Intervention de édouard Durand
Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
édouard Durand, magistrat formateur à l'école nationale de la magistrature :
Comme ma collègue l'a dit très justement, le débat judiciaire devant le juge aux affaires familiales est un procès civil. Le procès civil étant l'affaire des parties, le juge ne doit traiter que de ce qui lui est demandé. Reste que l'article 373-2-8 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut être saisi par le procureur de la République. C'est le cas pour l'ordonnance de protection.
