Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 6 mai 2014 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure :On pourrait estimer qu'il y a des actes usuels qui impliquent simplement l'information de l'autre parent, et non pas nécessairement l'accord.
