Intervention de Nadège Bossard
Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Nadège Bossard, juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance du Mans :
Si la filiation de l'enfant est établie dans l'année de sa naissance, ou pour un enfant né dans le cadre du mariage, le principe est l'exercice conjoint de l'autorité parentale. A contrario, si le père reconnaît son enfant plus d'un an après sa naissance, le principe est l'exercice exclusif. Mais le juge peut attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale quand l'intérêt de l'enfant le justifie.
