Intervention de édouard Durand

Ce hiatus entre l'exposé des motifs et le texte lui-même pourrait faire penser qu'il n'y aura pas de résidence alternée prioritaire. Or ce texte sera interprété à la lumière de l'exposé des motifs.

Cet artifice de langage est révélateur. L'intérêt général commanderait de donner aux familles, en cas de conflit, de violences, d'absence de l'un des parents, une loi claire, un « squelette de vie ». Or ce texte fait tout le contraire : c'est une non-loi, une loi qui ne parle pas, qui ne nomme plus, qui ne « spécificie » plus.

On ne parle plus de « résidence habituelle » - tout en sachant que c'est la mère qui s'occupera surtout de l'enfant – sous prétexte que la distinction entre la « résidence habituelle » et le « droit de visite et d'hébergement » serait source de contentieux. Or la récente étude de la Chancellerie a démontré que dans une écrasante majorité des cas, la décision instituant la résidence habituelle et le droit de visite et d'hébergement (DVH), qui est rendue par le JAF, est conforme à la demande des pères eux-mêmes. Cette distinction ne pose donc a priori pas de problème pour les familles. Mais si problème il y a, il faut que la loi nomme. Une loi qui ne nomme plus ne sert à rien. On ne va plus nommer, mais le juge aux affaires familiales pourra le faire en interprétant le texte à la lumière de l'exposé des motifs.

Je ne suis pas d'accord. Ce n'est pas comme cela que j'appréhende l'intérêt général !