Intervention de édouard Durand

Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

édouard Durand, magistrat formateur à l'école nationale de la magistrature :

Et c'est pour ces situations résiduelles, marginales, que l'on prétend modifier la loi.

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