Intervention de Nathalie Tomasini
Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Nathalie Tomasini, avocate :
Je rappelle qu'une décision judiciaire peut prévoir les modalités de résidence et d'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre conjoint, mais qu'il est toujours précisé que celles-ci s'entendent « sauf meilleur accord entre les parties ».
