Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du 6 mai 2014 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel, rapporteure :

Cela serait d'autant plus justifié qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact pour cette proposition de loi.

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