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Intervention de édouard Durand
Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
édouard Durand, magistrat formateur à l'école nationale de la magistrature :
Lorsque je forme sur l'ordonnance de protection, les magistrats me rétorquent systématiquement que sans plainte, et donc sans condamnation, on n'a pas « la preuve de la vraisemblance », et que les mains courantes sont insuffisantes. Et aujourd'hui, s'agissant de la non-représentation d'enfant, on nous dit exactement l'inverse : il faut pouvoir s'affranchir de l'exigence de la preuve.
