Intervention de Janine Bonaggiunta
Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Janine Bonaggiunta :
Le juge des enfants n'est pas compétent pour statuer sur l'autorité parentale exclusive.
