enfant peuvent déterminer l'intérêt de ce dernier. Au demeurant, il s'agit d'un contentieux extrêmement compliqué, qui nécessiterait à mon sens la présence de magistrats spécialisés.