Intervention de Nathalie Tomasini
Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Nathalie Tomasini, avocate :
L'alinéa 2 de l'article 4 parle de « tout acte de l'autorité parentale, qu'il ait un caractère usuel ou important». Ne pourrait-on pas supprimer les actes de caractère « usuel » ?
