Intervention de édouard Durand
Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
édouard Durand, magistrat formateur à l'école nationale de la magistrature :
Je ne peux pas préjuger de la jurisprudence pénale.
On nous dit toujours que les violences conjugales sont difficiles à prouver et que si la victime de ces violences n'a pas déposé plainte, on ne peut pas délivrer d'ordonnance de protection. Et cette proposition de loi, s'agissant de l'infraction de non-représentation d'enfant, dit exactement l'inverse : comme il est précisé dans l'exposé des motifs, le problème de la preuve ne doit pas être un obstacle aux poursuites. C'est incroyable !
