Intervention de édouard Durand
Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
édouard Durand, magistrat formateur à l'école nationale de la magistrature :
La précision « en empêchant l'autre parent d'exercer ses prérogatives » est liée à l'article précédent, qui traite de l'acte usuel ou important. Le parent avec qui l'enfant vit devra demander l'accord de l'autre pour tout, puisque l'autorité parentale est entendue ici exclusivement comme une prérogative et non pas comme un droit-fonction, un devoir subordonné à une finalité, l'intérêt de l'enfant.
