Intervention de édouard Durand
Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
édouard Durand, magistrat formateur à l'école nationale de la magistrature :
Toujours à propos de l'article 4, je tiens à faire remarquer que le rapport de la Chancellerie sur la coparentalité révèle que certains membres et associations qui étaient intervenus dans le groupe de travail souhaitaient que les violences conjugales ne soient pas prises en compte pour décider des modalités d'exercice de l'autorité parentale, en estimant qu'il n'y a pas de raison de prendre les violences conjugales comme fait significatif pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou sur la résidence alternée. La proposition de loi est la traduction juridique de cette volonté.
