Intervention de édouard Durand

L'article 8, qui traite de l'amende prévue par le code de procédure pénale pour non-représentation d'enfant, prévoit de contraventionnaliser la première infraction. Il serait difficile d'être contre, dans une perspective plutôt souple du droit pénal. Mais c'est le texte dans son ensemble qui, là encore, me préoccupe beaucoup.

L'exposé des motifs précise qu'on fera de la non-représentation d'enfant commise la première fois une contravention, à la fois pour augmenter les poursuites et pour se libérer du problème de la preuve. Comme la preuve est très difficile à apporter, les professionnels – spécialement les magistrats – auront moins de scrupules à poursuivre et à condamner pour une contravention plutôt que pour un délit. Je trouve ce raisonnement trompeur et contraire à la démocratie ! Et je note ce paradoxe très surprenant : les parlementaires qui vont demander que l'on fasse d'un délit une contravention pour pouvoir se dégager de l'exigence de la preuve et poursuivre davantage, sont les mêmes qui, en cas de violences conjugales, prôneront le recours à la médiation pénale et familiale.

Comme juge des enfants et juge aux affaires familiales, j'ai pris conscience que les violences conjugales étaient un problème récurrent et très spécifique. Je traite donc ce problème de façon particulière. Mais ceux qui nous disent que les violences conjugales ne font pas échec à l'instauration d'une médiation, qu'elle soit pénale ou familiale, sont les mêmes qui demandent, en cas de non-représentation d'enfant, une contravention dès la première infraction. C'est ahurissant !