Intervention de Catherine Coutelle

Madame la juge, la fin du dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigée : « Toutefois, l'accord de l'autre parent n'est pas requis lorsque celui-ci a été condamné soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit sur la personne du parent qui souhaite changer la résidence ou l'établissement scolaire de l'enfant ». Nous souhaiterions que ne soit pas non plus requis l'accord de l'autre parent qui a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit sur la personne de l'enfant.

Cela m'amène à cette question : d'ores et déjà, retirez-vous ou suspendez-vous l'autorité parentale de celui qui a été condamné pour actes criminels ou délictueux sur la personne de son conjoint ?