Intervention de Nathalie Tomasini

Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Nathalie Tomasini, avocate :

Il y a souvent des navettes entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Si le juge des enfants est saisi, que l'enfant est en danger et qu'une décision est rendue dans ce sens, la mère ou le père qui veut protéger l'enfant reviendra devant le juge aux affaires familiales pour demander l'autorité parentale exclusive.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion