Intervention de Catherine Coutelle

Pour les actes importants, la proposition de loi prévoit l'accord exprès des deux parents. La question se pose de l'accord également requis pour les actes usuels. Il y a eu des remontées d'associations féministes sur cette question, car dans des situations de violence et de conflits, des parents séparés vont se retrouver de ce fait dans l'obligation de discuter presque quotidiennement d'actes usuels, y compris d'aller au sport, etc. C'est l'un des articles qui nous posent le plus de problèmes.