Intervention de édouard Durand
Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
édouard Durand, magistrat formateur à l'école nationale de la magistrature :
Expliquez-moi cette phrase : « En effet, ce délit fait actuellement fréquemment l'objet d'un classement sans suite, et apparaît rarement sanctionné en raison de la lourdeur de la procédure et des difficultés de preuve. Sa contraventionnalisation permettrait d'accélérer la procédure et de faciliter … l'établissement de la preuve des violations de la décision du juge aux affaires familiales. »
