Intervention de édouard Durand

Madame la présidente, je salue votre détermination, mais c'est l'économie du texte qui pose problème, c'est la succession des alinéas à laquelle il est procédé de façon extrêmement cohérente !

La rédaction de l'article 4 est extrêmement cohérente dans le souci de gommer les problèmes. La manière d'évoquer les violences conjugales dans ce texte est dangereuse à plusieurs titres. En effet, on ne réserve les violences conjugales comme exception que dans deux cas particuliers : le changement de résidence et le changement d'établissement scolaire.

Or si le législateur estime que, en cas de violences conjugales, il n'est pas possible de recueillir l'accord des deux parents pour le changement de résidence et le changement d'établissement scolaire, il n'est pas possible non plus de l'imposer pour le judo ou la clarinette. C'est la question de l'exercice exclusif de l'autorité parentale ou de l'autorisation de faire seul les actes usuels accordée au parent chez qui l'enfant réside.

C'est pourquoi la partie sur la résidence – qu'on ne sait plus comment appeler – est cohérente avec le reste.

L'autre point que je voudrais souligner de façon très nette est que la référence à la condamnation est un piège. Je salue votre volonté d'essayer de dépasser ce piège, mais cela n'est pas possible en laissant les choses en l'état. Certes, amender l'article en ajoutant l'ordonnance de protection est une idée intéressante, mais, et vous l'avez rappelé tout à l'heure, les violences conjugales sont des problèmes très fréquents et très graves, or les statistiques officielles du ministère sont, je crois, d'une plainte pour dix faits !