Intervention de Catherine Coutelle

Chers collègues, je vous remercie d'être aujourd'hui présents pour examiner le rapport d'information et les recommandations sur la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.

Quelques mots tout d'abord sur le contexte : pendant l'interruption des travaux de l'Assemblée nationale en mars dernier, une proposition de loi a été préparée à l'initiative du groupe socialiste, en s'appuyant sur des travaux réalisées à la demande de Mme Dominique Bertinotti, alors ministre déléguée chargée de la Famille, dans la perspective d'un projet de loi sur la famille, qui n'a finalement pas été inscrit à l'ordre du jour par le Gouvernement. Ce texte a néanmoins été repris « par morceaux » ; c'est ainsi que la présente proposition de loi porte sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant. On peut d'ailleurs observer que les mots « intérêts de l'enfant », contrairement à ceux d'autorité parentale, ne figurent pas en gras dans l'intitulé de ce texte.

Si la Délégation aux droits des femmes n'avait pas initialement envisagé – peut-être à tort – de se saisir de cette proposition de loi qui concerne le droit de la famille, elle a finalement souhaité engager des travaux en avril sur ce texte, dont Mme Marie-Noëlle Battistel a été désignée rapporteure.

Plusieurs auditions ont été organisées mardi et mercredi derniers. Cela nous a notamment permis d'entendre des responsables de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), qui n'avait pas été auditionnée par les auteurs de la proposition de loi. C'est d'ailleurs la vocation de la Délégation que de compléter et d'enrichir les travaux d'autres commissions.

J'ajoute que des alertes ont été lancées par certaines associations féministes, qui nous ont fortement interpellés sur ce qui leur est apparu comme une contradiction entre la loi du 9 juillet 2010 et la présente proposition de loi qui peut donner l'impression de « gommer » la précédente, en n'évoquant pas la question des violences faites aux femmes. Cela est d'autant plus regrettable que le Sénat, après l'Assemblée nationale, vient d'autoriser la ratification de la convention d'Istanbul, qui impose que toutes les législations soient mises en conformité afin de protéger les femmes et les enfants victimes de violences.

La proposition de loi sera examinée cet après-midi par la commission des Lois, puis en séance publique, le lundi 19 mai. Nous déposerons ultérieurement des amendements et je vous invite, mes chers Collègues, à les diffuser largement et à les faire signer par le plus grand nombre.

Je tiens enfin à saluer le travail réalisé par la rapporteure dans les délais particulièrement resserrés qui nous ont été impartis pour l'examen de ce texte.