Intervention de Nadège Bossard
Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Nadège Bossard, juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance du Mans :
Le plaignant sera entendu, tout comme la personne mise en cause et, éventuellement, l'entourage. Il y aura toujours une enquête pénale. La différence, c'est que l'affaire viendra devant la juridiction en charge des contraventions de quatrième classe et non devant le tribunal correctionnel.
