Intervention de Nathalie Tomasini
Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Nathalie Tomasini, avocate :
Je suppose que vous faites référence à la loi de 2010 ? Mais c'est une loi spécifique à la violence psychologique, du moins très centrée autour de la violence psychologique – indépendamment des dispositions relatives à l'ordonnance de protection.
