Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Avant d'en venir aux recommandations, sur lesquelles nous pourrions concentrer nos débats, je présenterai tout d'abord brièvement les principaux points du rapport.

En premier lieu, il apparaît que la proposition de loi pourrait être améliorée afin de mieux affirmer les devoirs parentaux et de rééquilibrer certaines dispositions.

Le texte proposé a pour objectif d'adapter le droit civil aux nouvelles configurations familiales. La fragilisation des unions, les familles recomposées, l'absence de certains pères dans la vie des enfants ou encore le développement des familles monoparentales imposent en effet une réflexion. L'exercice en commun de l'autorité parentale est un principe général du code civil. Cela implique une égalité des droits des parents à l'égard des enfants. Le chapitre premier de la proposition de loi vise à renforcer l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les parents séparés.

Si la proposition de loi comporte certaines avancées positives, plusieurs personnes entendues par la Délégation ont regretté qu'elle ne prenne pas en compte certaines situations familiales, par exemple lorsque le père est absent ou défaillant. C'est également le cas dans les situations de violences intrafamiliales.

Le rapport souligne ainsi, dans un deuxième temps, que la proposition de loi doit être complétée pour protéger les femmes et les enfants victimes de violences.

La médiation familiale, instituée par la loi du 4 mars 2002, est apparue au législateur comme une réponse adaptée au traitement des conflits familiaux en visant un traitement amiable des différends avec l'aide d'un tiers impartial. Elle peut avoir un impact positif, mais il importe de distinguer le conflit familial des situations de violences.

La proposition de loi prévoit de développer le recours à la médiation familiale. Or la médiation familiale devrait être exclue dans les situations de violences conjugales et d'emprise. En cohérence avec les dispositions sur la médiation pénale dans le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, la médiation familiale ne doit pas pouvoir s'appliquer dans les cas de violences.

D'une manière générale, la problématique des violences conjugales et intrafamiliales n'est pas évoquée dans la proposition de loi, et c'est là une source d'inquiétudes. La Délégation pourrait dès lors préconiser d'exclure l'application des articles 4, 7 et 8 dans les cas de violences conjugales. Enfin, dans la mesure où la coparentalité s'avère dangereuse dans les situations de violences conjugales, il conviendrait de réfléchir à des exceptions à la coparentalité. En conséquence, les critères d'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale pourraient être élargis aux situations de violences conjugales.

Je vous propose d'examiner à présent les dix-huit recommandations que la Délégation pourrait adopter.