Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 30 avril 2014 à 14h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, présidente :

Ainsi, rien n'oblige des parents qui ne sont ni mariés, ni pacsés, qui n'ont pas passé de contrat, et qui se séparent, à passer par le juge ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion