Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente :S'agissant de l'article 4, nous envisageons de l'amender en ajoutant que l'accord de l'autre parent n'est pas requis lorsqu'il a été condamné, ou dès l'ordonnance de protection ou son dépôt, ou dès la plainte.
