Intervention de édouard Durand

Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

édouard Durand, magistrat formateur à l'école nationale de la magistrature :

J'en viens aux articles 16 à 18 sur la médiation familiale. L'idée d'enjoindre la médiation me paraît absurde et violente. Pourquoi ne pas désigner un médiateur si les parents sont d'accord, ou leur imposer de se renseigner sur la procédure de la médiation ? Mais obliger le père et la mère à participer à une médiation familiale pour évoquer leurs différends me paraît inadapté.

La lecture d'un article relatif à la médiation au moment du mariage, est absurde et grossier. Cela correspond à une conception procédurale des relations familiales. Je ne sais pas ce que vous imagineriez pour vous-même mais pour moi, évoquer la médiation familiale au moment du mariage est un appel au conflit !

Enfin, l'article 19, sur l'audition de l'enfant apporte selon moi une précision utile. Voilà ce qu'il faudrait laisser dans cette proposition de loi !

Je souhaiterais maintenant vous faire quelques propositions.

La première, qui m'est très chère, n'a jamais été prise en compte. Elle consisterait à permettre au juge aux affaires familiales d'imposer le paiement de la pension alimentaire par virement. Il semblerait que les textes le permettent, mais les JAF que j'ai consultés à ce propos considèrent que ce n'est pas possible : le texte prévoit les modalités de la pension, mais pas son mode de paiement – en nature, en argent, etc. Je pense pourtant que ce serait très utile …

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