Intervention de Nathalie Tomasini

Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Nathalie Tomasini, avocate :

Effectivement, si le conjoint est dans le conflit, et a fortiori violent et manipulateur, la femme ne pourra pas déménager à la suite d'une promotion professionnelle, par exemple.

Enfin, aux termes de cette proposition de loi, le juge pourra enjoindre les époux à suivre une médiation familiale. Actuellement, certaines de nos clientes, auxquelles le magistrat a enjoint de suivre une médiation familiale, se sont rendues au premier rendez-vous pour dire que cela n'était pas possible en raison des violences qu'elles subissent, et lorsque nous sommes revenues devant le magistrat, celui-ci les a critiquées au motif qu'elles n'avaient pas joué le jeu ! Cette disposition traduit une vraie volonté, elle affirme que la médiation familiale est la bonne solution. Mais c'est faux ! Ce n'est pas comme cela qu'il faut procéder, d'autant plus que la politique pénale en matière de violences conjugales proscrit la médiation pénale ! Il serait donc totalement incohérent d'enjoindre la médiation familiale au niveau civil !

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