Intervention de édouard Durand

Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

édouard Durand, magistrat formateur à l'école nationale de la magistrature :

Cela éviterait aussi ce que l'on voit assez souvent : un parent, tous les mois, qui remet directement et sans enveloppe à son enfant le chèque ou l'argent liquide de la pension !

Mes autres propositions m'ont été inspirées par la proposition de loi déposée le 7 février 2012. Si je n'étais pas d'accord avec son article 1er, qui prônait la substitution, dans le code civil, de la responsabilité parentale à l'autorité parentale, je trouvais intéressants ses deux autres articles : l'article 2 prévoyait que le JAF pouvait priver de l'exercice de l'autorité parentale le parent qui ne remplit pas son obligation d'entretien, d'aliment ou de versement de la pension alimentaire ; l'article 3 prévoyait d'élargir le retrait civil de l'autorité parentale aux délits commis contre l'autre parent (article 378-1). Je propose donc qu'on reprenne ces deux articles. Et de la même façon, je pense qu'il faudrait modifier l'article 378 relatif au retrait pénal de l'autorité parentale.

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