Intervention de édouard Durand

Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

édouard Durand, magistrat formateur à l'école nationale de la magistrature :

Au minimum, on supprime : « en empêchant l'autre parent d'exercer ses prérogatives » et on réintroduit un certain équilibre.

Je voudrais faire remarquer que l'imprévisibilité est une forme de violence. Par exemple, c'est le père qui décide s'il va chercher ses enfants à 17 heures 30 ou à 18 heures 30, ou s'il les ramène à 17 heures 30 ou à 18 heures 30. Et au besoin, il fait dire à la mère par les enfants qu'il les ramènera la veille du jour prévu. Je n'invente rien ! Gérer le temps de l'autre est un moyen d'emprise.

Il faut donc lire cette introduction de la loi dans les familles à partir des situations où la loi est écartée. Les violences conjugales constituent le meilleur angle. Si l'intérêt général est respecté, tout est facile. Les familles qui sont dans une entente parfaite et qui sont capables de dialoguer n'auront pas besoin de ce texte. Ce texte doit s'appliquer d'abord aux situations de violences conjugales.

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