Intervention de édouard Durand
Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
édouard Durand, magistrat formateur à l'école nationale de la magistrature :
Sur le plan pénal, c'est une question de délais.
Je tiens toutefois à attirer votre attention sur le dernier alinéa de l'article 4, qui envisage la condamnation de l'autre parent pour violences conjugales. Mais que se passera-t-il en cas de mesures alternatives aux poursuites pénales, par exemple si le procureur de la République s'est contenté de faire un rappel à la loi en raison de violences conjugales ? Le rappel à la loi n'étant pas une condamnation, le dernier alinéa ne s'appliquera pas. C'est très pensé ….
